11024 Communication des « autres questions » conformément à nos responsabilités additionnelles en matière de rapport

avr.-2018

Directives du BVG

La présente section traite uniquement des « autres questions » à aborder dans le rapport de l’auditeur. Selon les obligations législatives du BVG, nous devons communiquer toute question importante qui, à notre avis, devraient être portées à l’attention du Parlement. L’expression « autres questions » utilisée dans la présente renvoie toujours à nos obligations additionnelles en manière de rapport. Voir la section BVG Audit 8014 pour obtenir des directives supplémentaires sur le paragraphe d’observations et le paragraphe des « autres questions » dans le cadre de nos responsabilités à titre d’auditeur des états financiers.

Les « autres questions » sont communiquées conformément aux exigences énoncées au paragraphe 43 de la NCA 700, « Autres obligations de faire rapport ». Elles sont recensées durant les audits annuels puis signalées dans un paragraphe distinct du rapport de l’auditeur, dans la section Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires. Si le rapport de l’auditeur comprend une opinion sur la conformité aux autorisations législatives, on présente alors toutes les « autres questions » après cette opinion.

L’équipe d’audit peut consulter les Services d’audit au moment de la rédaction du paragraphe sur les « autres questions ». La rédaction de ce paragraphe pose un défi principal : celui de présenter un message clair, concis et convaincant aux parlementaires pour faciliter leur compréhension de la nature et de l’importance de la question.

Rapport allant au-delà des états financiers de l’entité

Comme les « autres questions » sont d’une nature et d’une importance telles qu’elles devraient être portées à l’attention du Parlement, il convient souvent de faire rapport au-delà des limites strictes des états financiers annuels de l’entité.

La nature du rapport de l’auditeur ne permet qu’une description concise de l’« autre question ». Par conséquent, les autres instruments de rapport sont souvent utilisés pour que les parlementaires puissent recevoir de l’information contextuelle et d’autres détails pertinents, qui sont souvent essentiels pour bien comprendre l’« autre question ». Ces véhicules sont : nos rapports au Parlement (le chapitre du vérificateur général sur les questions d’une importance particulière et les chapitres sur les audits de performance), les Observations du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement du Canada et le Rapport du vérificateur général aux assemblées législatives du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (appelé communément le rapport sur les « autres questions » ou RAQ). Le type de rapport choisi dépend en grande partie de la nature de l’entité auditée.

Directives du BVG

Le Sommaire de l’approbation du rapport ou la fonction Enjeux dans le logiciel pour les feuilles de travail d’audit doit comprendre une analyse complète de toute « autre question » envisagée, y compris une description complète de :

• la nature de l’« autre question »;
• la perspective de la direction;
• la perspective des spécialistes internes et des autres spécialistes consultés;
• tous les aspects pouvant être délicats.

Directives du BVG

Rapport au comité d’audit

Lorsque nous prévoyons inclure dans le rapport de l’auditeur un paragraphe sur une « autre question », nous devons communiquer en temps opportun avec le comité d’audit. Nous devons expliquer au comité la nature de toute question particulière, lui offrir la possibilité d’obtenir davantage de précisions, le cas échéant, et lui communiquer le libellé proposé à inclure dans le rapport de l’auditeur. L’importance de la question et la capacité du comité d’audit d’aider à résoudre ou à clarifier cette dernière, au besoin, auront une incidence sur le moment de cette communication. Si la question est importante, ou si le comité d’audit peut aider à la résoudre, la communication doit avoir lieu dès que possible.

Les membres des comités d’audit ne doivent jamais être surpris de la communication possible d’une « autre question ». Notre rapport au comité d’audit, dans lequel nous décrivons notre plan d’audit, doit toujours comprendre une description claire de notre mandat d’audit annuel, y compris nos responsabilités au sujet des « autres questions ». De plus, la communication en temps opportun avec le comité d’audit fera en sorte d’éviter les surprises.

Étant donné que la direction et le comité d’audit peuvent redouter fortement la communication d’une « autre question », il est important que la position du Bureau soit expliquée clairement, ainsi que toutes les étapes prévues (comme un rapport plus poussé dans un de nos autres instruments de rapport).

Lettre de recommandations

Les « autres questions » éventuelles ne sont pas toutes d’une importance ou d’une nature telles que nous devrions les porter à l’attention du Parlement. Cependant, il pourrait être utile de porter à l’attention de la haute direction des questions de moindre importance, dans une lettre à la gestion. Ce serait notamment le cas lorsque la direction, plutôt que le comité d’audit ou le Parlement, doit prendre des mesures précises.

Directives du BVG

Le Bureau a pour politique d’obtenir une lettre de déclaration de la direction pour chacune de ses missions d’audit annuel. Lorsque les « autres questions » touchent des faits essentiels ou des déclarations de la direction, ceux-ci devraient être inclus dans la lettre de déclaration de la direction de l’entité.

Quand l’équipe juge nécessaire d’inclure des déclarations de la direction précises relatives à l’« autre question », elle devrait en établir le libellé de concert avec les Services d’audit.

Directives du BVG

Les circonstances qui nous ont amenés à communiquer une « autre question » peuvent persister pendant plusieurs années. Par conséquent, l’équipe d’audit devrait normalement continuer de communiquer l’« autre question » jusqu’à ce qu’elle soit réglée. (Voir à la section BVG Audit 11024.1 des exemples de deux « autres questions » qui ont été communiquées dans le rapport de l’auditeur sur les états financiers sommaires du gouvernement du Canada, pour quatre années consécutives.)

Comme les « autres questions » sont des questions que nous estimons devoir porter à l’attention du Parlement, nous espérons que le Parlement y donne suite. Même si nous sommes en mesure de les porter à l’attention du Parlement dans notre rapport de l’auditeur annuel, nous n’exerçons pas de contrôle sur le programme du Parlement. Par conséquent, il peut s’écouler un certain temps avant que le Parlement réponde à nos rapports. Le responsable de la mission devrait établir, de concert avec le vérificateur général, une stratégie pour amener le Parlement à examiner toute « autre question » que nous avons signalée.

Dans les cas où une « autre question » persiste depuis longtemps, nous devrions continuer de la communiquer dans notre rapport de l’auditeur annuel jusqu’à ce que :

• le Parlement étudie la question;

• le Parlement indique qu’il ne prendra pas d’autres mesures;

• l’on constate que, malgré tous les efforts déployés au cours d’une période raisonnable, nous n’avons pu amener le Parlement à s’y intéresser et que le vérificateur général est convaincu qu’aucune autre mesure n’est justifiée.

Des procédés de suivi devraient être appliqués au cours de l’audit de l’exercice suivant. Ces procédés devraient être suffisants pour fournir une assurance d’audit concernant l’état actuel de l’« autre question ».

Directives connexes

Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et la direction —  BVG Audit 2220

Rapport d’audit —  BVG Audit 8010

Déclarations de la direction —  BVG Audit 9050

Communication des « autres questions » dans les Comptes publics du Canada —  BVG Audit 11024.1

Exemples d’« autres questions » communiquées dans les rapports de l’auditeur aux sociétés d’État —  BVG Audit 11024.2

Exemples d’« autres questions » communiquées dans les rapports de l’auditeur à d’autres entités —  BVG Audit 11024.3