Énergie atomique du Canada Limitée (1996)

Je veux attirer votre attention sur le point suivant : pour chacun des cinq derniers exercices, mon rapport sur les états financiers annuels et les opérations de la société a fait mention du fait que la société avait omis de comptabiliser un passif pour les frais de déclassement des installations et de remise en état des infrastructures. Il s’agit de coûts importants de la société, mais ils ont été exclus des états financiers. La société invoque deux raisons pour ne pas inscrire un passif : à son avis, il est toujours impossible d’estimer raisonnablement la plupart des futurs travaux et les activités de déclassement ont toujours été financées grâce à des crédits parlementaires. Toutefois, je n’accepte pas ces raisons parce que d’autres organisations ont estimé, comptabilisé et rendre compte des coûts de ce genre et parce que les exigences appropriées d’information obligent la société à estimer ce passif et à le comptabiliser dans ses états financiers, peu importe le mode de financement. Même s’il ne s’agit pas d’une condition préalable à la comptabilisation appropriée de ce passif, les responsabilités respectives de la société et du gouvernement relativement au financement de ces coûts constituent, du point de vue de la société, une question connexe. J’encourage la société et le gouvernement à clarifier ensemble ces responsabilités au cours du prochain exercice, peut-être dans le cadre de la finalisation des modalités de financement décrites dans les notes 7 et 10 afférentes aux états financiers.

Énergie atomique du Canada Limitée (2008)

En vertu de l’alinéa 132(2)(b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous désirons porter une autre question à l’attention du Parlement. Tel qu’il est mentionné à la note 20 afférente aux états financiers consolidés, le Plan d’entreprise de 2007–2008 à 2011–2012 de la Société a reçu l’approbation requise du gouverneur en conseil le 5 juin 2008. Le Plan d’entreprise, qui présente l’orientation stratégique et les budgets de la Société, est particulièrement important pour la Société compte tenu du financement important accordé par le gouvernement et des initiatives d’envergure en cours.

Énergie atomique du Canada Limitée (2010)

En vertu de l’alinéa 132(2)(b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous désirons porter une autre question à l’attention du Parlement. Le gouverneur en conseil a approuvé le 13 mai 2010, soit après la fin de l’exercice, seulement la portion du plan d’entreprise 2009–2014 de la Société relative à l’exercice 2009–2010. Le plan d’entreprise établit l’orientation stratégique ainsi que les budgets d’exploitation et d’immobilisations révisés de la Société, sans formuler d’hypothèse sur l’issue d’une possible restructuration, tel qu’il est décrit dans la note 2 afférente aux états financiers consolidés. Ce plan revêt une importance particulière pour la Société compte tenu de l’importance des fonds injectés par le gouvernement dans les grandes initiatives en cours.

Société Immobilière du Canada Limitée (2000)

Tel que stipulé à l’alinéa 132 (2) (b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous souhaitons attirer l’attention du Parlement sur une autre question. Tel qu’indiqué à la note 1 aux états financiers consolidés, Parc Downsview Park Inc., une filiale en propriété exclusive de la Société, est entré en exploitation en avril 1999. Selon les décisions du gouvernement, et en vertu d’un décret, cette société a été constituée conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cependant, le gouvernement du Canada n’a pas demandé au Parlement d’autoriser la création de cette entreprise et, par conséquent, le Parlement n’a pas, à ce jour, approuvé de façon claire et explicite la création et l’exploitation d’un parc national en milieu urbain, ni approuvé le dépenses publiques à cette fin.

Société Immobilière du Canada Limitée (2001)

Tel que stipulé à l’alinéa 132(2) (b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous portons de nouveau à l’attention du Parlement la question du Parc Downsview Park Inc., une filiale en propriété exclusive de la société. L’an dernier, nous avons signalé que le gouvernement du Canada n’avait pas demandé d’autorisation claire et explicite pour la création et la gestion d’un parc urbain. Par conséquent, le Parlement n’avait pas accordé son autorisation à cet égard, ni autorisé le financement public pertinent. L’intention du gouvernement de créer un par et l’opération s’y rapportant, effectuée durant l’exercice terminé le 31 mars 2001, sont décrites à la note 1 des états financiers consolidés. Le gouvernement du Canada n’a pas encore demandé ou reçu l’autorisation parlementaire pour la création et l’exploitation du par et pour le financement requis.

Administration de pilotage des Laurentides (2005)

Conformément à l’alinéa 132(2) (b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, je souhaite attirer l’attention du Parlement sur la situation financière déficitaire de l’Administration compte tenu de l’exigence d’autonomie financière prévue à la Loi sur le pilotage. Pour une deuxième année de suite, le déficit de l’Administration s’est accru de 3 millions de dollars. Tel que mentionné à la note 2 aux états financiers, le déficit accumulé s’élève à 10,2 millions de dollars au 31 décembre 2005 et le fonds de roulement est déficitaire de 7,4 millions de dollars. Tel que décrit à la note 9, l’Office des transports du Canada a refusé l’augmentation des tarifs en vigueur depuis juillet 2005. Par ailleurs, le Plan d’entreprise 2005-2009 n’a pas été approuvé par le gouverneur en conseil comme l’exige la Loi sur la gestion des finances publiques. L’Administration fait donc face à un risque sérieux de ne plus être en mesure de remplir son mandat sans un redressement de sa situation financière.

Administration de pilotage des Laurentides (2006)

Conformément à l’alinéa 132(2) (b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, je souhaite, pour une deuxième année, attirer l’attention du Parlement sur la situation financière déficitaire de l’Administration compte tenu de l’exigence d’autonomie financière prévue à la Loi sur le pilotage. Tel que mentionné à la note 2 aux états financiers, le déficit accumulé s’élève à 7,8 millions de dollars au 31 décembre 2006 (10,2 millions de dollars en 2005) et le fonds de roulement est déficitaire de 5 millions de dollars (7,4 millions de dollars en 2005). Tel que décrit à la note 2, l’Administration prévoit éliminer son déficit accumulé d’ici 2010. L’Administration doit donc continuer à redresser sa situation financière afin de réduire le risque de ne plus être en mesure de remplir son mandat.