Directives des NCA

Les rôles respectifs de la direction et des responsables de la gouvernance dans le consentement donné aux conditions de la mission dépendent de la structure de gouvernance de l’entité et des textes légaux ou réglementaires pertinents. (NCA 210.A22)

L’entité et l’auditeur ont tous deux intérêt à ce que ce dernier fasse parvenir à celle-ci une lettre de mission d’audit avant le début de l’audit, afin d’éviter tout malentendu sur la mission. Dans certains pays, toutefois, l’objectif et l’étendue d’un audit ainsi que les responsabilités de la direction et de l’auditeur peuvent être suffisamment définis dans les textes légaux, de sorte que ceux-ci se trouvent à prescrire les éléments énumérés au paragraphe 10. Dans de telles circonstances, le paragraphe 11 permet à l’auditeur de se limiter, dans la lettre de mission d’audit, à mentionner que les textes légaux ou réglementaires pertinents qui s’appliquent et que la direction reconnaît et comprend que les responsabilités énoncées à l’alinéa 6 b) lui incombent. L’auditeur peut cependant juger bon d’inclure tout de même dans la lettre de mission les points énumérés au paragraphe 10, dans le but d’informer la direction. (NCA 210.A23)

La forme et le contenu de la lettre de mission d’audit peuvent varier d’une entité à l’autre. La NCA 200 peut servir de base pour élaborer le contenu de la lettre de mission d’audit en ce qui concerne les responsabilités de l’auditeur. L’alinéa 6 b) et le paragraphe 12 de la présente NCA décrivent les responsabilités de la direction. En plus d’inclure les points exigés par le paragraphe 10, la lettre de mission d’audit peut faire mention, par exemple : (NCA 210.A24)

• de la définition de l’étendue de l’audit, avec références aux textes légaux et réglementaires applicables, aux NCA et aux prises de position, d’ordre déontologique ou autre, des corps professionnels dont l’auditeur est membre;

• de la forme de toute autre communication des résultats de la mission d’audit;

• de l’exigence que l’auditeur communique les questions clés de l’audit dans son rapport conformément à la NCA 701;

• du fait qu’en raison des limites inhérentes à un audit, conjuguées aux limites inhérentes au contrôle interne, il existe un risque inévitable que des anomalies significatives ne soient pas détectées, même si l’audit a été correctement planifié et réalisé conformément aux NCA;

• des dispositions prises pour la planification et la réalisation de l’audit, y compris la composition de l’équipe de mission;

• du fait que l’auditeur s’attend à recevoir des déclarations écrites de la direction (voir également le paragraphe A13);

• du fait que l’auditeur s’attend à ce que la direction lui donne accès à toutes les informations dont elle a connaissance qui sont pertinentes pour la préparation des états financiers et des informations à fournir;

• de l’engagement de la direction à mettre à la disposition de l’auditeur les projets d’états financiers, avec toutes les informations pertinentes pour leur préparation, qu’elles proviennent ou non du grand livre général et des livres auxiliaires (y compris toutes celles qui sont pertinentes pour la préparation des informations à fournir), et les autres informations, le cas échéant, en temps voulu pour lui permettre d’achever l’audit dans le respect du calendrier proposé;

• de l’engagement de la direction à informer l’auditeur de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur les états financiers, dont elle pourrait prendre connaissance entre la date du rapport de l’auditeur et la date de publication des états financiers;

• de la base de calcul des honoraires et des modalités de facturation;

• de ce que la direction est priée d’accuser réception de la lettre de mission d’audit et de donner son accord aux termes et conditions de la mission qui y sont stipulés.

Lorsque l’auditeur n’est pas tenu de communiquer les questions clés de l’audit dans son rapport, il peut être utile qu’il mentionne la possibilité de le faire dans les termes et conditions de la mission d’audit et, dans certains pays, il peut lui falloir en faire mention pour conserver cette faculté. (NCA 210.A25)

S’il y a lieu, les points suivants peuvent également être couverts dans la lettre de mission d’audit : (NCA 210.A26)

• les dispositions concernant la participation d’autres auditeurs et d’experts à certains aspects de l’audit;

• les dispositions concernant la participation des auditeurs internes et d’autres membres du personnel de l’entité;

• les dispositions à prendre avec le prédécesseur, le cas échéant, lorsqu’il s’agit d’un audit initial;

• un renvoi aux responsabilités de l’auditeur, en vertu des textes légaux ou réglementaires ou des règles de déontologie pertinentes, à l’égard de la communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité, et une description de ces responsabilités;

• toute limitation de la responsabilité de l’auditeur, lorsqu’une telle limitation est possible;

• une référence aux autres accords pouvant exister entre l’auditeur et l’entité;

• toute obligation de mettre les dossiers de travail d’audit à la disposition de tiers.

Lorsque l’auditeur d’une entité mère est également l’auditeur d’une composante, certains facteurs peuvent influer sur la décision de transmettre ou non une lettre de mission d’audit distincte à la composante, dont les suivants : (NCA 210.A27)

• qui nomme l’auditeur de la composante;
• si la composante doit faire ou non l’objet d’un rapport d’audit distinct;
• les exigences légales relatives à la nomination de l’auditeur;
• le pourcentage de participation de la société mère;
• le niveau d’indépendance des membres de la direction de la composante par rapport à la société mère.

Directives des NCA

Si, dans les circonstances décrites aux paragraphes A23 et A29, l’auditeur conclut qu’il n’est pas nécessaire de consigner certains termes et conditions de la mission d’audit dans une lettre de mission, il est néanmoins tenu selon le paragraphe 11 de demander à la direction de confirmer par écrit qu’elle reconnaît et comprend que les responsabilités énoncées à l’alinéa 6 b) lui incombent. Toutefois, conformément au paragraphe 12, pareille confirmation écrite peut refléter le libellé d’un texte légal ou réglementaire si ce texte légal ou réglementaire définit et impose à la direction des responsabilités équivalentes à celles énoncées à l’alinéa 6 b). Il se peut que, dans certains pays, la profession comptable, les instances de normalisation en matière d’audit ou l’autorité de réglementation des audits aient fourni des indications sur la question de savoir si la description contenue dans un texte légal ou réglementaire est équivalente. (NCA 210.A28)

Directives des NCA

Les textes légaux ou réglementaires régissant les activités d’audit dans le secteur public prescrivent généralement la nomination d’un auditeur du secteur public et prévoient habituellement les responsabilités et les pouvoirs de cet auditeur, dont le pouvoir d’accès aux documents comptables de l’entité et à d’autres informations. Même si un texte légal ou réglementaire prescrit avec suffisamment de précision les termes et conditions de la mission d’audit, l’auditeur du secteur public peut considérer qu’une lettre de mission qui ne se limite pas au contenu minimum prévu au paragraphe 11 présente des avantages. (NCA 210.A29)