11023 Considération des « autres questions » dans les audits annuels

avr.-2018

Directives du BVG

La Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur le vérificateur général et les normes de certification professionnelles permettent collectivement au vérificateur général de porter à l’attention du Parlement toutes les « autres questions » dont les parlementaires devraient être informés. Cela donne au vérificateur général un accès unique au Parlement pour communiquer tant de l’information que des conseils sur des questions d’une nature et d’une importance appropriées dans le contexte d’un audit annuel.

Les parlementaires s’attendent à ce que le Bureau possède une connaissance approfondie des activités de toutes les entités qu’il audite — une attente qui peut s’étendre au-delà des connaissances nécessaires pour effectuer un audit annuel traditionnel. Quand quelque chose va « mal » au sein d’une entité fédérale, ou lorsque les contrôles internes sont faibles, ou encore lorsqu’on soupçonne un cas de conduite non éthique, les parlementaires demanderont probablement au vérificateur général d’expliquer pourquoi cela s’est produit et de donner des conseils sur les mesures à prendre. Le pouvoir de communiquer les « autres questions » aide à répondre à ces attentes.

Étant donné que l’objectif de la communication des « autres questions » est de porter des questions à l’attention du Parlement, il faut être attentif aux points suivants :

• Les questions communiquées doivent être d’une nature ou d’une importance appropriées.

• Même s’il ne faut pas avoir peur de communiquer des questions délicates ou controversées sur le plan politique, il ne faut pas exploiter ces possibilités pour attirer l’attention sur le Bureau.

• Les « autres questions » doivent faire partie intégrante des étapes de planification, d’exécution et de rapport de tous les audits annuels. En d’autres mots, il faut être constamment sur le qui-vive pour décider des « autres questions ».

• Lorsque nous cernons « d’autres questions », nous devons nous assurer de les porter à l’attention du Parlement.

• La question de savoir s’il s’agit ou non d’une « autre question » est affaire de jugement.

• Nous courrons un risque si nous ne communiquons pas de l’information que les parlementaires pourraient juger comme étant une « autre question ».

Les risques liés à la communication des « autres questions » sont gérés par le respect du Système de contrôle qualité, et particulièrement, par des consultations poussées.

Directives du BVG

Les auditeurs responsables de l’audit annuel doivent déterminer et signaler les « autres questions » qui, à leur avis, doivent être portées à l’attention du Parlement. Au cours de l’étape de planification stratégique de l’audit annuel, l’auditeur devrait cerner les questions qui peuvent être d’une importance ou d’une nature telle qu’elles devraient être portées à l’attention du Parlement. Ces questions ne sont pas prévues dans la législation; elles sont laissées à la discrétion des auditeurs.

La liste suivante illustre quelques types de questions qui sont importantes et qui mériteraient d’être communiquées au Parlement à titre d’« autres questions » :

• les exemples d’« autres questions » communiquées précédemment dans des rapports de l’auditeur du BVG (voir les sections BVG Audit 11024.1, BVG Audit 11024.2 et BVG Audit 11024.3);

• les opérations importantes (particulièrement les opérations qui dépassent le seuil d’importance relative) qui, bien qu’elles soient permises par la loi habilitante, semblent inhabituelles ou inattendues étant donné le mandat de l’entité;

• les dépenses pour des initiatives qui ne semblent pas avoir été autorisées normalement par le Parlement;

• les activités de fonctionnement qui contreviennent aux normes de comportement reconnues du gouvernement ou de l’entité (p. ex. des paiements à des « mandataires » qui paraissent excessifs);

• les acquisitions importantes faites sans souci de l’économie (p. ex. liés à des investissements, à des immobilisations, etc.);

• les pertes importantes qui pourraient devoir être financées par le Trésor;

• une conduite, des actions ou des opérations qui pourraient nuire à la réputation du Canada soit au pays, soit à l’étranger;

• le fait de ne pas donner suite à des recommandations d’ordre financier faites à l’entité par le Comité des comptes publics ou d’autres comités permanents;

• les allégations d’irrégularité qui sont confirmées lors de l’audit annuel;

• un comportement de la société qui ne semble pas conforme aux valeurs traditionnelles du secteur public.

Directives du BVG

Il est peu probable que les « autres questions » soient explicites. Elles peuvent aussi permettre plus d’une interprétation. L’équipe d’audit doit donc essayer de bien comprendre et consigner les éléments liés à toute « autre question » éventuelle. Dans bien des cas, les « autres questions » se rapportent à des faits connus de l’entité, notamment des questions abordées dans les plans et les budgets de l’entité ou dans une ou plusieurs communications entre l’entité et le Parlement. Toutefois, l’indépendance et l’objectivité de l’auditeur peuvent faire en sorte qu’on envisage les faits connus sous un angle différent.

L’équipe doit toujours documenter son évaluation complète de la perspective de la direction. Si d’autres entités fédérales sont visées directement ou indirectement (p. ex. le Conseil du Trésor), il faut aussi consigner en dossier leur perspective. De plus, il faut obtenir de la source de cette information la confirmation des faits importants qui sont essentiels à la compréhension de l’« autre question ».

Directives du BVG

Pour déterminer s’il faut signaler une « autre question », il faut exercer son jugement professionnel et procéder à des consultations. La principale caractéristique de toutes les « autres questions » est leur importance pour le Parlement, ce que l’auditeur détermine en posant les questions suivantes :

• Le sujet a-t-il une incidence marquante sur les résultats?

• S’agit-il d’un domaine qui présente un risque élevé?

• S’agit-il d’un incident isolé ou est-ce l’indice d’un problème systémique?

• Les sommes d’argent en jeu sont-elles importantes?

• L’audit peut-il contribuer à améliorer le rendement, la responsabilisation ou l’optimisation des ressources? Aura-t-il une incidence positive?

• S’agit-il d’une question qui a de la visibilité ou qui est d’actualité?

• S’agit-il d’une question qui intéresse les parlementaires?

• Le moment est-il propice pour l’audit et pour répondre aux besoins du client?

Les « autres questions » sont généralement complexes et difficiles à évaluer. De façon générale, on doit adopter un processus semblable au processus recommandé pour évaluer la conformité aux autorisations :

• on doit confirmer les faits au moyen de discussions avec le client;
• on doit consulter des spécialistes du Bureau, au besoin;
• on doit expliquer les facteurs critiques utilisés pour tirer une conclusion;
• on doit consigner en dossier de façon appropriée l’« autre question » et les mesures prises pour la régler.

Directives du BVG

La politique du Bureau exige que l’équipe d’audit mène des consultations sur les questions importantes, complexes, inhabituelles ou peu familières, les questions litigieuses ou au sujet d’autres questions qui nécessitent des connaissances ou de l’expérience spécialisées. Les « autres questions » répondent généralement à tous ces critères et nécessitent donc une vaste consultation au sein du Bureau. Au début de l’évaluation des « autres questions », on peut normalement s’attendre à ce que l’équipe consulte les personnes suivantes :

• l’examinateur de la qualité, le cas échéant;

• les Services juridiques;

• les Services d’audit;

• le spécialiste interne de la conformité aux autorisations;

• tous les autres spécialistes internes pertinents (p. ex. le directeur principal de l’audit annuel des Comptes publics du Canada ou le spécialiste interne de la fraude).

Si l’on soupçonne l’existence d’une fraude, il faut aussi consulter selon la politique du BVG présentée à la section BVG Audit 5510.

Directives connexes

Documentation des questions importantes et des jugements professionnels importants — BVG Audit 1143

Consultation — BVG Audit 3081 et BVG Audit 3082