Directives du BVG

Comme il est mentionné à la section BVG Audit 11022, il existe un large éventail de lois qui régissent notre mandat d’audit annuel des entités et des sociétés d’État. Nous nous servons de la souplesse que nous donnent les Normes canadiennes d’audit pour communiquer les « autres questions » qui touchent ces entités.

Quand l’existence d’une « autre question » est confirmée au cours d’une mission donnant lieu à une opinion distincte, elle doit être communiquée quand :

• le rapport de l’auditeur est déposé au Parlement;
• l’« autre question » est directement liée aux montants présentés (ou à l’information fournie) dans les états financiers ou à des autorisations précises soumises à l’examen dans le cadre de la mission. Dans les deux cas, l’« autre question » pourrait vraisemblablement faire partie du champ de l’examen de l’auditeur.

Le dernier point mérite plus de précisions. Les « autres questions » peuvent découler de décisions prises principalement par de hauts fonctionnaires du gouvernement ou les organismes centraux, et non nécessairement de décisions prises par la direction de l’entité. Par exemple, le gouvernement peut juger qu’une entité donnée constitue le moyen le plus approprié pour mener à bien une initiative précise. Même si les opérations qui en résultent sont exécutées par l’entité, une autre partie peut-être responsable du programme. Néanmoins, si l’on détermine l’existence d’une « autre question » concernant cette activité, il faut la communiquer dans le rapport à l’entité qui a exécuté les opérations. Les « autres questions » sont communiquées dans le contexte d’un audit annuel et doivent par conséquent avoir trait aux états financiers (ou à l’information financière), touchés par les opérations. En d’autres mots, les « autres questions » sont communiquées aux entités où elles se produisent, et pas nécessairement à celles qui ont la responsabilité de la gestion. Dans un tel cas, l’auditeur doit également considérer les questions relatives à l’optimisation des ressources et se demander s’il était logique d’utiliser l’entité comme agent de prestation du programme ou si la responsabilité et l’obligation de rendre compte étaient claires. Il doit également tenir compte des autorisations en se demandant si l’entité avait le pouvoir législatif d’exécuter le programme.

Directives du BVG

Société d’assurance-dépôts du Canada (1992)

Je veux attirer votre attention sur le fait que, selon la description présentée à la note 3 afférente aux états financiers, la Société éprouve une vulnérabilité aux pertes qui peuvent être importantes. Aucune provision pour pertes n’a été établie aux états financiers à l’égard de cette vulnérabilité, vu que la société n’est pas en mesure à ce moment-ci d’en faire l’estimation. Toutefois, si ces pertes se réalisent, elles pourraient avoir des conséquences importantes sur les résultats d’exploitation des exercices à venir.

Compte du Régime de pensions du Canada et du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada (1998)

J’aimerais attirer votre attention sur le fait que, tel que mentionné à la note 5, des trop-payés surviennent pour les prestations d’invalidité. La direction du Régime a pris des mesures supplémentaires pour prévenir et déceler les cas de paiements erronés et pour en estimer les montants. Pour le moment, ces mesures ne sont pas encore pleinement appliquées. Il faudra surveiller cette situation de près pour faire en sorte que ces mesures soient mises en œuvre de façon satisfaisante, notamment que des réévaluations appropriées soient exécutées pour vérifier l’admissibilité continue des bénéficiaires.

Compte d’assurance emploi (1999)

J’aimerais attirer votre attention sur le fait que l’excédent du Compte d’assurance emploi a augmenté de 7,3 milliards de dollars au cours de l’exercice et atteint maintenant 21 milliards de dollars. Selon la Loi sur l’assurance emploi et tel que décrit dans la note 5 des états financiers, les taux de cotisation doivent permettre, au cour d’un cycle économique, d’assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les dépenses autorisées, tout en maintenant une certaine stabilité des taux. La Loi ne définit pas le niveau d’excédent ou de réserve nécessaire pour atteindre cet objectif. Toutefois, l’actuaire en chef du ministère du Développement des ressources humaines indiquait dans un rapport sur les taux de cotisation de l’assurance emploi pour 1999, qu’une réserve de 10 à 15 milliards de dollars cumulée à la veille d’une récession économique devrait permettre de couvrir tous les coûts supplémentaires durant la période du déclin. À mon avis, compte tenu du niveau actuel de l’excédent, il est souhaitable de clarifier et divulguer les facteurs qui serviraient à établir un niveau approprié de réserve.

Compte d’assurance emploi (2000)

L’an dernier, en raison du niveau de l’excédent accumulé au 31 mars 1999, j’ai souligné qu’il est nécessaire de clarifier et de divulguer les facteurs utilisés pour établir un niveau approprié de réserve pour le Compte. Tel que décrit à la note 6 aux états financiers, la Loi sur l’assurance emploi exige que la Commission de l’assurance emploi s’assure que le taux de cotisation permet, au cours d’un cycle économique, d’obtenir un apport de revenus suffisant pour couvrir les coûts du programme et de maintenir une certaine stabilité des taux. Depuis le 31 mars 1999, l’excédent accumulé a augmenté d’un montant additionnel de 7,2 milliards de dollars pour se chiffrer à 28,2 milliards de dollars au 31 mars 2000, soit presque le double du montant maximum que l’Actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada considère suffisant dans son rapport pour 2000. Compte tenu de la taille et du taux de croissance continu de l’excédent accumulé, il est important que la Commission clarifie et divulgue comment elle interprète la Loi lorsqu’elle fixe le taux de cotisation. À mon avis, une telle clarification et divulgation sont nécessaires pour s’assurer que l’intention de la Loi sur l’assurance emploi a été respectée.

Compte d’assurance emploi (2001)

J’aimerais attirer votre attention sur les préoccupations constantes que j’ai quant à la taille et au taux de croissance de l’excédent accumulé. Tel qu’il est décrit dans la note 5 aux états financiers, la Loi sur l’assurance emploi stipule les exigences pour l’établissement des taux de cotisation. Bien que de récentes modifications apportées à la Loi aient suspendu ces exigences pour 2002 et 2003, elles demeurent en vigueur pour l’exercice terminé le 31 mars 2001. L’excédent accumulé a augmenté d’environ huit milliards de dollars au cours de l’exercice pour atteindre 36 milliards de dollars au 31 mars 2001, montant qui dépasse largement les 15 milliards de dollars que l’actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada considère nécessaires. La Commission de l’assurance emploi n’a pu nous donner de justification satisfaisante quant à la taille et au taux de croissance de l’excédent accumulé. Par conséquent, je ne peux conclure que l’intention de la Loi a été observée lors de l’établissement des taux de cotisation pour 2001.