5022 Structure organisationnelle, de propriété et de gouvernance, et modèle d’entreprise

sept.-2022

Directives des NCA

La compréhension de la structure organisationnelle et de la structure de propriété de l’entité peut éclairer l’auditeur sur : (NCA 315.A56)

• la structure de propriété de l’entité;

• le mode de propriété de l’entité ainsi que les relations entre les propriétaires et d’autres personnes ou entités, y compris des parties liées. Cette compréhension peut aider l’auditeur à déterminer si les opérations avec des parties liées ont été correctement identifiées, comptabilisées et communiquées dans les états financiers;

• la distinction entre les propriétaires, les responsables de la gouvernance et la direction;

• La structure et la complexité de l’environnement informatique de l’entité.

Considérations propres aux entités du secteur public

Dans le secteur public, la structure de propriété de l’entité peut ne pas être aussi pertinente que dans le secteur privé. En effet, les processus politiques peuvent faire en sorte que des décisions qui concernent l’entité sont prises à l’extérieur de celle‑ci et échappent donc au contrôle de la direction. Il peut alors être utile de comprendre, entre autres, la capacité de l’entité à prendre des décisions unilatérales, et la capacité d’autres entités du secteur public à contrôler ou à influencer le mandat et l’orientation stratégique de l’entité. (NCA 315.A58)

La compréhension de la gouvernance peut éclairer l’auditeur sur la capacité de l’entité à exercer une surveillance adéquate sur son système de contrôle interne. Elle peut aussi l’aider à relever des déficiences, lesquelles peuvent indiquer une vulnérabilité accrue des états financiers de l’entité aux risques d’anomalies significatives. (NCA 315.A59)

Pour acquérir une compréhension de la gouvernance de l’entité, l’auditeur peut se demander, par exemple : (NCA 315.A60)

• si une partie ou la totalité des responsables de la gouvernance participent à la gestion de l’entité;

• s’il existe un conseil constitué de personnes qui ne sont pas membres de la direction (et, le cas échéant, comment ce conseil est séparé de la haute direction);

• si les responsables de la gouvernance occupent des postes qui font partie intégrante de la structure juridique de l’entité, comme des postes d’administrateurs;

• si les responsables de la gouvernance sont réunis en sous‑groupes, comme un comité d’audit (et, le cas échéant, quelles sont les responsabilités de chacun de ces sous‑groupes);

• quelles sont les responsabilités des responsables de la gouvernance en matière de surveillance de l’information financière, notamment en ce qui concerne l’approbation des états financiers.

Directives des NCA

La compréhension des objectifs, de la stratégie et du modèle d’entreprise de l’entité éclaire l’auditeur sur le côté stratégique de l’entité ainsi que sur les risques d’entreprise qu’elle prend et ceux auxquels elle est exposée. Comprendre les risques d’entreprise qui ont une incidence sur les états financiers aide l’auditeur à identifier les risques d’anomalies significatives, car la plupart des risques d’entreprise finissent par avoir des conséquences financières et, donc, une incidence sur les états financiers. (NCA 315.A61)

Le modèle d’entreprise décrit ce en quoi consistent, d’après l’entité, sa structure organisationnelle, son fonctionnement ou la portée de ses activités, ses branches d’activité (y compris les concurrents et les clients pour chacune de ces branches), de même que ses processus, ses possibilités de croissance, son degré de mondialisation, son cadre réglementaire et son utilisation des technologies. Il décrit comment l’entité s’y prend pour créer, préserver ou obtenir de la valeur financière ou autre pour ses parties prenantes. (NCA 315 Annexe 1.1)

Les stratégies sont les approches au moyen desquelles la direction prévoit d’atteindre les objectifs de l’entité, notamment la manière dont elle prévoit de répondre aux risques et de tirer profit des occasions qui se présentent. La direction les modifie au fil du temps afin de tenir compte des changements qui touchent ses objectifs ou les circonstances internes et externes de l’entité. (NCA 315 Annexe 1.2)

Le modèle d’entreprise décrit généralement : (NCA 315 Annexe 1.3)

• la portée des activités de l’entité et les raisons pour lesquelles l’entité exerce ces activités;

• la structure de l’entité et l’ampleur de ses activités;

• les marchés ou les secteurs géographiques ou démographiques dans lesquels l’entité exerce ses activités, y compris le maillon de la chaîne de valeur dont elle fait partie, de même que la façon dont elle intervient dans ces marchés ou secteurs (principaux produits, segments de marché, méthodes de distribution) et ce qui la démarque de ses concurrents;

• les processus opérationnels ou les processus de fonctionnement de l’entité (en ce qui concerne, par exemple, les activités d’investissement, de financement ou d’exploitation), en mettant l’accent sur les aspects des processus opérationnels qui sont importants au regard de la création, de la préservation ou de l’obtention de valeur;

• les ressources (financières, humaines, intellectuelles, environnementales, technologiques ou autres) et autres intrants ou relations (clients, concurrents, fournisseurs, employés ou autres) qui sont essentiels ou importants pour sa réussite;

• la manière dont on a recours à l’informatique, dans ce modèle d’entreprise, pour permettre à l’entité d’interagir avec ses clients, ses fournisseurs, ses prêteurs et ses autres parties prenantes, que ce soit au moyen d’interfaces informatiques ou d’autres outils technologiques.

Voici des exemples d’éléments que l’auditeur peut prendre en considération pour acquérir une compréhension des activités de l’entité (lesquelles s’inscrivent dans son modèle d’entreprise) : (NCA 315 Annexe 1.5)

a) Exploitation :

• nature des sources de revenus, des produits ou services, et des marchés, y compris le recours au commerce électronique, notamment les ventes et les activités de marketing sur Internet;

• conduite des activités (par exemple, phases et méthodes de production ou activités exposées à des risques environnementaux);

• alliances, coentreprises et activités de sous‑traitance ou d’externalisation;

• dispersion géographique et segmentation sectorielle;

• emplacement des installations de production, des entrepôts et des bureaux, emplacement et quantités des stocks;

• principaux clients et fournisseurs importants de biens et de services, conditions d’emploi (y compris l’existence de conventions collectives, de régimes de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi, de plans d’options sur actions ou primes de rendement, ainsi que la réglementation des pouvoirs publics en matière de travail);

• activités et frais de recherche et de développement;

• opérations avec des parties liées.

b) Investissements et activités d’investissement :

• acquisitions ou cessions envisagées ou réalisées récemment;

• achats et cessions de valeurs mobilières et de prêts;

• dépenses en immobilisations;

• participations dans des entités non consolidées, y compris dans des sociétés de personnes et des entités ad hoc que l’entité ne contrôle pas ainsi que des coentreprises.

c) Financement et activités de financement :

• structure du capital des principales filiales et entités associées, y compris les structures consolidées et non consolidées;

• structure de la dette et modalités y afférentes, y compris les opérations de financement hors bilan et les contrats de location;

• propriétaires réels (par exemple, propriétaires nationaux, propriétaires étrangers, réputation et expérience en affaires) et parties liées;

• utilisation d’instruments financiers dérivés.

Ce ne sont pas tous les aspects du modèle d’entreprise qui sont utiles à la compréhension de l’auditeur. Les risques d’entreprise englobent les risques d’anomalies significatives dans les états financiers, mais sont plus étendus que ceux‑ci. L’auditeur n’est pas tenu de comprendre ni d’identifier tous les risques d’entreprise, car ceux‑ci ne donnent pas tous lieu à des risques d’anomalies significatives. (NCA 315.A62)

Un risque d’entreprise peut avoir des conséquences immédiates sur le risque d’anomalies significatives pour des catégories d’opérations, soldes de comptes et informations à fournir, tant au niveau des assertions qu’au niveau des états financiers. Par exemple, le risque d’entreprise découlant d’une détérioration importante de la valeur marchande des biens immobiliers peut accroître le risque d’anomalies significatives relativement à l’assertion sur l’évaluation d’un prêteur qui consent des prêts à moyen terme garantis par des biens immobiliers. Cependant, le même risque peut avoir des conséquences à plus long terme, particulièrement lorsqu’il se conjugue avec une grave récession qui fait augmenter le risque sous-jacent de pertes de crédit pour la durée de vie des prêts. L’exposition au risque de pertes de crédit qui résulte de la combinaison de ces deux facteurs peut jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, et cela peut avoir une incidence sur les conclusions de la direction et de l’auditeur quant au caractère approprié de l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et quant à l’existence ou non d’une incertitude significative. La question de savoir si un risque d’entreprise peut donner lieu à un risque d’anomalies significatives est donc examinée à la lumière des circonstances propres à l’entité. (NCA 315 Annexe 1.4)

Les risques d’entreprise pouvant accroître la vulnérabilité des états financiers aux risques d’anomalies significatives peuvent découler : (NCA 315.A63)

• d’objectifs ou de stratégies inappropriés, d’un manque d’efficacité dans la mise en œuvre des stratégies, ou encore de facteurs tels que le changement ou la complexité;

  du fait de ne pas reconnaître un besoin de changement, les risques d’entreprise pouvant alors être attribuables :

  • au développement de nouveaux produits ou services qui peuvent échouer,

  • à un marché qui, malgré le développement réussi d’un produit ou service, est insuffisant pour ce produit ou service,

  • à des défauts d’un produit ou service susceptibles d’engager la responsabilité légale de l’entité ou d’entraîner un risque d’atteinte à la réputation;

• de motifs ou de pressions qui amènent la direction à avoir un parti pris, intentionnel ou non, et qui, de ce fait, ont une incidence sur le caractère raisonnable des hypothèses importantes et sur les attentes de la direction et des responsables de la gouvernance.

Voici des exemples d’éléments que l’auditeur peut prendre en considération pour acquérir une compréhension du modèle d’entreprise, des objectifs et des stratégies de l’entité ainsi que des risques d’entreprise connexes qui peuvent donner lieu à un risque d’anomalies significatives dans les états financiers : (NCA 315.A64)

• l’évolution du secteur d’activité, qui peut faire en sorte que l’entité n’a pas le personnel ou l’expertise dont elle a besoin pour faire face aux changements sectoriels;

• les nouveaux produits et services pouvant donner lieu à l’accroissement de la responsabilité du fait des produits;

• l’expansion des activités de l’entité, lorsque la demande n’a pas été estimée avec précision;

• les nouvelles exigences en matière de comptabilité dont l’application est incomplète ou inadéquate;

• les exigences réglementaires pouvant donner lieu à un risque accru de poursuites judiciaires;

• les questions touchant les besoins actuels et futurs en matière de financement, comme la perte de financement en raison de l’incapacité de l’entité d’honorer ses engagements;

• les questions touchant le recours à l’informatique, comme la mise en place d’un nouveau système informatique ayant une incidence tant sur les activités que sur l’information financière de l’entité;

• les conséquences de la mise en œuvre d’une stratégie, notamment celles se traduisant par de nouvelles exigences en matière de comptabilité.

Habituellement, la direction identifie les risques d’entreprise et trouve des moyens pour y faire face. Ce processus d’évaluation des risques fait partie du système de contrôle interne de l’entité et il en est question aux paragraphes 22 et A109 à A113. (NCA 315.A65)

Considérations propres aux entités du secteur public

Il se peut que les entités qui exercent leurs activités dans le secteur public ne s’y prennent pas de la même façon pour créer de la valeur que les entités qui créent de la valeur pour leurs propriétaires. Cela dit, elles ont quand même un « modèle d’entreprise » visant un objectif particulier. Voici des exemples d’éléments que l’auditeur d’une entité du secteur public peut prendre en considération pour acquérir une compréhension du modèle d’entreprise : (NCA 315.A66)

• les activités gouvernementales pertinentes et les programmes y afférents;
• les objectifs et les stratégies des programmes, y compris les questions relatives aux politiques publiques.

Lorsque l’audit porte sur une entité du secteur public, il se peut que les « objectifs de la direction » soient influencés par l’obligation de rendre des comptes au public et que certains de ces objectifs découlent de textes légaux ou réglementaires ou d’autres textes émanant d’une autorité. (NCA 315.A67)

Directives des NCA

Une entité ad hoc (parfois désignée par l’expression « structure d’accueil ») est une entité qui est généralement créée dans un but circonscrit et bien défini, par exemple effectuer une location, une titrisation d’actifs financiers ou des activités de recherche et développement. Elle peut prendre la forme d’une société de capitaux, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’une entité sans personnalité morale. L’entité pour le compte de laquelle l’entité ad hoc a été créée peut souvent lui transférer des actifs (dans le cadre d’une opération de décomptabilisation impliquant des actifs financiers, par exemple), obtenir le droit d’en utiliser les actifs ou lui fournir des services, tandis que d’autres parties peuvent assurer le financement de l’entité ad hoc. Comme le précise la NCA 550 « Parties liées », dans certaines circonstances, il peut arriver qu’une entité ad hoc constitue une partie liée à l’entité. (NCA 315.Annexe 1.6)

Les référentiels d’information financière prévoient souvent des conditions détaillées qui sont réputées équivaloir au contrôle, ou les circonstances où une entité ad hoc doit être prise en compte dans la consolidation. L’interprétation des exigences de ces référentiels nécessite souvent de connaître le détail des ententes pertinentes concernant l’entité ad hoc. (NCA 315.Annexe 1.7)