11014 Évaluation des résultats

juin-2019

Directives du BVG

Tous les cas possibles de non-conformité aux autorisations à signaler doivent être présentés au responsable de la mission pour qu’il les évalue et détermine les mesures à prendre pour y remédier. Ces cas nécessitent souvent une interprétation juridique des faits pertinents, ce qui exige habituellement une consultation avec le spécialiste interne de la conformité aux autorisations et les Services juridiques.

La non-conformité aux autorisations est jugée importante et doit être signalée en cas de dérogation grave aux objectifs, aux limites financières et aux autres restrictions des autorisations, législatives et autres.

Bien que la non-conformité soit normalement une affaire évidente, l’auditeur doit évaluer le caractère significatif d’un cas de non-conformité identifié, ainsi que l’attitude de l’entité, puisque tous les cas de non-conformité ne seront pas nécessairement signalés.

L’auditeur doit tenir compte des facteurs suivants pour évaluer le caractère significatif d’un cas de non-conformité :

• l’importance de la dérogation par rapport à l’importance relative monétaire de l’opération; il peut être conseillé ou non de signaler une dérogation touchant des montants peu élevés;

• l’importance de la dérogation compte tenu du mandat législatif de l’organisation;

• l’importance de l’autorisation (la non-conformité à une autorisation législative est probablement plus grave que la non-conformité à un règlement administratif);

• la généralisation du cas de non-conformité, par exemple lorsqu’un cas déjà signalé seulement dans la lettre de recommandations s’aggrave et que l’entité n’a pas l’intention de prendre des mesures correctives ou lorsque le cas reflète une non-conformité systémique);

• le motif de la dérogation, puisqu’un cas de non-conformité accidentelle peut être réglé différemment d’un cas de non-conformité volontaire et délibérée;

• la clarté de la situation (p. ex. un cas « limite » donnant lieu à des opinions juridiques opposées de la part de l’entité et du Bureau)

• la nécessité de signaler la situation au Parlement, après avoir pris en considération le caractère délicat du cas pour le public ou pour le Parlement ou toute autre nécessité connue;

• le fait que le cas reflète ou non une érosion sérieuse des contrôles exercés par le Parlement;

• les mesures correctives prises par l’entité, le cas échéant (p. ex. il peut être justifié de ne pas signaler une opération non autorisée approuvée ultérieurement, de façon rétroactive);

• l’incidence de la communication du cas de non-conformité, car la perception du rôle du Bureau en tant qu’agent de changement peut inciter l’entité ou le gouvernement à réagir et à modifier la situation inopportune.

Selon sa nature et son caractère significatif, un cas de non-conformité à une autorisation sera signalé à l’une ou l’autre des instances suivantes :

• la direction de l’entité (dans une lettre de recommandations);

• le comité d’audit (dans le rapport au comité);

• le ministre et/ou le Parlement (dans le rapport de l’auditeur ou dans les Observations du vérificateur général, dans les Comptes publics du Canada);

• le ministre et/ou le Parlement dans un chapitre du Rapport du vérificateur général.

Se reporter à la politique énoncée dans la section BVG Audit 7514 qui exige que les Services juridiques, les vérificateurs généraux adjoints de la pratique et le vérificateur général soient consultés si, au vu des circonstances, le responsable de la mission détermine qu’il est nécessaire de porter à l’attention du ministre concerné les cas de non-conformité trouvés ou suspectés.

L’auditeur peut se servir du modèle Nature et importance d’une Non-conformité aux Autorisations pour l’aider à évaluer le caractère significatif d’un cas de non-conformité, déterminer le mécanisme de communication à retenir pour en rendre compte et documenter les raisons de sa décision.

Directives du BVG

La politique du Bureau impose aux équipes d’audit de consulter lorsqu’elles sont confrontées à des questions complexes, inhabituelles ou mal connues, de questions litigieuses ou d’autres questions pour lesquelles l’expertise ou l’expérience est requise. Les cas de non-conformité aux autorisations répondent habituellement à tous ces critères. Très tôt dans l’évaluation d’un cas possible de non-conformité aux autorisations, l’auditeur devrait consulter :

• le responsable du contrôle qualité, s’il y a lieu;

• les Services juridiques;

• les Services d’audit;

• tout autre spécialiste interne (p. ex. le spécialiste interne en matière de fraude et/ou le spécialiste interne de la conformité aux autorisations).

Comme il est mentionné à la section BVG Audit 3081, certaines questions importantes sont portées à l’attention du vérificateur général avant la signature du rapport. La politique du Bureau peut bien exiger que le vérificateur général soit consulté; cependant, c’est aussi affaire de jugement professionnel.

Lorsqu’un cas de non-conformité aux autorisations indique une possibilité de fraude, l’auditeur devrait consulter le spécialiste interne en matière de fraude.

Directives du BVG

Le Sommaire de l’approbation du rapport, s’il y a lieu, devrait comprendre une analyse complète de tout signalement proposé d’un cas de non-conformité aux autorisations, y compris la description complète de ce qui suit :

• la nature et le caractère significatif de la non-conformité;

• le point de vue de la direction de l’entité;

• le point de vue des Services juridiques du BVG et des autres spécialistes du Bureau consultés;

• le mode de signalement et les raisons de la décision (lettre de recommandations, rapport au Comité de vérification, rapport de l’auditeur);

• les susceptibilités éventuelles.

Directives du BVG

Lorsqu’un cas de non-conformité aux autorisations législatives est relevé, il faut consigner au dossier d’audit les éléments appropriés, notamment les suivants :

• une description de la non-conformité aux autorisations et des renvois aux dispositions correspondantes de l’instrument d’autorisation;

• les résultats des discussions avec la direction de l’entité et son conseiller juridique;

• les communications avec d’autres entités fédérales;

• l’analyse du caractère significatif de la non-conformité et de la décision prise en ce qui a trait au mécanisme de signalement;

• les résultats des consultations avec le responsable de la mission, le responsable du contrôle qualité, les Services d’audit et de spécialistes du BVG;

• les résultats de la consultation avec le vérificateur général, si applicable;

• les copies des documents pertinents;

• tous les événements postérieurs survenus entre la fin de l’exercice et la date du rapport de l’auditeur.

Ces documents sont classés dans la procédure « Évaluation de l’incidence possible de la non-conformité aux autorisations et aux textes légaux et réglementaires », du programme « Procédures générales » qui se trouve dans le classeur Procédures d’audit annuel — supplémentaire.

Directives connexes

Documentation des questions importantes et des jugements professionnels importants s’y rapportant — BVG Audit 1143

Éléments probants suffisants et appropriés — BVG Audit 1050

Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et à la direction — BVG Audit 2220

Consultation — BVG Audit 3081 et BVG Audit 3082

Fraude — BVG Audit 5500