7571 Contrats

juil.-2017

Directives du BVG

Au cours de l’audit, l’auditeur identifie divers types de contrats ou d’accords que l’entité conclut en fonction de ses activités et de sa situation financière. Aux fins des présentes directives, on entend par « contrat » les contrats ou accords importants qui ont une incidence sur les états financiers.

Dans le cadre des activités de planification et d’évaluation des risques, alors qu’il acquiert des connaissances au sujet de l’entité et de son environnement ou qu’il les met à jour (en assistant aux premières réunions avec la direction et en effectuant l’examen des comptes rendus et d’autres procédures d’évaluation des risques), l’auditeur doit chercher à déterminer quels contrats ont des répercussions importantes sur les états financiers. Ainsi, il fait appel à ses connaissances des affaires, de l’entité et du secteur d’activité, ainsi qu’à ce qu’il sait des différents types de contrats importants habituellement conclus par l’entité. L’auditeur doit examiner toute information qui pourrait indiquer que de nouveaux contrats importants ont été conclus ou modifiés.

L’auditeur doit s’adresser à la direction ou aux dirigeants de l’entité, par exemple le conseiller juridique à l’interne, pour obtenir la liste de tous les contrats ou accords importants, nouveaux ou modifiés qui ont été conclus par l’entité. Il doit examiner ces documents, acquérir une bonne connaissance de leur contenu et si ils ont une incidence sur les états financiers, puis identifier et évaluer les risques d’anomalies significatives associés aux contrats ou accords nouveaux ou modifiés, et ce, pour chaque catégorie d’opérations, solde de compte et d’information à fournir. Les procédures d’évaluation du risque consistent entre autres à relier les principales clauses contractuelles aux processus de l’entité et aux postes des états financiers. Il faut également discuter des effets possibles avec le personnel de l’entité qui s’occupe soit de la préparation ou de l’examen (p. ex. la secrétaire de l’entreprise ou le conseiller juridique à l’interne) afin de bien saisir le caractère significatif des clauses contractuelles pour ce qui concerne les activités ou la situation financière de l’entité.

Afin d’accroître son efficience, l’auditeur peut procéder à l’évaluation du risque en même temps qu’il y répond dans les cas de missions récurrentes. Il actualise ainsi ses connaissances et sa compréhension des répercussions des accords contractuels de l’entité. Dans de tels cas, l’auditeur n’a pas à entreprendre de procédures élaborées d’évaluation des risques parce que ces derniers sont habituellement les mêmes qu’auparavant. Il s’agit seulement d’identifier ce qui est nouveau ou ce qui a été modifié dans les contrats importants.

Si l’auditeur identifie des relations et des opérations avec des parties liées ou des facteurs de risque de fraude lorsqu’il procède à l’audit des contrats importants (à savoir les contrats ayant une incidence sur les primes versées aux membres de la direction), il doit en tenir compte lorsqu’il identifie et évalue les risques d’anomalies significatives résultant d’opérations avec des parties liées ou d’une fraude, ou les deux (voir BVG Audit 5504 et BVG Audit 7532).

Directives du BVG

En tenant compte du type d’entité et de ses activités, à partir de sa compréhension et de son évaluation du système de contrôles interne de l’entité, l’auditeur doit analyser les considérations de la direction portant sur les contrats ayant une incidence sur les activités de l’entité. Par exemple :

• Que faut‑il que la direction réussisse à faire pour favoriser l’exécution du contrat? Quelles sont les conséquences financières dans le cas contraire?

• Quels sont les risques pour l’entreprise si elle conclut le contrat? Quels sont les droits et les obligations découlant du contrat (lesquels peuvent avoir un effet sur l’assertion correspondante)?

• Quelle est la raison d’être économique? (Se reporter à la section BVG Audit 5500 si l’on a identifié des facteurs de risque de fraude, c’est-à-dire qu’aucune raison d’être économique précise n’a été constatée.)

• Comment la direction :

  • fait-elle état de tous les contrats conclus par l’entité (exhaustivité)?
  • détermine-t-elle que tous les contrats ont été dûment approuvés (autorisation)?
  • détermine-t-elle que les contrôles, y compris ceux sur les risques de défaillance, sont efficaces, et que l’information est fiable?

Si l’auditeur prévoit s’appuyer sur les contrôles liés aux contrats importants, il lui faudrait comprendre, évaluer et vérifier la façon dont l’entité :

• identifie tous les contrats et accords importants qui sont nouveaux ou modifiés;

• détermine si tous les contrats importants qui sont nouveaux ont été correctement autorisés, notamment les examens appropriés des conditions du contrat, les contreparties, etc.;

• consulte des experts, au besoin;

• identifie les contrats qui ont pu être conclus avec des parties liées;

• détermine si les conditions des contrats importants sont toujours respectées;

• détermine et consigne avec exactitude les répercussions comptables des contrats importants (p. ex. la façon dont la direction détermine si des contrats importants à long terme sont correctement comptabilisés jusqu’à leur expiration).

Directives du BVG

Pour tous les contrats importants relevés, l’auditeur doit mettre au point des procédures d’audit afin d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir évaluer les répercussions de ces contrats pour l’entité selon les catégories d’opérations, les soldes de comptes ou les informations à fournir. De telles procédures d’audit peuvent comprendre les éléments suivants :

• Obtenir l’original du contrat ou une copie certifiée conforme. Si ce n’est pas possible, il faut se demander s’il convient de se servir d’une copie.

• Vérifier que l’on a bien tout le document au complet, y compris les pièces jointes, les annexes, les conventions accessoires et les modifications.

• Dans le cas des clauses significatives du contrat qui ont une incidence sur la présentation et la communication des états financiers, en vérifier la concordance avec les documents comptables et les informations présentées dans les états financiers. Déterminer si le contrat exige la communication des éventualités ou des engagements dans les états financiers.

• Si le contrat est d’une durée de plus d’un an, et qu’il a une incidence sur la présentation et les informations à fournir dans les états financiers, prendre ces présentations et informations en considération pour les années suivantes.

Lorsque l’auditeur examine les contrats importants, il doit prendre en considération les éléments suivants :

• La date d’entrée en vigueur du contrat — L’auditeur doit déterminer si la durée du contrat entre dans la période visée par l’audit et si les informations présentées dans les états financiers sont exactes.

• Les autres dates importantes (p. ex. dates d’encaissement ou de paiement) — L’auditeur doit déterminer si ces dates concordent avec celles inscrites dans les documents comptables et si les encaissements ou paiements après la date de clôture sont valides et correctement communiqués dans les états financiers.

• Le nom des parties en cause — L’auditeur doit déterminer si les informations relatives aux parties liées sont appropriées.

• Les droits et obligations — Les droits et obligations de chaque partie sont‑ils clairement énoncés? L’auditeur doit identifier les passifs éventuels ainsi que les engagements qui doivent figurer dans les états financiers.

• Les clauses sur la non‑exécution — L’auditeur doit déterminer, à partir des connaissances acquises sur l’entité, si les risques de manquement ont été cernés, et si ces manquements ont été correctement comptabilisés (c’est-à-dire que le résultat ou les charges ont été décomptabilisés ou que les pénalités ont été comptabilisées).

• La durée du contrat et la comptabilisation des bénéfices ou charges — L’auditeur doit déterminer si les critères de comptabilisation des produits ou charges ont été correctement identifiés et intégrés dans les documents comptables.

• Les changements apportés aux contrats initiaux — L’auditeur doit déterminer ce qui est une comptabilisation adéquate des modifications ayant une incidence sur les documents comptables et les états financiers.

• Les pièces jointes ou annexes qui exposent en détail les articles vendus ou achetés (p. ex. immobilisations, stocks, actions) — L’auditeur doit déterminer si les montants sont correctement comptabilisés dans les documents comptables et les états financiers.

• Les autres conditions pertinentes (p. ex. les taux d’intérêts) — L’auditeur doit déterminer si les intérêts créditeurs ou débiteurs ont été calculés à partir des bons taux d’intérêts.

Afin d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés, l’auditeur doit envisager la possibilité de faire appel à un expert qu’il aura choisi (p. ex. dans le cas d’un contrat complexe où l’équipe de mission ne possède pas l’expertise nécessaire pour examiner et extraire l’information nécessaire) ou d’évaluer le travail d’un expert choisi par la direction.

Si l’auditeur constate des problèmes précis qui nécessitent une investigation plus poussée, il doit concevoir et mettre en œuvre les procédures nécessaires. Entre autres, il peut adresser d’autres demandes d’informations à la direction et obtenir des éléments probants appropriés corroborant les réponses que cette dernière a fournies.

Directives du BVG

L’auditeur doit évaluer tous les éléments probants obtenus pour tirer des conclusions, à savoir si les contrats importants ont été correctement comptabilisés et les questions importantes adéquatement communiquées. Il doit examiner les comptes rendus des réunions récentes, tenir compte de l’existence de procès ou de litiges mettant en cause l’entité, et passer en revue l’information fournie par les avocats de celle‑ci. Il doit vérifier les informations fournies par la direction, y compris toutes les assertions spécifiques, dans les états financiers.

Se reporter aux directives à la section BVG Audit 5500 sur la façon de répondre à la possibilité de fraudes dans la comptabilisation des produits.

Si cela est pertinent, l’auditeur doit faire état des assertions de la direction au sujet de la comptabilisation appropriée des contrats importants dans la lettre de recommandations adressée à la direction, et de la confirmation de l’exhaustivité des contrats (pièces jointes, annexes et conventions accessoires). Se reporter à la section BVG Audit 9050 pour plus de renseignements à ce sujet.

Directives du BVG

Tout travail supplémentaire découlant de l’examen des contrats (p. ex. l’identification des questions touchant la comptabilisation des produits) doit être bien documenté dans le dossier d’audit. Se reporter à la section BVG Audit 5510 pour plus de renseignements à ce sujet. Les questions importantes doivent être prises en compte séparément, avec les conclusions qui en ont été tirées (voir BVG Audit 1143).