1031 Règles de déontologie régissant une mission de certification

déc.-2023

Règles de déontologie pertinentes

En raison de son mandat d’audit législatif, le Bureau a la responsabilité d’agir dans l’intérêt public. À cette fin, il faut observer et respecter le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du BVG, qui s’applique à l’ensemble du personnel du Bureau.

Pour réaliser une mission de certification, les membres de l’équipe doivent également observer et respecter les règles pertinentes des codes de déontologie ou de conduite professionnelle applicables à l’exercice de l’expertise comptable qui sont publiés par les différentes associations de comptables professionnels au Canada. Dans le cadre de la plupart de nos missions, les règles applicables sont celles du code de déontologie des CPA publié par l’ordre provincial pertinent. Cela signifie qu’un membre de l’équipe qui n’est pas membre d’un ordre des CPA au Canada est tenu d’observer et de respecter les règles pertinentes du code de déontologie des CPA pour réaliser une mission. Les membres de l’équipe qui sont membres d’une association professionnelle différente sont régis par les codes et les règlements de cette association.

Les règles de déontologie pertinentes sont dérivées des cinq principes de base en déontologie :

• comportement professionnel;
• intégrité et diligence;
• objectivité;
• compétence professionnelle;
• confidentialité.

Comportement professionnel — Les employés se comportent en tout temps d’une manière qui ne porte pas atteinte à la réputation de la profession et du Bureau ni à sa capacité de servir le Parlement, les assemblées législatives territoriales, les gouvernements et la population canadienne.

À cette fin, les employés ne doivent poser aucun geste susceptible de discréditer le Bureau du vérificateur général du Canada. Les employés doivent se comporter d’une manière qui fait honneur à la réputation d’excellence professionnelle. Ils doivent interagir avec leurs collègues avec la courtoisie et le respect auxquels ils sont en droit de s’attendre.

Intégrité et diligence — Être direct et honnête dans toutes les relations professionnelles et commerciales et agir avec diligence et en conformité avec les normes techniques et professionnelles applicables.

Les employés doivent agir de manière directe, honnête et juste  dans leurs relations professionnelles. Une personne qui agit avec honnêteté et franchise et dont les actes, les valeurs et les principes sont en harmonie est une personne intègre. Les attentes en matière de diligence font en sorte que les employés agiront avec diligence et en conformité avec les normes techniques et professionnelles applicables lorsqu’ils effectuent des missions de certification. Le concept de diligence fait référence à la responsabilité d’agir de façon prudente, rigoureuse et opportune au cours d’une mission.

Objectivité — Faire en sorte que le jugement professionnel ou l’appréciation commerciale soient exempts de tout parti pris, conflit d’intérêts ou influence indue.

Le Parlement, les assemblées législatives territoriales, les gouvernements et les Canadiens attendent du Bureau du vérificateur général qu’il s’acquitte de ses travaux avec objectivité et professionnalisme. Il est donc essentiel qu’un employé du Bureau ne subordonne pas son jugement professionnel à des influences externes ou à la volonté d’autres personnes.

L’intérêt du public envers l’objectivité du Bureau exige de ce dernier et de ses employés qu’ils se placent ou soient perçus comme étant à l’abri de toute influence susceptible de porter atteinte à leur objectivité. Le Bureau et ses employés doivent donc être indépendants. La norme d’indépendance exige du Bureau et de ses employés qu’ils soient et restent à l’abri de toute influence, tout intérêt ou toute relation liée aux affaires de l’entité, susceptibles de nuire à leur jugement professionnel et à leur objectivité ou qui, aux yeux d’un observateur raisonnable, fausserait le jugement professionnel et minerait l’objectivité. Une personne objective s’assure d’agir de manière à ce que le parti pris, un conflit d’intérêts ou une influence indue ne viennent pas nuire à son jugement.

Quant à l’indépendance et aux conflits d’intérêts, l’approche du Bureau est de se demander si un observateur raisonnable conclurait qu’une situation et des circonstances précises posent une menace inacceptable à l’objectivité et au jugement professionnel du Bureau et de ses employés. Ce n’est qu’à ce prix que le public aura confiance en l’objectivité et l’intégrité du Bureau; c’est sur la confiance du public que s’appuient la réputation et l’utilité du Bureau. L’observateur raisonnable est toute personne qui connaît les faits que le Bureau et ses employés connaissent ou devraient connaître et exerce son jugement de manière objective avec intégrité et diligence.

Compétence professionnelle — Maintenir les connaissances professionnelles et les compétences au niveau requis pour qu’une entité reçoive des services professionnels compétents à la hauteur des derniers développements observés dans la pratique, les lois et les techniques.

Le Parlement, les assemblées législatives territoriales, les gouvernements et les Canadiens attendent du Bureau du vérificateur général du Canada et de ses employés qu’ils maintiennent un niveau de compétence élevé. Cela souligne la nécessité pour chaque personne de maintenir des compétences professionnelles élevées en restant au fait des derniers développements touchant les normes professionnelles et les lois pertinentes, et en s’y conformant, dans toutes les sphères d’activité du Bureau.

Confidentialité — Protéger la confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre de relations professionnelles et commerciales et, par conséquent, ne pas les divulguer à des tiers sans en avoir obtenu l’autorisation en bonne et due forme, sauf si la loi ou le code de profession l’autorise ou l’impose, et ne pas utiliser ces renseignements pour satisfaire les fins personnelles de l’employé ou de tiers.

Le principe de confidentialité s’étend à la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements au sein du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG Audit 1192 — Confidentialité, archivage sécurisé, intégrité, accessibilité et facilité de consultation de la documentation des missions).

Il peut être nécessaire ou approprié que le Bureau et ses employés divulguent des renseignements confidentiels lorsqu’une telle divulgation est :

• permise ou autorisée par l’entité;
• exigée par la loi;
• permise ou exigée par un devoir ou un droit professionnel, dans le respect de la loi.

Selon la Loi sur le vérificateur général, le mandat du Bureau, en ce qui concerne la présentation de rapports sur ses audits de performance et les travaux du commissaire à l’environnement et au développement durable, consiste à rendre compte au Parlement. La publication de ses rapports découle indirectement de ce mandat et a lieu après la présentation de ses rapports au Parlement. En tant que mandataire du Parlement, le Bureau rend compte directement au Parlement, qui a le droit de recevoir nos rapports en premier, conformément aux procédures établies dans la Loi sur le vérificateur général. Toute autre façon de rendre compte ou de publier l’information pourrait être vue par le Parlement, ou la Chambre des communes, comme une atteinte au privilège parlementaire ou un outrage au Parlement.

Comprendre et respecter les règles de déontologie pertinentes

Les auditeurs doivent comprendre les règles de déontologie pertinentes, y compris celles ayant trait à l’indépendance, auxquelles sont assujettis le Bureau et la mission et s’acquitter de leurs responsabilités au regard des règles de déontologie pertinentes. Diverses informations, communications et ressources aident l’équipe de mission à comprendre et à respecter les règles de déontologie qui s’appliquent compte tenu de la nature et des circonstances de la mission d’audit :

• la communication des exigences ayant trait à l’indépendance aux équipes de mission;
• une formation sur les règles de déontologie pertinentes;
• le manuel d’audit comportant des dispositions sur les règles de déontologie pertinentes et des orientations sur la façon qu’elles s’appliquent compte tenu de la nature et des circonstances du Bureau et de ses missions;
• les politiques et procédures établies qui exigent des membres de l’équipe de mission qu’ils communiquent les situations susceptibles d’engendrer une menace à l’indépendance et un manquement aux règles de déontologie pertinentes;
• le spécialiste interne en valeurs et éthique, qui fournit des conseils sur des questions touchant les règles de déontologie pertinentes;
• le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du BVG, qui décrit les valeurs et les principes déontologiques qui orientent et soutiennent le personnel du Bureau dans leurs activités professionnelles. Toutes les personnes et les entités qui travaillent au Bureau ou qui exécutent des travaux en son nom doivent accepter et adopter les valeurs et les comportements énoncés dans le Code;
• les règles de conduite professionnelle et/ou de déontologie des divers organismes comptables professionnels qui s’appliquent aux membres du personnel du fait qu’ils portent un titre professionnel ou font partie d’une association de comptables professionnels au Canada comportent des règles pertinentes ayant trait à l’indépendance ou d’autres règles de déontologie qui contiennent des règlements et des directives visant à favoriser l’intérêt public. Dans le cas où les règles ou les codes de deux ou plusieurs territoires sont en conflit, il convient de se conformer, dans la mesure du possible, aux règles ou aux codes dont les exigences sont les plus élevées ou les plus rigoureuses;
• le formulaire d’auto-déclaration des conflits d’intérêts que doivent remplir les employés du BVG au moment où ils commencent à travailler pour le Bureau et une fois par année par la suite, ou encore lorsqu’il y a un changement à leur situation, conformément aux règles du Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du BVG.

Cadre de résolution des menaces

Les membres de l’équipe de mission informent rapidement le responsable de mission des circonstances et des relations qui constituent une menace aux règles de déontologie pertinentes.

Si, au cours d’un examen de gestion de la qualité ou autrement, le responsable de mission découvre des faits indiquant qu’un membre de son équipe risque de manquer aux règles de déontologie pertinentes qui ne sont pas négligeables, il proposera de résoudre les menaces connues en appliquant le cadre de résolution ci-après à leur mission de certification.

Il n’est pas possible de définir toutes les situations susceptibles d’engendrer une menace de non-conformité aux règles de déontologie pertinentes. Les missions et les affectations diffèrent de par leur nature, ce qui a pour effet d’engendrer des menaces différentes, qui nécessitent des mesures de protection différentes.

Ainsi, le Bureau attend des équipes de mission qu’elles appliquent le cadre suivant pour repérer, évaluer et résoudre les menaces liées à la conformité aux règles de déontologie pertinentes. Le Bureau et les employés sont tenus :

• de repérer les menaces de non-conformité aux règles de déontologie pertinentes;
• d’évaluer l’importance des menaces identifiées;
• d’appliquer des mesures de protection pour éliminer les menaces ou les réduire à un niveau acceptable;
• de consigner, si nécessaire, la façon dont les mesures élimineront les menaces ou les réduiront à un niveau acceptable

Se reporter à la section BVG Audit 3031 — Indépendance.

Dépistage des menaces de non-conformité aux règles de déontologie pertinentes — Les menaces de non-conformité aux règles de déontologie pertinentes doivent être prises en compte avant et pendant une mission de certification.

Les menaces peuvent entrer dans une ou plusieurs des catégories suivantes :

• Intérêt personnel — Cette menace surgit lorsque le Bureau, ou une personne affectée à une mission, se trouve en position de retirer un avantage direct ou indirect d’un intérêt ou d’une relation avec une entité auditée, ses directeurs, ses agents ou ses employés. Parmi les circonstances susceptibles d’engendrer cette menace, mentionnons :

  a) la tenue de négociations entre un membre de l’équipe et l’entité dans le but d’y obtenir un emploi;
  b) la détention de titres de sociétés cotées en bourse ou d’institutions financières qui profitent largement de l’aide ou de la couverture de l’entité auditée;
  c) le fait que le conjoint ou un partenaire d’un membre de la mission ait conclu avec l’entité un contrat ou une autre forme d’entente financière qui lui apporte un avantage;
  d) la découverte d’une erreur importante résultant d’une mission de certification antérieure.

• Autocontrôle — Cette menace surgit lorsqu’un produit ou une décision découlant d’une mission précédente doit être évalué au moment de tirer des conclusions pendant une mission de certification en particulier. Parmi les circonstances susceptibles d’engendrer cette menace, mentionnons :

  a) la présence au sein de l’équipe de mission d’une personne qui était récemment à l’emploi de l’entité auditée et qui se trouve en position d’exercer une influence directe et notable sur le sujet traité et sur la réalisation de la mission;
  b) la présence d’une personne du Bureau qui fournit à l’entité auditée des services qui influent directement sur le sujet traité;
  c) la présence d’un employé du Bureau qui prépare les données utilisées pour les états financiers ou les autres dossiers assujettis à l’audit.

• Représentation — Cette menace surgit lorsque le Bureau, ou un membre de l’équipe de mission, défend une position ou une opinion avec tellement de fermeté que l’on pourrait conclure à un manque d’objectivité, réel ou apparent. Parmi les circonstances susceptibles d’engendrer ce genre de menace, mentionnons :

  a) la présence au sein de l’équipe de mission d’une personne qui fait partie d’une organisation défendant des positions particulières ayant pour but d’influencer les politiques gouvernementales qui touchent l’entité publique.

• Familiarité — Cette menace surgit lorsque, en raison de relations étroites avec une entité, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses employés, le Bureau ou une personne de l’équipe de mission prend trop à cœur les intérêts de l’entité. Voici quelques exemples, non exhaustifs, de circonstances susceptibles de créer une menace de ce type :

  a) un membre de la famille immédiate ou un proche parent d’un membre de l’équipe de mission est administrateur ou dirigeant de l’entité;

  b) un membre de la famille immédiate ou un proche parent d’un membre de l’équipe de mission est en mesure d’exercer une influence notable sur les éléments faisant l’objet de la mission de certification;

  c) un ancien cadre du Bureau est un administrateur ou dirigeant de l’entité ou est en mesure d’exercer une influence notable sur les éléments faisant l’objet de la mission de certification;

  d) une association de longue durée entre un cadre de l’équipe de mission et l’entité;

  e) l’acceptation de cadeaux ou de marques d’hospitalité de la part de l’entité, de ses administrateurs, dirigeants ou employés, sauf quand la valeur de ceux-ci est manifestement négligeable.

• Intimidation — Cette menace surgit lorsqu’une personne au sein de l’équipe de mission est dissuadée d’agir avec objectivité et esprit critique à cause de menaces, réelles ou apparentes, venant des directeurs, des agents ou des employés de l’entité auditée. Parmi les circonstances susceptibles d’engendrer ce genre de menace, mentionnons :

  a) la pression exercée sur un membre de l’équipe de la mission pour qu’il réduise de manière non appropriée l’étendue des travaux à effectuer;
  b) la pression exercée sur un membre de l’équipe de la mission pour qu’il soit d’accord avec un employé de l’entité au sujet d’une décision sous prétexte qu’il a plus d’expertise sur la question en jeu.

Lorsqu’on essaie de découvrir les menaces à la non-conformité aux règles de déontologie pertinentes, il faut faire preuve de vigilance, les menaces n’étant pas toujours directes ou manifestes. Assez souvent, elles peuvent même se révéler subtiles. Il faudrait tenir compte de ce que le public perçoit comme une menace. La « perception du public » est celle d’un « observateur raisonnable qui connaît les faits que le Bureau et ses employés connaissent ou devraient connaître et exerce son jugement de manière objective avec intégrité et diligence ». La perception d’un observateur raisonnable est souvent le facteur le plus important et le plus complexe dont il faut tenir compte pour déterminer si quelqu’un se conforme aux règles de déontologie pertinentes.

Les exemples décrits ci-dessus sont donnés à titre illustratif et ne sont pas exhaustifs. Il pourrait exister d’autres conditions, comme le mouvement de personnel entre le Bureau et les entités auditées, la nature et la portée des conseils et de l’aide, la durée de l’engagement auprès des entités et les relations personnelles. Lorsque l’interprétation de ces menaces soulève des questions, les employés doivent les transmettre à leur superviseur ou à leur responsable de mission qui les soumettra ensuite au spécialiste interne en valeurs et éthique.

Évaluation de l’importance des menaces identifiées — La gravité de toute menace connue de non-conformité aux règles de déontologie pertinentes doit être évaluée par le responsable de la mission, en consultation avec le spécialiste interne en valeurs et éthique.

La nature des menaces et les mesures de protection nécessaires pour les éliminer ou les réduire à un niveau acceptable varieront selon le contexte de la mission. Les membres plus expérimentés de l’équipe voudront sans doute évaluer les circonstances pertinentes pour décider s’il est approprié d’accepter ou de poursuivre une mission ou si une personne en particulier doit ou non faire partie de l’équipe.

Pour décider de la gravité de toute question, il faut tenir compte de facteurs qualitatifs. Une question est sans gravité si elle est à la fois négligeable et sans conséquence. Le personnel-cadre de la mission devrait exercer son jugement professionnel pour décider de la gravité d’une menace et déterminer les mesures de protection qui sont nécessaires.

Si la menace n’est pas négligeable, il faut trouver des mesures de protection et, le cas échéant, les appliquer pour éliminer la menace ou la réduire à un niveau acceptable.

Application des mesures de protection pour éliminer les menaces ou les réduire à un niveau acceptable — Afin de déterminer si des mesures de protection appropriées peuvent être prises et appliquées pour éliminer la menace ou la réduire à un niveau acceptable, il faut faire preuve de jugement professionnel.

Lorsqu’une menace de non-conformité aux règles de déontologie se présente, ou en cas de doute, les membres de l’équipe devraient consulter les membres plus expérimentés de l’équipe ou le spécialiste interne en valeurs et éthique. Le spécialiste interne en valeurs et éthique effectuera une analyse objective des mesures de protection et des autres mesures proposées pour éliminer ou réduire la menace aux règles de déontologie pertinentes.

Il faut appliquer des mesures de protection lorsque les menaces connues sont telles qu’un observateur raisonnable conclurait vraisemblablement que la conformité aux règles de déontologie est compromise.

Les membres plus expérimentés de l’équipe, en consultation avec le spécialiste interne en valeurs et éthique, évaluent la gravité des menaces connues. Si une menace n’est pas négligeable, le responsable de mission trouve des mesures de protection et les applique pour éliminer la menace ou la réduire à un niveau acceptable. Le responsable de mission communique rapidement avec le spécialiste interne en valeurs et éthique, qui pourrait relever des situations où une menace n’a pas été réduite à un niveau acceptable. Le spécialiste interne en valeurs et éthique fournit au responsable de mission la confirmation que les mesures de protection et les autres mesures proposées sont suffisantes ou que des mesures additionnelles sont requises pour réduire la menace à un niveau acceptable.

Les mesures de protection sont de trois ordres :

• les mesures dictées par les associations de comptables professionnels, les lois et les règlements;
• les mesures mises en place au sein de l’entité;
• les mesures découlant des méthodes et des pratiques du Bureau :

  a) les politiques et procédures générales du Bureau;
  b) les politiques et procédures régissant les missions.

Les mesures dictées par les organismes de comptables professionnels, les lois et les règlements sont :

• les exigences d’admission dans l’association au chapitre de l’éducation, de la formation et de l’expérience;
• les programmes de formation continue;
• les normes professionnelles;
• les inspections professionnelles externes;
• les mesures disciplinaires;
• l’intervention du public dans la surveillance et la gouvernance de la profession;
• les lois régissant l’obligation d’indépendance pour le Bureau et ses employés.

Les mesures mises en place au sein de l’entité peuvent comprendre les suivantes :

• une liste d’employés de l’entité qui ont l’autorité nécessaire pour prendre des décisions de gestion;
• les politiques et les procédures qui font ressortir nettement l’engagement de l’entité de présenter des rapports financiers ou autres fidèles à la réalité;
• un programme de valeurs et d’éthique en vigueur;
• les conseils d’administration ou les comités d’audit qui sont indépendants de la direction de l’entité et qui sont convaincus que le Bureau et ses employés exécutent leur mandat en toute indépendance.

Les mesures découlant des méthodes et des pratiques du Bureau incluent les mesures de protection générales du Bureau telles que :

• le leadership du Bureau qui insiste sur l’importance de faire preuve d’indépendance et d’agir en tout temps dans l’intérêt public pour les membres des équipes de mission;
• les politiques et les procédures de mise en œuvre et de surveillance de la gestion de la qualité des missions de certification;
• les politiques écrites en matière d’indépendance au sujet de l’identification des menaces à l’indépendance, l’évaluation de leur gravité et la définition et l’application de mesures de protection appropriées pour éliminer ou réduire à un niveau acceptable les menaces qui s’avèrent sérieuses;
• les politiques et les procédures internes, y compris le rapport annuel des employés du Bureau, pour surveiller la conformité aux politiques et procédures du Bureau en matière d’indépendance;
• les politiques et les procédures qui permettront d’identifier les intérêts ou les relations entre le Bureau ou les membres de l’équipe de la mission et l’entité;
• les mesures de rendement qui ne créent pas une pression indue sur les responsables de mission et qui n’imposent pas de manière exagérée le respect des heures budgétées;
• la communication en temps opportun à tous les employés des politiques et des procédures du Bureau et de tout changement à cet égard, y compris la formation et l’éducation;
• le choix d’un membre du personnel-cadre du Bureau comme responsable de surveillance du bon fonctionnement des mécanismes de protection;
• les moyens d’informer tous les employés du Bureau au sujet des entités et de leurs entités affiliées par rapport auxquelles ils doivent rester indépendants;
• un mécanisme disciplinaire interne afin de promouvoir la conformité aux politiques et directives du Bureau;
• les politiques et les procédures qui permettent aux employés du Bureau de communiquer au personnel-cadre, sans crainte de représailles, toute question d’indépendance ou d’objectivité qui les préoccupe.

Les mesures de protection découlant des méthodes et des procédures du Bureau qui sont propres aux missions comme :

• Demander à une autre personne de revoir le travail effectué ou, si nécessaire, de donner son avis à ce sujet. Cette personne pourrait être de l’extérieur du Bureau ou quelqu’un qui n’a rien à voir avec l’équipe de la mission. Cette personne doit être indépendante de l’entité et ne sera pas considérée comme faisant partie de l’équipe de la mission du fait qu’elle a revu le travail ou donné son avis à ce sujet;
• Consulter un tiers, comme un comité de directeurs indépendant, un organe de réglementation professionnelle ou un collègue de la profession;
• Remplacer le personnel-cadre d’une mission (rotation du personnel);
• discuter des questions touchant l’indépendance avec le conseil d’administration ou le comité d’audit;
• Les politiques et les procédures conçues pour que les personnes d’une équipe de mission ne prennent pas de décisions de gestion pour l’entité ou n’en assument pas la responsabilité;
• Demander à un autre cabinet d’exécuter ou de réexécuter une partie de la mission de certification;
• Retirer de l’équipe de mission tout membre dont les intérêts financiers, les relations ou les activités représentent une menace à l’indépendance.

Les menaces venant de la familiarité devraient être évaluées à la lumière de la section BVG Audit 1071 — Rotation du personnel, et les menaces à l’indépendance, en consultant la section BVG Audit 3031 — Indépendance.

Consignation, si nécessaire, des menaces de non-conformité aux règles de déontologie pertinentes — Le responsable de mission consigne la nature du problème et le contenu des discussions tenues ou des décisions prises au regard d’une menace sérieuse de non-conformité aux règles de déontologie pertinentes. Dans certains cas, il faudra remplir un rapport d’exception décrivant les mesures prises.

Pour chaque menace reconnue comme n’étant pas négligeable, la documentation devrait décrire :

• la nature de la mission;
• la menace identifiée;
• la ou les mesures de protection trouvées et appliquées pour éliminer la menace ou la réduire à un niveau acceptable;
• la façon dont, selon le jugement professionnel du personnel-cadre, les mesures de protection éliminent la menace ou la réduisent à un niveau acceptable.

Les rapports d’exception qui ont été remplis afin de dissiper une menace aux règles de déontologie pertinentes ne sont pas gardés dans le dossier d’audit en raison de la nature personnelle des renseignements qui s’y trouve. Ces rapports sont remis à la Gestion de l’information et des données qui les conservera en dossier. Le spécialiste interne en valeurs et éthique pourrait aider à veiller à ce que la Gestion de l’information et des données reçoive une copie de la documentation aux fins de consignation en dossier.

La section BVG Audit 3031 — Indépendance décrit de façon plus détaillée le processus de rapport d’exception utilisé pour résoudre les menaces à l’indépendance des membres de l’équipe de la mission.

Manquements aux règles de déontologie pertinentes

Le personnel de la mission informe rapidement le responsable de mission de tout manquement aux règles de déontologie pertinentes.

Si, au cours d’un examen de gestion de la qualité ou autrement, le responsable de mission découvre des faits indiquant qu’un membre de l’équipe de mission manque aux règles de déontologie pertinentes, il doit, en consultation avec le spécialiste interne en valeurs et éthique :

• évaluer l’information au sujet du manquement;
• en déterminer les répercussions sur la mission de certification;
• décider des mesures à prendre.

Le responsable de mission consigne, au besoin, la nature du manquement et le contenu des discussions ou des décisions prises au regard du manquement. Dans de tels cas, un rapport d’exception décrivant les mesures prises sera rempli.

En cas de manquement à une règle relative à l’indépendance, se reporter à la section BVG Audit 3031 Indépendance.

Prise de mesures appropriées

Les mesures appropriées pourraient notamment inclure :

• suivre les politiques ou procédures du Bureau concernant les manquements aux règles de déontologie pertinentes, notamment communiquer avec les personnes compétentes ou les consulter pour que des mesures appropriées soient prises, y compris, s’il y a lieu, des mesures disciplinaires;
• communiquer avec les responsables de la gouvernance;
• communiquer avec les autorités réglementaires ou des organismes professionnels;
• demander des avis juridiques;
• se retirer de la mission de certification.