3103 Participation de fiscalistes

oct.-2012

Directives du BVG

Si le responsable de la mission constate, pendant qu’il remplit l’Évaluation des compétences de l’équipe de mission et des ressources, que la situation fiscale est complexe, il doit faire appel à des fiscalistes pour qu’ils procèdent à l’audit fiscal. Se reporter à la section BVG Audit 3061 pour obtenir des directives complémentaires sur l’évaluation des compétences et des capacités des membres de l’équipe de mission ainsi que sur l’attribution des rôles et responsabilités.

Directives du BVG

Voici quelques‑uns des indicateurs permettant de reconnaître les situations fiscales complexes; il peut y en avoir d’autres, mais la distinction entre ce qui est complexe et ce qui ne l’est pas est une question de jugement professionnel :

• entité à établissements multiples exerçant d’importantes activités à l’étranger;
• entité où il y a eu regroupement d’entreprises ou cession de filiales;
• entité ayant des différends majeurs encore non réglés avec le fisc ou qui en a eu par le passé;
• entité marquée par de nombreux changements de propriété, d’activités ou de situation fiscale;
• audit initial;
• entité faisant partie d’une industrie visée par des règlements fiscaux importants;
• entité ayant ses activités dans une province ou un territoire caractérisé par des changements fréquents ou récents dans la réglementation fiscale, qu’il faut savoir bien interpréter;
• entité en démarrage;
• entité qui a dû faire appel à des fiscalistes-conseils pour obtenir des opinions ou des analyses par écrit au sujet de questions fiscales susceptibles d’être importantes;
• entité qui accuse des retards dans ses déclarations fiscales;
• entité qui a récemment négocié par écrit un règlement avec le fisc à propos de questions susceptibles d’être importantes;
• entité qui affiche un taux d’imposition du revenu particulièrement faible, ou élevé, par rapport à celui anticipé ou à celui prévu par la loi;
• entité qui a recours à des structures ou à des arrangements motivés par des considérations fiscales (p. ex.. financement extérieur, enregistrement des entreprises à l’étranger);
• importants changements dans le personnel fiscal ou autres problèmes de dotation ayant un lien avec les impôts ou les déclarations fiscales;
• entité ne possédant pas d’expertise en fiscalité ou de mécanismes internes en la matière;
• entité ayant d’importants actifs d’impôts différés;
• entreprise qui compte de nombreuses opérations réciproques;
• entité qui conserve une grande quantité de réserves pour parer aux risques fiscaux;
• entité qui, par le passé, a fait l’objet d’ajustements d’audit relatifs à l’impôt;
• entité effectuant d’importantes activités de planification fiscale.

L’évaluation des risques d’audit tient compte d’autres indicateurs de risque, par exemple le fait que l’entité soit considérée ou non comme étant à haut risque. Déterminer si ces autres indicateurs ont une incidence sur l’évaluation de la complexité de la situation fiscale est une question de jugement professionnel.

La documentation sur la planification de l’audit, y compris l’approbation, qui est versée dans le dossier d’audit fait état de l’étendue de la participation des fiscalistes à la mission. La nature de leur affectation tient compte du risque et de la complexité des questions à examiner, des catégories d’impôt visées (p. ex. impôt sur les bénéfices, taxe sur les ventes, retenues d’impôt à la source) et des capacités et compétences requises.

Lorsque les fiscalistes participent au processus d’audit à titre d’experts internes choisis par l’auditeur, par exemple lorsque les fiscalistes travaillent à l’analyse de questions complexes ou inhabituelles portant sur l’observation des obligations fiscales, plutôt que sur la comptabilité fiscale ou l’audit fiscal, il faut suivre les directives énoncées dans la section BVG Audit 3090 sur le recours aux experts choisis par l’auditeur.

Directives du BVG

Il est courant de procéder à une évaluation du risque sur le plan fiscal dans le cadre de l’évaluation globale du risque d’audit, en vue de déterminer les principales catégories d’impôt qui s’appliquent à l’entité, y compris l’impôt direct et l’impôt indirect (p. ex. droits de douane, cotisations sociales, taxe sur la valeur ajoutée, retenue d’impôt à la source, droit de timbre), et de tenir compte du risque à l’égard de chacune de ces catégories d’impôt. C’est à partir des renseignements recueillis qu’il faut déterminer quelles catégories d’impôt seront visées par l’évaluation du risque, à savoir :

• • la compréhension de l’entité et de son environnement, ainsi que du cadre d’information financière applicable (BVG Audit 5020);
• la compréhension des bénéfices de l’entité au cours des années antérieures et de l’importance des différentes catégories d’impôt pour l’industrie, les activités et les états financiers de l’entité.

Ce processus d’évaluation permet de relever les risques sur le plan fiscal, le cas échéant. Les éléments probants de cette évaluation sont versés dans le dossier d’audit.

Il n’est pas nécessaire de recourir à des fiscalistes lors de l’évaluation du risque ou de leur faire approuver les résultats, mais les membres de l’équipe de mission de base doivent se servir de leur jugement professionnel pour déterminer si la participation de fiscalistes serait utile, en tenant compte des circonstances de la mission, des différentes catégories d’impôt pouvant s’appliquer à l’entité ainsi que des connaissances et de l’expérience des membres de l’équipe de mission de base. Il peut s’avérer utile de consulter des fiscalistes pour savoir s’ils estiment nécessaire de participer à l’évaluation du risque ou de passer en revue l’évaluation réalisée par l’équipe de mission de base. Dans les cas où des fiscalistes ont effectivement passé en revue l’évaluation du risque effectuée par l’équipe de mission de base, conformément à l’entente conclue sur le partage des responsabilités, il faut incorporer les éléments probants dans le dossier de revue de ces fiscalistes.

C’est habituellement chaque année, à l’étape de la mobilisation en vue de l’audit, qu’a lieu l’évaluation du risque sur le plan fiscal et que l’auditeur détermine s’il faut faire appel à des fiscalistes ainsi que leur degré de participation. Dans le cas de la reconduction d’une mission, il peut suffire de mettre à jour l’évaluation de l’année précédente et les documents de planification. On peut, par exemple, se limiter aux changements qui se sont produits dans les affaires et les activités de l’entité, afin de déceler tout nouvel élément ou tout changement sur le plan du risque ou de la complexité de la situation fiscale, ou dans tout autre aspect de la planification. Lorsque l’information des années précédentes est reportée et mise à jour, l’évaluation actualisée du risque sur le plan fiscal, ainsi que la conclusion quant à la nécessité de faire appel à des fiscalistes, sont versées comme éléments probants dans le dossier d’audit de l’exercice en cours.

Directives du BVG

L’évaluation du risque et la décision de faire appel ou non à des fiscalistes dans le cadre de l’audit fiscal peuvent être envisagées dans le cas d’un audit de groupe, d’une seule entité ou d’une composante, selon la même structure hiérarchique que celle utilisée pour l’audit du groupe. Certains programmes d’audit pour une composante peuvent bénéficier de l’apport d’un fiscaliste, d’autres, non.

Équipe affectée à l’audit de groupe

Lorsqu’il s’agit de déterminer l’étendue de l’audit de groupe et de transmettre à l’auditeur affecté à la composante les instructions sur la présentation des rapports liés au groupe, l’équipe affectée à l’audit de groupe peut décider qu’il faut faire appel à des fiscalistes pour auditer une composante en particulier. Pour ce faire, elle tient compte de tout facteur qui intervient à l’administration centrale et de toute question liée à la composante dans le contexte du groupe.

Auditeurs de la composante

Si l’équipe affectée à l’audit de groupe n’a pas besoin de faire appel à des fiscalistes, l’auditeur d’une composante chargé de produire un rapport local détermine s’il doit avoir recours à un fiscaliste en vue de s’acquitter de son obligation d’établir ce rapport. C’est soit l’équipe de mission affectée à la composante ou celle affectée à l’audit de groupe qui peut décider s’il faut faire appel à des fiscalistes pour auditer les questions fiscales d’une composante.

Directives du BVG

Le rôle du fiscaliste qui participe à l’audit des questions fiscales peut varier selon les circonstances de l’audit, les risques afférents et le rôle qu’il joue  – à savoir la consultation, l’encadrement ou la réalisation de travaux ( BVG Audit 3101).

Le fiscaliste peut jouer n’importe lequel de ces rôles (consultation, encadrement ou réalisation des travaux), voire plusieurs ou tous les rôles. Par exemple, il peut participer à la réalisation des travaux au cours de l’audit du rapprochement avec le taux d’imposition effectif, jouer un rôle d’encadrement pour la revue du calcul des bénéfices imposables, ainsi qu’un rôle de consultation en recommandant des personnes pour évaluer le risque fiscal ou réaliser des tests des contrôles visant les risques fiscaux importants. De même, différents fiscalistes peuvent jouer différents rôles; par exemple les fiscalistes spécialisés en impôt sur les bénéfices peuvent participer à la réalisation des travaux, alors que les fiscalistes spécialisés en taxes sur les ventes peuvent remplir un rôle de consultation.

Voici des exemples de rôle que peut jouer le fiscaliste :

Lors de la consultation formelle de fiscalistes, il faut que les personnes consultées soient au courant de tous les faits pertinents afin qu’elles puissent donner des conseils éclairés sur des questions d’ordre technique, déontologique ou autre. Se reporter à la section BVG Audit 3081 pour obtenir des directives détaillées sur la tenue de telles consultations.

C’est au responsable de la mission qu’il incombe de déterminer le rôle des spécialistes en comptabilité ou en audit, y compris les fiscalistes, au cours de la mission. Cependant, s’il y a divergence d’opinion entre le responsable du volet fiscal de la mission et le responsable de la mission quant au degré de participation des fiscalistes dans l’audit des questions fiscales, il faut suivre les directives énoncées dans la section BVG Audit 3082 pour résoudre le différend.

Documentation

Il faut documenter les travaux des fiscalistes conformément à la NCA 230, « Documentation de l’audit » et à la section BVG Audit 3101 pour obtenir des directives sur la documentation des travaux réalisés par les spécialistes en comptabilité ou en audit, y compris l’utilisation d’outils technologiques, dans le cadre d’une mission.

Lorsque le fiscaliste contribue à la réalisation des travaux, il doit documenter de l’une ou l’autre des façons suivantes les travaux d’audit qu’il réalise :

• les consigner directement dans les parties du dossier d’audit correspondant aux secteurs d’audit visés;
• rédiger un cahier fiscal sur les travaux effectués, que l’équipe de base joint ensuite au dossier d’audit.

Bien que les deux façons de faire soient acceptables, il est préférable que les fiscalistes documentent leurs travaux en les consignant directement dans le dossier d’audit.

Lorsque les fiscalistes consignent leurs travaux dans un cahier fiscal, ils doivent y préciser les éléments suivants :

• des mentions quant à la méthode convenue à l’étape de la planification de l’audit, y compris des précisions quant aux secteurs de risque importants;
• la description des travaux réalisés ainsi que des renvois aux parties achevées (étapes de la procédure ou étapes), qui établissent la nature, le calendrier et l’étendue des éléments probants recueillis pour appuyer l’audit des conclusions en matière fiscale;
• les résultats découlant des travaux réalisés (y compris les détails sur les anomalies relevées, la façon dont elles ont été corrigées, les détails des questions importantes qui ont été soulevées, ainsi que les questions liées aux jugements et les conclusions connexes, le sommaire des anomalies non corrigées et toute autre question importante, le cas échéant);
• la nature des procédures de revue suivies par les fiscalistes quant aux travaux réalisés par d’autres fiscalistes;
• les renvois aux feuilles de travail de l’entité, ou des copies de ces documents, qui font état des informations et des montants d’impôt audités, dans la mesure où il faut les conserver.

Directives du BVG

Les auditeurs doivent en tout temps être indépendants des entités qu’ils auditent. Les fiscalistes jouent leur rôle, dans le cadre de l’audit des questions fiscales, en tant que membres de l’équipe d’audit et, à ce titre, ils ne peuvent fournir à l’entité des services fiscaux ou autres qui pourraient compromettre leur indépendance en tant qu’auditeurs.

Se reporter à la section BVG Audit 3031 pour obtenir des directives sur l’indépendance.