1011 Normes canadiennes d’audit et considérations relatives à l’information financière

avr.-2018

Directives des NCA

L’audit a pour but d’augmenter le niveau de confiance que les états financiers inspirent aux utilisateurs visés. Pour que ce but soit atteint, l’auditeur exprime une opinion indiquant si les états financiers ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel d’information financière applicable. Dans le contexte de la plupart des référentiels à usage général, cette opinion consiste à indiquer si les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle a conformément au référentiel. Un audit réalisé conformément aux NCA et aux règles de déontologie pertinentes permet à l’auditeur de se former une telle opinion. (NCA 200.3)

Certains référentiels d’information financière peuvent utiliser d’autres termes pour désigner les ressources économiques ou les obligations d’une entité. Par exemple, elles peuvent être appelées « actifs et passifs de l’entité », et la différence résiduelle entre ceux-ci peut être appelée « capitaux propres » ou « éléments de capitaux propres ». (NCA 200.A14)

Les informations explicatives ou descriptives qui doivent figurer dans les états financiers conformément au référentiel d’information financière applicable peuvent être incorporées dans ceux-ci par renvoi aux informations contenues dans un autre document, par exemple un rapport de gestion ou un rapport des risques. L’expression « incorporées dans ceux-ci par renvoi » se rapporte aux informations incorporées dans les états financiers par renvoi à un autre document, et non aux informations incorporées dans un autre document par renvoi aux états financiers. Si le référentiel d’information financière applicable n’interdit pas explicitement un renvoi à l’emplacement où les informations explicatives ou descriptives peuvent figurer, et si les informations ont fait l’objet de renvois appropriés, celles-ci feront partie des états financiers. (NCA 200.A15)

L’opinion que l’auditeur exprime sur les états financiers consiste à indiquer si ceux-ci ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel d’information financière applicable. Une telle opinion est commune à tous les audits d’états financiers. En conséquence, l’opinion de l’auditeur ne fournit pas l’assurance, par exemple, que l’entité sera viable dans l’avenir ni que la direction a géré les affaires de l’entité avec efficience ou efficacité. Dans certains pays, toutefois, il se peut que les textes légaux ou réglementaires applicables obligent les auditeurs à exprimer des opinions sur d’autres points particuliers, tels que l’efficacité du contrôle interne ou la cohérence avec les états financiers d’un rapport de gestion séparé de la direction. Même si les NCA contiennent des exigences et des indications concernant de tels sujets dans la mesure où ils sont utiles à la formation d’une opinion sur les états financiers, l’auditeur qui aurait comme responsabilité additionnelle d’exprimer des opinions sur de tels points particuliers serait tenu d’effectuer des travaux supplémentaires. (NCA 200.A1)

Directives des NCA

Les NCA sont élaborées dans l’optique de la réalisation d’un audit d’états financiers par un auditeur. Lorsque l’audit porte sur d’autres informations financières historiques, il convient de les adapter au contexte, dans la mesure nécessaire. Les NCA ne traitent pas des responsabilités que peuvent imposer à l’auditeur des textes légaux, réglementaires ou autres dans le contexte, par exemple, de placements de titres dans le public. De telles responsabilités peuvent différer de celles qui sont définies dans les NCA. Par conséquent, même s’il se peut que l’auditeur trouve certains aspects des NCA utiles dans de telles circonstances, il lui incombe de s’assurer qu’il est en conformité avec l’ensemble de ses obligations légales, réglementaires et professionnelles. (NCA 200.2)

La NCA 200 définit les « informations financières historiques » comme des informations relatives à une entité particulière, exprimées en termes financiers, provenant essentiellement du système comptable de l’entité et ayant trait à des événements économiques survenus au cours de périodes écoulées ou à des conditions ou circonstances économiques constatées à des moments précis dans le passé. (NCA 805.A1)

La NCA 200 définit les « états financiers » comme une représentation structurée d’informations financières historiques, y compris les fournies, dont le but est de communiquer les ressources économiques ou les obligations d’une entité à un moment précis dans le temps ou leur évolution au cours d’une période, conformément à un référentiel d’information financière. Le terme « états financiers » désigne généralement un jeu complet d’états financiers, entendu au sens que lui donne le référentiel d’information financière applicable, mais il peut également désigner un état financier isolé. Les informations à fournir dans les états financiers comprennent les informations explicatives ou descriptives, établies comme il est exigé, expressément permises ou autrement admises par le référentiel d’information financière applicable, présentées dans le corps même d’un état financier ou dans les notes, ou incorporées dans ceux-ci par renvoi. Comme indiqué à l’alinéa 6 c), ce que l’on entend par « état financier isolé » ou « élément spécifique d’un état financier » comprend les informations connexes. (NCA 805.A2)

Les NCA sont élaborées dans l’optique de la réalisation d’un audit d’états financiers; lorsque l’audit porte sur d’autres informations financières historiques, comme un état financier isolé ou un élément spécifique d’un état financier, il convient de les adapter au contexte, dans la mesure nécessaire. La présente NCA fournit des indications à cet égard. (L’Annexe 1 donne des exemples d’autres informations financières historiques.) (NCA 805.A3)

Exemples d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un état financier : (NCA 805 Annexe 1)

• Les créances, la provision pour créances douteuses, les stocks, le passif au titre des prestations constituées d’un régime de retraite privé, la valeur comptabilisée des actifs incorporels identifiés, ou le passif au titre des sinistres « survenus, mais non déclarés » dans un portefeuille de contrats d’assurance, y compris les notes annexes.

• Un tableau des actifs gérés à l’externe et des produits d’un régime de retraite privé, y compris les notes annexes.

• Un tableau des actifs corporels nets, y compris les notes annexes.

• Un tableau des décaissements relatifs à une immobilisation louée, y compris les notes explicatives.

• Un tableau de la participation au résultat ou des primes des employés, y compris les notes explicatives.

Une mission visant à fournir une assurance raisonnable, autre qu’un audit d’informations financières historiques, est exécutée conformément à la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3000. (NCA 805.A4)

Directives des NCA

Les NCA contiennent des objectifs, des exigences ainsi que des modalités d’application et autres commentaires explicatifs qui sont conçus pour aider l’auditeur à obtenir une assurance raisonnable. Elles exigent de l’auditeur qu’il exerce son jugement professionnel et fasse preuve d’esprit critique tout au long de la planification et de la réalisation de l’audit et, entre autres : (NCA 200.7)

• qu’il identifie et évalue les risques d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, en se fondant sur sa compréhension de l’entité et de son environnement, du référentiel d’information financière applicable et du système de contrôle interne de l’entité; (voir BVG Audit 5043  pour des directives à ce sujet)

• qu’il obtienne, en concevant et en mettant en œuvre des réponses adaptées à l’évaluation des risques, des éléments probants suffisants et appropriés indiquant s’il existe des anomalies significatives; (voir BVG Audit 1051 pour des directives à ce sujet)

• qu’il se forme une opinion sur les états financiers à partir des conclusions tirées des éléments probants recueillis.

Directives connexes

Se reporter à la section BVG Audit 101 pour obtenir des directives sur la structure du Manuel d’audit annuel et sur la façon dont y sont intégrés les divers éléments des NCA susmentionnés, afin de comprendre le libellé des normes.

Se reporter à la section BVG Audit 1021 pour obtenir des directives complémentaires sur la compréhension et le respect des NCA.

Se reporter à la section BVG Audit 8011 pour obtenir des directives sur la forme de l’opinion.

Directives des NCA

La forme de l’opinion exprimée par l’auditeur sera fonction du référentiel d’information financière applicable ainsi que, le cas échéant, des textes légaux ou réglementaires applicables. (NCA 200.8)

L’opinion exprimée par l’auditeur indique si les états financiers ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel d’information financière applicable. La forme que prend cette opinion, toutefois, varie selon le référentiel d’information financière applicable et, le cas échéant, les textes légaux ou réglementaires applicables. La plupart des référentiels d’information financière comprennent des exigences relatives à la présentation des états financiers; en pareil cas, la préparation des états financiers conformément au référentiel d’information financière englobe leur présentation. (NCA 200.A12)

Lorsque le référentiel d’information financière applicable repose sur le principe d’image fidèle, comme c’est généralement le cas pour les états financiers à usage général, l’opinion exigée par les NCA consiste à indiquer si les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle. Lorsque le référentiel d’information financière repose sur l’obligation de conformité, l’opinion exigée de l’auditeur consiste à indiquer si les états financiers ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel. Sauf mention expresse contraire, dans les NCA, l’expression « opinion de l’auditeur » vise les deux formes d’opinion. (NCA 200.A13)

Directives connexes

Se reporter à la section BVG Audit 8011 pour obtenir des directives sur la forme de l’opinion.

Directives des NCA

Les états financiers peuvent être préparés selon un référentiel d’information financière conçu pour répondre : (NCA 200.A4)

• aux besoins communs d’information financière d’un large éventail d’utilisateurs (« états financiers à usage général ») ou

• aux besoins d’informations financières d’utilisateurs particuliers (« états financiers à usage particulier »).

Le référentiel d’information financière applicable comprend souvent des normes d’information financière établies par un organisme de normalisation autorisé ou reconnu, ou prescrites par des textes légaux ou réglementaires. Dans certains cas, le référentiel d’information financière peut comprendre à la fois des normes d’information financière établies par un organisme de normalisation autorisé ou reconnu et des exigences prévues dans des textes légaux ou réglementaires. D’autres sources peuvent fournir des précisions sur les modalités d’application du référentiel d’information financière applicable. Dans certains cas, le référentiel d’information financière applicable peut englober ces sources, et même se composer uniquement d’elles. Ces sources peuvent comprendre notamment : (NCA 200.A5)

• le cadre juridique et déontologique, y compris les lois, les règlements, la jurisprudence et les règles de déontologie professionnelles qui se rapportent à la comptabilité;

• les interprétations comptables, revêtues d’un degré d’autorité variable, publiées par des organismes normalisateurs, professionnels ou de réglementation;

• les avis, revêtus d’un degré d’autorité variable, sur des problèmes nouveaux en comptabilité, publiés par des organismes normalisateurs, professionnels ou de réglementation;

• les pratiques générales ou sectorielles largement reconnues et répandues;

• la doctrine comptable.

S’il existe des contradictions entre le référentiel d’information financière et les sources qui fournissent des précisions sur ses modalités d’application ou bien entre les différentes sources qui composent le référentiel d’information financière, la source revêtue de l’autorité la plus haute prévaut.

Les exigences du référentiel d’information financière applicable déterminent la forme et le contenu des états financiers. Même si le référentiel ne précise pas toujours, pour tous les types d’opérations ou d’événements, le traitement comptable à appliquer ou les informations à fournir, il énonce ordinairement des principes suffisamment larges pour permettre l’élaboration et l’application de méthodes comptables qui soient compatibles avec les concepts qui sous-tendent les exigences du référentiel. (NCA 200.A6)

Certains référentiels d’information financière reposent sur le principe d’image fidèle et d’autres sur l’obligation de conformité. Les référentiels d’information financière qui se composent principalement de normes d’information financière établies par un organisme autorisé ou reconnu pour ce qui concerne l’adoption de normes destinées à être utilisées par les entités pour la préparation d’états financiers à usage général sont souvent conçus dans le but d’aboutir à une image ou présentation fidèle; c’est notamment le cas des Normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). (NCA 200.A7)

La définition d’un jeu complet d’états financiers varie également selon les exigences du référentiel d’information financière applicable. Selon de nombreux référentiels, les états financiers sont destinés à fournir des informations sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité. En pareil cas, un jeu complet d’états financiers comprendra un bilan, un état du résultat, un état des variations des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie ainsi que des notes annexes. En pareil cas, un jeu complet d’états financiers comprendra un bilan, un état du résultat, un état des variations des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie ainsi que des notes annexes. En revanche, selon d’autres référentiels d’information financière, un état financier unique assorti de notes pourrait constituer un jeu complet d’états financiers : (NCA 200.A8)

• par exemple, la norme comptable internationale pour le secteur public (IPSAS) « Informations financières selon la méthode de la comptabilité de caisse », publiée par le Conseil des normes internationales du secteur public (IPSASB), stipule que l’état financier essentiel pour une entité du secteur public qui prépare ses états financiers selon cette norme IPSAS est un état des entrées et des sorties de trésorerie;

• voici d’autres exemples d’états financiers uniques, dont chacun comprendrait des notes annexes :

  • bilan,
  • état du résultat,
  • état des résultats non distribués,
  • tableau des flux de trésorerie,
  • état de la situation financière sans les capitaux propres,
  • état des variations des capitaux propres,
  • état des produits et des charges,
  • état du résultat par ligne de produits.

La NCA 210 définit des exigences et contient des indications concernant la façon de déterminer si le référentiel d’information financière applicable est acceptable. La NCA 800 traite des points particuliers à prendre en considération dans le cas d’états financiers préparés selon un référentiel à usage particulier. (NCA 200.A9)

Directives connexes

Se reporter à la section BVG Audit 3042 pour obtenir des directives sur le référentiel d’information financière.

Directives des NCA

Les états financiers faisant l’objet de l’audit émanent de l’entité et ils sont préparés par la direction de l’entité sous la surveillance des responsables de la gouvernance. Les NCA n’imposent pas de responsabilités à la direction ni aux responsables de la gouvernance et elles n’ont pas préséance sur les textes légaux et réglementaires régissant leurs responsabilités. Néanmoins, la réalisation d’un audit conforme aux NCA repose sur le postulat que la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance ont reconnu avoir certaines responsabilités qui sont fondamentales pour la réalisation de l’audit. L’audit des états financiers ne dégage pas la direction ni les responsables de la gouvernance de leurs responsabilités. (NCA 200.4)

Il peut arriver que des textes légaux ou réglementaires définissent les responsabilités de la direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance en matière d’information financière. Toutefois, l’étendue de ces responsabilités ou leur nature peuvent différer d’un pays à l’autre. En dépit de telles différences, la réalisation d’un audit conforme aux NCA repose sur le postulat de départ que la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance ont reconnu et comprennent qu’ils ont : (NCA 200.A2)

a) la responsabilité de préparer les états financiers conformément au référentiel d’information financière applicable, ce qui implique, le cas échéant, leur présentation fidèle;

b) la responsabilité du contrôle interne qu’ils considèrent comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers qui soient exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs;

c) la responsabilité de fournir à l’auditeur :

La préparation des états financiers par la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance exige : (NCA 200.A3)

• d’identifier le référentiel d’information financière applicable; compte tenu des textes légaux ou réglementaires pertinents;

• de préparer des états financiers conformes à ce référentiel;

• d’inclure une description adéquate de ce référentiel dans les états financiers.

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle exerce son jugement pour établir des estimations comptables raisonnables dans les circonstances ainsi que pour sélectionner et appliquer des méthodes comptables appropriées. Lorsqu’elle pose de tels jugements, la direction tient compte du référentiel d’information financière applicable.

En raison de l’importance du postulat de départ pour la réalisation d’un audit, il est exigé de l’auditeur qu’il obtienne de la direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance, confirmation qu’ils reconnaissent et comprennent qu’ils ont les responsabilités énoncées au paragraphe A2, cette confirmation étant une condition préalable à l’acceptation de la mission d’audit. (NCA 200.A10)

Directives des NCA

Il peut arriver que les missions d’audit d’états financiers des entités du secteur public soient plus larges que celles concernant d’autres entités. Par conséquent, le postulat de départ relatif aux responsabilités de la direction sur lequel repose la réalisation d’un audit d’états financiers d’une entité du secteur public peut englober des responsabilités supplémentaires, telles que la responsabilité à l’égard de certaines opérations ou certains événements conformément à des textes légaux ou réglementaires ou d’autres textes émanant d’une autorité. (NCA 200.A11)