11016 Exemples de communication de cas de non-conformité aux autorisations législatives

juin-2019

Administration de pilotage de l’Atlantique (2008) — Rapport du vérificateur

Du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2008, en raison de la montée des prix du carburant, l’Administration a chargé une somme de 255 000 $ aux utilisateurs à titre de droits pour le recouvrement des frais de carburant, sans que ces droits n’aient été fixés par des règlements approuvés par le gouverneur en conseil. Aux termes du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, tous les droits de pilotage doivent être fixés par règlement et approuvés par le gouverneur en conseil. Ces droits n’ont pas été prescrits par règlement conformément aux exigences de la Loi sur le pilotage.

De plus, à mon avis, à l’exception des droits pour le recouvrement des frais de carburant dont il est question au paragraphe précédent, les opérations de l’Administration dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pilotage et ses règlements, et aux règlements administratifs de l’Administration.

Commission canadienne du lait (2008) — Rapport du vérificateur

De plus, à mon avis, à l’exception des transferts de fonds entre les emprunts auprès du Trésor et une ligne de crédit d’une banque commerciale, décrits à la note 7, qui ne sont pas autorisés par la Loi sur la Commission canadienne du lait, les opérations de la Commission dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur la Commission canadienne du lait et ses règlements et aux règlements administratifs de la Commission.

Commission canadienne des affaires polaires (2011) (Rapport conforme à la NCA 700)

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de la Commission canadienne des affaires polaires dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, à l’exception du fait que la Commission canadienne des affaires polaires n’a pas maintenu au moins un bureau au nord du soixantième degré de latitude nord tel que requis par l’article 14(2). La note 2 b) afférente aux présents états financiers indique que la Commission canadienne des affaires polaires a fermé son dernier bureau nordique en janvier 2000 pour limiter ses coûts.

Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest (mars 2010)

[…] Conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques des Territoires du Nord-Ouest, je déclare qu’à mon avis ces principes ont été appliqués de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.

De plus, à mon avis, la Société et ses filiales en propriété exclusive ont tenu des registres comptables appropriés, et les états financiers consolidés sont conformes à ces derniers. De plus, les opérations de la Société et de ses filiales à part entière dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers consolidés ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques des Territoires du Nord-Ouest et ses règlements, à la Loi sur la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest, à la Loi sur les entreprises de service public et aux règlements administratifs de la Société et de ses filiales à part entière, sauf que la Société n’a pas respecté l’échéance établie par la loi pour présenter son rapport annuel au Ministre, comme cela est expliqué ci-après.

Aux termes de l’article 100 de la Loi sur la gestion des finances publiques des Territoires du Nord-Ouest, la Société doit présenter son rapport annuel au Ministre dans les 90 jours suivant la fin de son exercice ou toute période additionnelle que le ministre des Finances accorde, pourvu qu’elle ne dépasse pas 60 jours. La Société n’a pas respecté l’échéance qui lui est fixée par la Loi pour l’exercice terminé le 31 mars 2010. [TRADUCTION]

Téléfilm Canada (2004) — Rapport de l’auditeur

La majorité des dépenses de la Société présentées à l’état des résultats et de l’avoir du Canada sont reliées au développement des industries de la télévision (Fonds canadien de télévision – Programme de participation au capital), des nouveaux médias (Fonds des nouveaux médias du Canada) et de la musique (Programme des entrepreneurs de la musique. Tel que mentionné à la note 1 des états financiers, la mission et les pouvoirs de la Société sont limités à favoriser et encourager le développement de l’industrie du long métrage au Canada. À mon avis, les dépenses encourues pour le développement des industries de la télévision, des nouveaux médias et de la musique ne sont pas compatibles avec le mandat légal de la Société de développer l’industrie du long métrage.

De plus, à mon avis, des registres comptables appropriés ont été tenus par la Société, les états financiers sont conformes à ces derniers et, à l’exception des activités reliées au développement des industries de la télévision, des nouveaux médias et de la musique mentionnées au paragraphe précédent, les opération de la Société dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada et aux règlements administratifs de la Société.