8042 Lettres de consentement

juin-2019

Directives du BVG

Dans une lettre de consentement, l’auditeur accepte qu’un de ses rapports soit utilisé dans un document de placement ou un autre document désigné.

Si une entité a demandé au Bureau de consentir à inclure ou à intégrer par renvoi le rapport de l’auditeur dans un document à remettre à une autorité en valeurs mobilières, l’auditeur doit d’abord déterminer si le consentement porte sur un document de placement ou sur un document désigné.

La forme et le contenu de la lettre de consentement diffèrent dans les deux normes visées par la présente directive. Il importe donc que l’auditeur comprenne la nature du document dans lequel son rapport sera inclus ou intégré par renvoi.

Si le consentement porte sur un document de placement, les exigences du chapitre 7150, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation d’un rapport de l’auditeur inclus dans un document de placement », s’appliquent.

Si le consentement porte sur un document désigné, les exigences du chapitre 7170, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte d’un document désigné », s’appliquent.

Si une entité inclut ou intègre par renvoi un rapport de l’auditeur dans un document de placement ou un document désigné (décrits ci‑dessous), l’auditeur doit donner son consentement à l’inclusion ou l’intégration par renvoi de son rapport dans ces documents.

Documents de placement

Le chapitre 7150, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation d’un rapport de l’auditeur inclus dans un document de placement », et le chapitre 7170, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation d’un rapport de l’auditeur dans le contexte d’un document désigné », présentent des directives sur la façon dont l’auditeur peut donner son consentement selon la nature du document qui inclut le rapport de l’auditeur ou l’intègre par renvoi.

On entend par document de placement un document par lequel des valeurs mobilières sont offertes, dans le cadre d’un placement initial ou d’un reclassement de titres (placement secondaire), en contrepartie de trésorerie, de titres de créance, d’autres valeurs mobilières ou d’autres actifs. Un document de placement est utilisé la première fois qu’une valeur mobilière est mise en vente.

Un document de placement visé par le chapitre 7150 peut prendre la forme d’un prospectus provisoire, d’un prospectus, d’une notice d’offre en vue d’un placement privé, d’une déclaration de faits importants, d’une note d’information relative à une offre publique d’achat ou de rachat, ou d’une circulaire d’information.

Le prospectus est le type le plus courant de document de placement. Un prospectus est un document d’information qui décrit une valeur mobilière à l’intention des acheteurs possibles. Généralement, un prospectus fournit aux investisseurs des renseignements importants sur des fonds de placement, des actions, des obligations et d’autres placements, notamment une description des activités de la société émettrice, ses états financiers, la biographie de ses dirigeants et de ses administrateurs, des renseignements détaillés sur leur rémunération, tout litige en cours, la liste de ses biens importants et toute autre information importante. Dans le contexte d’un placement de titres particuliers, tel qu’un premier appel public à l’épargne, les placeurs et les maisons de courtage diffusent un prospectus aux investisseurs potentiels.

Documents désignés

Un document désigné, aux fins de la délivrance d’un consentement selon les normes de certification canadiennes, est un document autre qu’un document visé par le chapitre 7150 déposé auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières.

Les sociétés qui sont des émetteurs assujettis (p. ex. les entités qui ont émis des valeurs mobilières au moyen d’un prospectus et qui sont assujetties à des obligations d’information continue définies par la législation sur les valeurs mobilières) doivent régulièrement publier certaines informations sur leurs activités et leur situation financière. Pour ce faire, ces sociétés déposent des documents d’information continue auprès des autorités en valeurs mobilières.

Voici certains exemples d’exigences courantes d’information continue selon la législation canadienne sur les valeurs mobilières :

États financiers : Les émetteurs assujettis sont souvent tenus de déposer des états financiers annuels et intermédiaires auprès d’une autorité en valeurs mobilières. Souvent, des règles précisent si des états financiers annuels ou intermédiaires doivent être déposés ou décrivent les obligations liées à la présentation d’états comparatifs et les dates d’échéance du dépôt.

Le rapport de gestion : Souvent, les états financiers doivent être accompagnés d’un rapport de gestion. Ce rapport explique du point de vue de la direction les résultats que l’entité a obtenus au cours de la période visée par les états financiers, ainsi que sa situation financière et ses perspectives d’avenir. Le rapport de gestion complète les états financiers sans en faire partie. Souvent, il doit être déposé en même temps que les états financiers.

Informations prospectives : Souvent, les sociétés sont tenues de rendre publiques des informations financières prospectives, ou invitées à le faire, si elles peuvent les établir sur un fondement raisonnable. Par exemple, la préparation du rapport de gestion nécessite un certain degré de prévision ou de projection. Le rapport de gestion exige une analyse des tendances connues et des incertitudes qui vraisemblablement influeront sur les activités de la société.

Notice annuelle : Les sociétés doivent souvent déposer une notice annuelle tous les ans, habituellement 90 jours après la clôture de leur plus récent exercice financier. La notice annuelle fournit des informations importantes sur la société et sur ses activités dans un contexte historique ainsi que ses perspectives d’avenir possibles. Elle décrit la société et ses activités, ses perspectives d’avenir, les risques auxquels elle fait face et d’autres facteurs qui influent sur le déroulement de ses affaires.

Déclaration de changements importants : Les émetteurs assujettis sont souvent tenus, en vertu de la législation sur les valeurs mobilières, de déclarer publiquement tous les changements importants qui influent sur leurs affaires, notamment un changement dans leurs activités, leurs opérations ou leur capital.

Déclaration d’acquisition d’entreprise : Une société doit déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise après avoir conclu une acquisition importante. La déclaration décrit l’entreprise ou les entreprises importantes acquise(s) et les effets de cette acquisition sur la société.

Circulaires de sollicitation de procurations ou circulaires d’information : Formulaire par lequel un actionnaire d’une société désigne une personne ou une société pour agir en son nom lors d’une assemblée des actionnaires.

Forme du rapport

Les auditeurs doivent se reporter aux annexes incluses dans les chapitres 7150 et 7170, lesquelles présentent des exemples de la forme que devrait revêtir la lettre de consentement. Les Services d’audit recommandent d’utiliser le libellé de ces annexes au moment de rédiger une lettre de consentement.