11001 Introduction

oct.-2019

Dans le régime parlementaire canadien, les assemblées législatives sont chargées de surveiller les activités du gouvernement et de demander au gouvernement de rendre compte de sa gestion des fonds publics. Le contrôle exercé par le Parlement sur les fonds publics est un élément fondamental de la responsabilité d’un gouvernement. Conférer au gouvernement le pouvoir de dépenser est l’une des principales attributions du Parlement et un rouage essentiel de la responsabilisation du gouvernement. Le pouvoir de conférer cette autorité, que détient le Parlement, se fonde sur deux principes de base :

• Le gouvernement ne peut percevoir des recettes sans le consentement du Parlement.
• Le gouvernement peut engager des dépenses uniquement aux fins autorisées par le Parlement.

Quand il dépense l’argent des contribuables, le gouvernement doit aussi pouvoir montrer qu’il a dépensé les montants exacts qui lui ont été alloués, aux fins approuvées par le Parlement. L’obligation de répondre de ses actes qui incombe au gouvernement s’appelle « l’obligation de rendre compte ».

Au fil des ans, un processus redditionnel a été mis au point. Le gouvernement doit présenter des comptes rendus complets de son rendement en présentant à la Chambre des communes les documents suivants :

• le plan annuel des dépenses de chaque ministère;

• le rapport des activités de l’exercice précédent;

• les états financiers annuels, qui présentent l’ensemble des dépenses, des emprunts et des recettes fiscales du gouvernement fédéral, connus sous le nom de « Comptes publics du Canada ».

Ces documents ont pour objet de fournir aux députés l’information dont ils ont besoin pour demander des comptes au gouvernement.

De plus, les mesures prises par le gouvernement fédéral doivent être conformes aux lois adoptées par le Parlement et aux règlements pris en vertu de ces lois et autres autorisations. Les ministres sont responsables et doivent rendre compte au Parlement de l’utilisation des pouvoirs qui leur ont été conférés par la loi ou autrement. Pour s’acquitter de leur obligation redditionnelle à l’égard des sociétés d’État, les ministres responsables de celles-ci rendent des comptes au Parlement.

L’audit législatif, l’élément final du processus redditionnel, joue un rôle essentiel dans la reddition de comptes du gouvernement. Il fournit de l’information, une assurance et des avis objectifs et indépendants qui aident les assemblées législatives à examiner soigneusement les dépenses publiques et le rendement du gouvernement. Les représentants élus ont besoin de rapports impartiaux afin d’être en mesure d’exercer un regard critique sur les actions du gouvernement ou de les remettre en question.

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et de trois territoires : le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques de même que d’autres lois et décrets établissent les responsabilités du vérificateur général. Ces responsabilités ont trait à l’audit législatif et, dans certains cas, à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres entités.

Les obligations législatives du vérificateur général lui donnent le mandat général d’exécuter des audits et des examens en vue de présenter des rapports sur la gestion des affaires gouvernementales. Par conséquent, les travaux d’audit législatif portent sur des sujets variés, notamment :

• la pertinence des dépenses (autrement dit, vérifier si elles ont été engagées conformément aux autorisations législatives);

• l’application des méthodes comptables du gouvernement;

• la fidélité des états financiers de diverses entités gouvernementales;

• les obstacles à une gestion économique, efficiente et efficace des ressources gouvernementales;

• la qualité de la gestion et du contrôle financiers au sein du gouvernement;

• la pertinence des procédures en place pour gérer l’imposition, la perception et le classement adéquat des recettes gouvernementales;

• les aspects relatifs aux ressources humaines au gouvernement;

• les stratégies et les plans d’action de développement durable des ministères;

• les cas où des fonds ont été dépensés sans souci adéquat de l’économie ou de l’efficience.

L’analyse de la conformité aux autorisations législatives est, et a toujours été, une partie essentielle du rôle de l’auditeur législatif. Des questions de « conformité aux autorisations » peuvent se présenter dans toutes les gammes de produits d’audit du Bureau, ainsi que lors de l’audit des comptes et des organisations des territoires, comme le prévoient la Loi sur le vérificateur général et les lois sur la gestion des finances publiques du gouvernement fédéral et des territoires. Il se peut que des dispositions législatives énoncent une autorisation précise à l’égard de laquelle nous sommes tenus d’exprimer une opinion quant à la conformité, ou une obligation peut se manifester au cours d’un mandat d’audit plus général. Aucun de nos produits d’audit ne porte exclusivement sur les autorisations. La conformité aux autorisations fait partie de tous les audits législatifs et ne peut être détachée d’aucun des autres travaux.

Les produits du BVG prennent la forme de rapports présentés à la Chambre des communes et à diverses autres parties, à savoir les ministres, les assemblées législatives, les conseils d’administration et les gestionnaires. Ces produits englobent les rapports de l’auditeur indépendant, qui découlent des audits annuels que nous exécutons.

Le chapitre 11000 porte uniquement sur le rôle du BVG dans les audits d’états financiers.

Directives du BVG

Le Bureau audite les états financiers sommaires du gouvernement fédéral, qui sont publiés annuellement dans les Comptes publics du Canada, ainsi que les états financiers sommaires de trois territoires du Canada. Il audite également les états financiers des sociétés d’État et d’autres entités fédérales.

Il appartient à la direction d’une entité de respecter les dispositions des autorisations applicables à celle-ci. On s’attend à ce qu’elle élabore des contrôles de gestion qui fournissent une assurance raisonnable quant à la conformité aux autorisations législatives.

Le Bureau est d’avis que des travaux portant sur la « conformité aux autorisations » devraient être exécutés dans toutes les missions d’audit annuel, peu importe que le rapport de l’auditeur présente une opinion distincte ou non sur la conformité aux autorisations. Il faut cibler les principales autorisations dont le Bureau pourrait prendre connaissance au cours de l’audit annuel et signaler les cas de non-conformité importants dans le rapport de l’auditeur. Même si le poids accordé à la conformité aux autorisations varie en fonction du jugement de l’auditeur sur les risques et l’importance – ainsi qu’en fonction des méthodes précises adoptées – il faudrait en tenir dûment compte dans tous les travaux du Bureau.

L’examen de la conformité aux autorisations fait partie intégrante des étapes de la planification, de l’exécution et de la rédaction du rapport de chaque audit annuel. Chaque année sont appliquées, au moyen de diverses méthodes, des procédures détaillées conçues pour déterminer s’il y a conformité avec les principales autorisations législatives. Chaque cas de non-conformité important est également examiné par le vérificateur général qui décide s’il en fera état à la Chambre des communes.

Voir la section BVG Audit 11010 pour obtenir d’autres directives à ce sujet.

Directives du BVG

L’audit de la conformité aux autorisations a une étendue plus large que celle énoncée dans la NCA 250.

La responsabilité de l’auditeur en vertu de la NCA 250, « Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers », est une partie de la responsabilité plus grande de l’auditeur d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne contiennent pas d’anomalies significatives. C’est pourquoi les exigences de la NCA 250 sont conçues pour aider l’auditeur à cerner les anomalies significatives dans les états financiers qui résultent des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires.

La NCA 250 a trait uniquement aux lois et aux règlements susceptibles d’avoir un effet significatif sur les états financiers tandis que l’audit de la conformité aux autorisations législatives ne se limite pas strictement aux opérations financières. Cet audit couvre toute activité dont l’entité est responsable. En auditant les autorisations législatives d’une société d’État par exemple, l’auditeur pourra vérifier si la société a préparé des budgets et un plan d’activités, si ces documents ont été approuvés par les personnes autorisées et s’ils ont été présentés à la date prévue dans la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le rapport de l’auditeur indépendant est un élément de différence entre l’audit des autorisations législatives et les exigences de la NCA 250. Le mandat législatif du Bureau au regard de la plupart des entités auditées, y compris les sociétés d’État, impose d’exprimer une opinion sur la conformité aux principales autorisations des opérations dont nous avons pris connaissance au cours de nos audits annuels. Généralement, l’étendue est donnée dans la source législative du mandat du Bureau. Conformément à NCA 700.43, cette obligation de faire rapport fait l’objet d’une section distincte dans le rapport de l’auditeur indépendant sous le sous-titre « Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires », ou sous un autre sous-titre approprié à son contenu. La note d’orientation NOV-49 décrit la façon dont l'opinion sur la conformité peut être incluse dans une section distincte du rapport de l'auditeur.

En vertu de la NCA 250, le rapport de l’auditeur fait mention de la non-conformité aux lois et aux règlements seulement si elle a un effet significatif sur les états financiers et qu’elle n’a pas été présentée de manière adéquate dans les états financiers. Dans ce cas, l’auditeur exprime une opinion avec réserve sur les états financiers.

Voir les directives complémentaires sur les directives de la NCA 250 à la section BVG Audit 7510. Voir les directives complémentaires sur les rapports d’audit à la section BVG Audit 8010.

Directives du BVG

La Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur le vérificateur général et les normes professionnelles d’audit permettent au vérificateur général de porter à l’attention du Parlement toutes les « autres questions » dont, à son avis, les parlementaires devraient être informés.

Quand quelque chose va « mal » dans une entité fédérale, ou lorsque les contrôles internes sont faibles, ou encore lorsqu’on soupçonne un cas de conduite non éthique, les parlementaires demanderont probablement au vérificateur général d’expliquer pourquoi cela s’est produit et de donner des conseils sur les mesures à prendre. La possibilité de communiquer les « autres questions » aide à répondre à ces attentes.

Voir les directives complémentaires sur les « autres questions » à la section BVG Audit 11020.

Directives du BVG

Lors des audits annuels d’états financiers, basé sur l’évaluation des risques de l’entité, le Bureau peut effectuer des travaux d’audit sur la rémunération des cadres supérieurs et des membres du conseil d’administration, ainsi que les dépenses de voyage, d’accueil, de conférences et d’événements.

L’objectif de cet examen est de déterminer si les régimes de rémunération des cadres supérieurs et des membres du conseil d’administration, ainsi que les dépenses de voyage, d’accueil, de conférences et d’événements respectent les autorisations applicables. En outre, au cours de son examen, l’auditeur évalue l’incidence des questions dont il a pris connaissance qui pourraient révéler un manquement aux valeurs ou à l’éthique, une gouvernance faible ou une surveillance et un contrôle inadéquats.

Voir les directives complémentaires à ce sujet à la section BVG Audit 11030.

Directives du BVG

Ce chapitre aborde les sujets suivants :

Chapitre 11000 et autres chapitres du Manuel

Le chapitre 11000 a trait à l’évaluation des risques, aux tests, à l’évaluation des éléments probants recueillis et au rapport de l’auditeur au regard du niveau élevé de conformité aux autorisations. Les principes régissant ces aspects sont expliqués dans les chapitres correspondants du manuel du BVG. L’auditeur pourra s’y référer pour obtenir plus de directives sur l’un ou l’autre de ces aspects.

Autres directives

Les auditeurs pourront aussi consulter la Norme pour l’audit de conformité des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ISSAI).