Directives du BVG

En ce qui concerne la communication des « autres questions » dans les Comptes publics, le problème n’est pas de déterminer si nous pouvons communiquer de telles questions, mais plutôt de choisir le bon moyen pour le faire.

La façon la plus simple et la plus efficace de communiquer ces questions au Parlement consiste à les inclure dans le rapport de l’auditeur. Ainsi, le Parlement obtient le point de vue du vérificateur général et les comptes du gouvernement en même temps. Cependant, cette façon de communiquer les « autres questions » est rarement utilisée. Depuis 1987, les « autres questions » à porter à l’attention du Parlement n’ont été communiquées que deux fois dans les Comptes publics du Canada pour les exercices terminés le 31 mars 2001 et le 31 mars 2010.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2001, nous avons communiqué deux « autres questions » – une ayant trait aux transferts aux fondations et l’autre, à la conformité à la Loi sur l’assurance-emploi.Ces « autres questions » ont été communiquées dans le Rapport sur les états financiers du gouvernement du Canada pour quatre années consécutives. En 2005, la vérificatrice a supprimé ces deux « autres questions » du rapport du vérificateur et a fourni un état de ces questions dans les Observations de la vérificatrice générale sur les états financiers du gouvernement du Canada ainsi que la raison de cette suppression.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, l’« autre question » portait sur les importantes modifications apportées aux comptes d’assurance-emploi.

Pour communiquer une « autre question » dans les Comptes publics du Canada, il faut que celle-ci soit nettement importante pour les états financiers sommaires du gouvernement. Dans le cas contraire, il convient d’utiliser un autre moyen. Par exemple, elles pourraient être présentées dans un chapitre d’audit de performance ou dans les Observations du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement du Canada qui sont incluses dans les Comptes publics du Canada.

Directives du BVG

Le 31 mars 2005

Autres questions qui méritent l'attention du parlement

En formulant mon opinion sur la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement, j’ai décidé d’attirer l’attention du Parlement sur deux questions.

Respect de la Loi sur l’assurance emploi. Je continue de m’inquiéter de la taille et du taux de croissance du solde du Compte d’assurance emploi. Les cotisations et les prestations d’assurance emploi sont incluses dans les recettes et les dépenses, respectivement, qui sont présentées à l’état des recettes, des dépenses et du déficit accumulé. Conformément à la Loi sur l’assurance emploi, il faut aussi comptabiliser séparément ces recettes et ces dépenses. Elles sont présentées dans les états financiers du Compte, dans la section 4 du présent volume. Le solde du Compte a augmenté d’environ 8 milliards de dollars au cours de l’exercice pour atteindre 36 milliards de dollars au 31 mars 2001, ce qui dépasse largement le maximum, soit 15 milliards de dollars, jugé nécessaire par l’actuaire en chef de Développement ressources humaines Canada. La Loi exige que la Commission de l’assurance emploi fixe les taux de cotisation qui permettent le mieux, au cours d’un cycle économique, d’assurer un apport de revenu suffisant pour couvrir les coûts du programme et maintenir une certaine stabilité des taux. Bien que de récentes modifications apportées à la Loi aient suspendu ces exigences pour 2002 et 2003, elles demeurent en vigueur pour l’exercice terminé le 31 mars 2001. La Commission n’a pas justifié adéquatement la taille et le taux de croissance du solde du Compte. Par conséquent, je ne peux conclure que l’intention de la Loi a été observée lors de l’établissement des taux de cotisation pour 2001.

Paiements de transfert aux fondations. Je me préoccupe de plus en plus de la pratique du gouvernement consistant à créer diverses fondations pour atteindre les objectifs de sa politique d’intérêt public et à transférer des fonds publics importants à celles-ci bien avant – dans certains cas plus de dix ans avant – que l’argent ne soit effectivement utilisé aux fins ultimes prévues. Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a transféré quelque sept milliards de dollars à des fondations de ce genre. Il a comptabilisé ces montants comme dépenses (près de deux milliards au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2001), même si la majeure partie des sept milliards, y compris les intérêts, se trouve toujours dans les comptes bancaires et les placements des fondations. Conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement, une dépense est comptabilisée quand des fonds sont transférés à ces fondations. Dans certaines circonstances, elle est constatée comme passif si les fonds sont transférés peu de temps après la fin de l’exercice. À mon avis, cependant, ces conventions comptables ne visaient pas des cas où les fonds ne seraient pas utilisés aux fins ultimes prévues au cours de l’exercice ou peu de temps après. Dans notre rapport de novembre 1999, nous avons signalé d’autres préoccupations au sujet des mécanismes de reddition de comptes et de régie de ces fondations. Je ferai un suivi de l’état de ces préoccupations dans mon rapport d’avril 2002. À mon avis, les transferts à des fondations créées par le gouvernement pour atteindre les objectifs de sa politique d’intérêt public, et qui sont ou devraient être redevables au gouvernement, devraient être comptabilisés comme dépenses par le gouvernement seulement quand l’argent est effectivement utilisé aux fins ultimes prévues. Ce traitement comptable refléterait mieux la substance économique des activités du gouvernement dans ses états financiers. J’ai formulé cette année un rapport sans réserve sur les états financiers du gouvernement. Cependant, lorsqu’il adoptera l’an prochain la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer ses états financiers, je recommande fortement au gouvernement – conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés – de modifier également ses conventions comptables énoncées concernant ces fondations et de donner suite à mes préoccupations concernant la reddition de comptes à leur égard.

Les 31 mars 2002, 2003 et 2004

 Le vérificateur général a décidé de continuer d’attirer l’attention du Parlement sur ces deux questions dans le rapport du vérificateur.

Le 31 mars 2005

D’autres informations et commentaires sur les états financiers et sur le présent rapport sont présentés dans mes observations à la fin de la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2005.

Au cours des années précédentes, j'ai signalé deux autres questions qui me préoccupaient dans mon Rapport sur les états financiers du gouvernement du Canada. Dans les présentes observations, je donne un état de ces deux questions.

Paiements de transfert aux fondations

En raison des améliorations apportées et proposées par le gouvernement, des changements apportés aux normes de comptabilité et des paiements de transfert relativement peu importants que le gouvernement a effectués au cours de l'exercice, j'ai supprimé de mon Rapport sur les états financiers du gouvernement du Canada l'autre question au sujet des paiements de transfert aux fondations, que j'avais signalée au cours des années précédentes.

Compte d’assurance-emploi

Étant donné la modification apportée à la Loi sur l’assurance-emploi, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2005, j’ai supprimé de mon Rapport sur les états financiers du gouvernement du Canada l’autre question sur l’assurance-emploi que j’avais signalée l’an dernier. La modification prévoit un nouveau mécanisme d’établissement des taux qui s’applique au taux de cotisation de 2006. Je donnerai plus tard cette année d’autres explications à ce sujet dans mon rapport annuel à la Chambre des communes.

Le 31 mars 2010

Autres questions qui méritent l'attention du parlement

Cette année, nous attirons l’attention du Parlement sur les changements importants apportés aux comptes du Programme d’assurance-emploi, à la suite de modifications à la Loi sur l’assurance-emploi. Comme le décrit la note 4 afférente aux états financiers, l’une de ces modifications était la fermeture du Compte d’assurance-emploi qui possédait un surplus totalisant environ 57 milliards de dollars.