Directives du BVG

Les premières sociétés d’État du Canada ont été créées avant la Confédération, mais ce n’est qu’en 1951, avec l’adoption de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), que des mesures ont été prises pour obliger ces entités à rendre plus de comptes au Parlement. Selon la LGFP, chaque société d’État devait soumettre au ministre de tutelle et au Parlement un rapport annuel et ses états financiers devaient être publiés dans le rapport annuel sur les comptes publics du gouvernement.

La Loi exigeait aussi que l’auditeur de chaque société d’État mentionne « les autres questions qui relèvent de sa compétence dans le cadre de l’établissement du rapport qu’il estime devoir être porté à l’attention du Parlement ». Cette obligation ajoutait un aspect d’audit législatif important à l’audit traditionnel des états financiers, qui existe toujours aujourd’hui.

La valeur et l’importance du mandat permettant de communiquer les « autres questions » sont devenues tout à fait évidentes lorsque des pratiques douteuses dans deux sociétés d’État ont été mises au jour au milieu des années 1970. Dans un cas, le vérificateur général a fait part de ses préoccupations au Conseil d’administration de la société, plutôt qu’au Parlement, et le Bureau a été critiqué par la suite pour ne pas les avoir communiquées au Parlement.

Les parlementaires jugeaient nettement insuffisant que le vérificateur général communique ces questions uniquement au comité d’audit ou au Conseil d’administration, étant donné son mandat qui exigeait qu’il porte les « autres questions » comme celles-ci à l’attention du Parlement.

Aujourd’hui, le mandat explicite de communiquer les « autres questions » n’existe que pour les sociétés d’État, les assemblées législatives des territoires ainsi que les entités territoriales. Une « autre question » peut aussi être communiquée initialement aux termes des articles 6 et 7 de la Loi sur le vérificateur général. On peut le faire lorsque le Bureau a cerné une « autre question » qu’il estime devoir porter à l’attention du Parlement le plus tôt possible. Le choix du premier moyen de communication dépend de l’importance de la question et de la rapidité avec laquelle elle doit être communiquée.

Cependant, en tant qu’auditeur législatif, nous sommes tenus de communiquer les questions cernées au cours de nos travaux qui, à notre avis, devraient être portées à l’attention du Parlement. Lorsque nous prenons connaissance de telles questions au cours d’un audit annuel, nous utilisons normalement le rapport de l’auditeur comme premier moyen de communication.

Ainsi, les parlementaires obtiennent le point de vue du vérificateur général au même moment où ils reçoivent les états financiers audités de l’entité en questions. Cela garantit également que le Bureau signale les « autres questions » de la même manière pour tous les audits annuels, quel que soit le type d’entité auditée. Cette façon de communiquer les « autres questions » est également conforme aux Normes canadiennes d’audit.