7512 Procédures d’audit relatives à la conformité aux textes légaux et réglementaires

avr.-2018

Directives des NCA

Pour acquérir une compréhension générale du cadre légal et réglementaire, et de la manière dont l’entité s’y conforme, l’auditeur peut, par exemple : (NCA 250.A11)

• faire appel à sa propre compréhension du secteur d’activité de l’entité, de la réglementation à laquelle elle est soumise et d’autres facteurs externes;

• mettre à jour sa compréhension des textes légaux et réglementaires qui déterminent directement les montants et les informations à fournir dans les états financiers;

• s’enquérir auprès de la direction des autres textes légaux et réglementaires dont on pourrait s’attendre qu’ils aient une incidence fondamentale sur les activités de l’entité;

• s’enquérir auprès de la direction des politiques et des procédures de l’entité concernant la conformité aux textes légaux et réglementaires;

• s’enquérir auprès de la direction des politiques et des procédures adoptées pour identifier et évaluer les litiges et poursuites judiciaires et en rendre compte.

Directives des NCA

La présente NCA distingue les responsabilités qui incombent à l’auditeur en matière de conformité pour deux catégories différentes de textes légaux et réglementaires : (NCA 250.6 a))

a) les dispositions des textes légaux et réglementaires généralement considérés comme ayant une incidence directe sur la détermination de montants et d’informations de nature significative à fournir dans les états financiers, par exemple les textes légaux et réglementaires ayant trait à la fiscalité et aux régimes de retraite;

[L’autre catégorie est présentée plus loin sous la rubrique Textes légaux et réglementaires ayant une incidence indirecte sur les états financiers.]

Dans la présente NCA, des exigences différentes sont définies pour chacune de ces deux catégories de textes légaux et réglementaires. Dans le cas de la catégorie mentionnée à l’alinéa 6 a), la responsabilité de l’auditeur consiste à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur la conformité aux dispositions de ces textes légaux et réglementaires. (NCA 250.7)

La nature et les circonstances de l’entité peuvent avoir une incidence sur la question de savoir si les textes légaux et réglementaires pertinents entrent dans les catégories de textes légaux et réglementaires décrites aux alinéas 6 a) ou 6 b). Les textes légaux et réglementaires pouvant être inclus dans les catégories décrites au paragraphe 6 concernent notamment : (NCA 250.A6)

• la fraude et la corruption;
• le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité;
• les marchés et le commerce des valeurs mobilières;
• les services bancaires et les autres produits et services financiers;
• la protection des données;
• l’impôt, les passifs au titre des retraites et les prestations de retraite;
• la protection de l’environnement;
• la santé et la sécurité publiques.

Certains textes légaux et réglementaires sont établis de longue date, connus de l’entité et de son secteur d’activité, et pertinents par rapport aux états financiers de l’entité (comme il est décrit à l’alinéa 6 a)). Il peut s’agir notamment de textes qui concernent :

• la forme et le contenu des états financiers;

• des questions d’information financière propres au secteur d’activité;

• la comptabilisation des opérations effectuées dans le cadre de marchés passés avec l’État ou une administration publique;

• la comptabilisation des charges au titre des impôts ou des régimes de retraite.

Certaines dispositions de ces textes légaux et réglementaires peuvent être directement pertinentes par rapport à des assertions spécifiques contenues dans les états financiers (par exemple l’exhaustivité de la charge d’impôts), tandis que d’autres peuvent être directement pertinentes par rapport aux états financiers pris dans leur ensemble (par exemple les états requis pour constituer un jeu complet d’états financiers). L’exigence énoncée au paragraphe 14 vise à ce que l’auditeur obtienne des éléments probants suffisants et appropriés concernant la détermination de montants et d’informations à fournir dans les états financiers en conformité avec les dispositions pertinentes de ces textes légaux et réglementaires.

Les cas de non-conformité aux autres dispositions de ces textes légaux et réglementaires et aux autres textes légaux et réglementaires peuvent conduire à l’imposition d’amendes, à des actions en justice ou à d’autres conséquences pour l’entité, dont les coûts peuvent devoir être comptabilisés dans les états financiers, mais ne sont pas considérés comme ayant une incidence directe sur les états financiers comme il est décrit à l’alinéa 6 a). (NCA 250.A12)

Directives des NCA

La présente NCA distingue les responsabilités qui incombent à l’auditeur en matière de conformité pour deux catégories différentes de textes légaux et réglementaires : (NCA 250.6 b))

[La première catégorie est présentée plus haut sous la rubrique Textes légaux et réglementaires ayant une incidence directe sur les états financiers.]

b) les autres textes légaux et réglementaires n’ayant pas d’incidence directe sur la détermination des montants et des informations à fournir dans les états financiers, mais dont le respect peut être fondamental pour les aspects opérationnels de l’entreprise, pour la capacité de l’entité de poursuivre ses activités ou pour éviter d’encourir des sanctions significatives (par exemple le respect des conditions attachées à un permis d’exploitation, la conformité aux ratios de solvabilité réglementaires ou la conformité à la réglementation environnementale); la non-conformité à de tels textes légaux et réglementaires peut donc avoir une incidence significative sur les états financiers.

Dans la présente NCA, des exigences différentes sont définies pour chacune de ces deux catégories de textes légaux et réglementaires. Dans le cas de la catégorie mentionnée à l’alinéa 6 b), la responsabilité de l’auditeur se limite à mettre en œuvre des procédures d’audit spécifiées visant à faciliter l’identification des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires qui pourraient avoir une incidence significative sur les états financiers. (NCA 250.7)

La nature et les circonstances de l’entité peuvent avoir une incidence sur la question de savoir si les textes légaux et réglementaires pertinents entrent dans les catégories de textes légaux et réglementaires décrites aux alinéas 6 a) ou 6 b). Les textes légaux et réglementaires pouvant être inclus dans les catégories décrites au paragraphe 6 concernent notamment : (NCA 250.A6)

• la fraude et la corruption;
• le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité;
• les marchés et le commerce des valeurs mobilières;
• les services bancaires et les autres produits et services financiers;
• la protection des données;
• l’impôt, les passifs au titre des retraites et les prestations de retraite;
• la protection de l’environnement;
• la santé et la sécurité publiques.

Certains autres textes légaux et réglementaires peuvent exiger une attention particulière de la part de l’auditeur parce qu’ils ont une incidence fondamentale sur les activités de l’entité (comme il est décrit à l’alinéa 6 b)). La non-conformité aux textes légaux et réglementaires qui ont une incidence fondamentale sur les activités de l’entité peut amener celle-ci à devoir cesser ses activités, ou jeter un doute sur sa capacité à poursuivre son exploitation. Par exemple, la non-conformité aux conditions attachées au permis d’exploitation de l’entité ou à d’autres droits liés à l’exercice de ses activités pourrait avoir un tel impact (par exemple, dans le cas d’une banque, la non-conformité aux exigences en matière de capital et de placements). Il existe par ailleurs de nombreux textes légaux et réglementaires, concernant surtout les aspects opérationnels de l’entité, qui n’ont généralement pas d’incidence sur les états financiers et ne sont pas pris en compte par les systèmes de l’entité pertinents pour l’information financière. (NCA 250.A13)

Comme les conséquences des autres textes légaux et réglementaires sur l’information financière de l’entité peuvent varier selon les activités de celle-ci, les procédures d’audit requises au paragraphe 15 ont pour but d’éveiller l’attention de l’auditeur sur les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers. (NCA 250.A14)

Directives des NCA

Des procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur afin de se former une opinion sur les états financiers peuvent l’amener à relever des cas avérés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. De telles procédures peuvent notamment comprendre : (NCA 250. A15)

• la lecture de procès-verbaux;

• les demandes d’informations auprès de la direction de l’entité ou de son conseiller juridique interne ou externe sur les procès, litiges, ou avis d’imposition;

• la mise en œuvre de tests de détail sur des catégories d’opérations, des soldes de comptes ou des informations à fournir.

Du fait que l’incidence des textes légaux et réglementaires sur les états financiers peut varier considérablement, les déclarations écrites fournissent des éléments probants nécessaires sur la connaissance par la direction de cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires qui pourraient avoir une incidence significative sur les états financiers. Toutefois, les déclarations écrites ne fournissent pas à elles seules des éléments probants suffisants et appropriés et, en conséquence, n’ont aucune incidence sur la nature et l’étendue des autres éléments probants que l’auditeur est tenu de recueillir. (NCA 250.A16)