Manuel de la vérification annuelle

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7514 Éléments à considérer dans la communication
avr.-2018

Contenu de la présente section

Communication des cas de non-conformité

Incidence de la non-conformité sur l’opinion de l’auditeur

Aperçu

La présente section traite des questions suivantes :

  • les communications nécessaires lorsque des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires sont découverts;

  • l’incidence de la non-conformité aux textes légaux et réglementaires sur l’opinion de l’auditeur.

Communication des cas de non-conformité

Exigences des NCA

À moins que tous les responsables de la gouvernance ne participent à la gestion de l’entité et ne soient de ce fait au courant des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux ou réglementaires déjà communiqués par l’auditeur, celui-ci doit, à moins que les textes légaux ou réglementaires ne l’interdisent, communiquer aux responsables de la gouvernance les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires dont il prend connaissance au cours de l’audit, sauf s’il s’agit de cas manifestement sans conséquence. (NCA 250.23)

Si l’auditeur juge qu’un cas de non-conformité visé au paragraphe 23 semble intentionnel et significatif, il doit en faire communication aux responsables de la gouvernance dès que possible. (NCA 250.24)

Si l’auditeur suspecte que la direction ou les responsables de la gouvernance sont impliqués dans un cas de non-conformité, il doit en faire communication à l’autorité immédiatement supérieure au sein de l’entité, s’il en est une, par exemple le comité d’audit ou le conseil de surveillance. En l’absence d’une telle autorité supérieure, ou si l’auditeur estime que sa communication peut rester sans effet, ou n’est pas certain de la personne à qui communiquer l’information, il doit s’interroger sur la nécessité d’obtenir un avis juridique. (NCA 250.25)

Si l’auditeur a identifié ou suspecte un cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires, il doit déterminer si les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes : (NCA 250.29)

a) exigent qu’il le signale à une autorité compétente extérieure à l’entité;

b) établissent des responsabilités selon lesquelles il doit le signaler à une autorité compétente extérieure à l’entité, selon ce qui convient dans les circonstances.

Politique du BVG

Si, au vu des circonstances, le responsable de la mission détermine qu’il est nécessaire de porter à l’attention du ministre concerné les cas de non-conformité trouvés ou suspectés, il doit choisir la façon de communiquer cette information directement au ministre après consultation avec les Services juridiques, les vérificateurs généraux adjoints de la pratique et le vérificateur général. [nov.-2015]

Si le responsable de la mission conclut qu’il y a lieu de démissionner lorsque le client ne prend pas les mesures correctives qu’il juge nécessaires, même si le problème de non-conformité n’a pas d’effet significatif sur les états financiers, il doit consulter les vérificateurs généraux adjoints de la pratique, les Services juridiques et le vérificateur général. [nov.-2015]

Pour plus de directives :

Directives des NCA

La communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité peut être requise ou appropriée dans certaines circonstances, pour les raisons suivantes : (NCA 250.A28)

a) cette communication est exigée par les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes;

b) l’auditeur a déterminé que cette communication est une mesure appropriée pour répondre aux cas identifiés ou suspectés de non-conformité conformément aux règles de déontologie pertinentes;

c) les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes accordent le droit à l’auditeur de procéder à cette communication.

Dans certains pays, l’auditeur peut être tenu, en vertu des textes légaux ou réglementaires ou des règles de déontologie pertinentes, de signaler les cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité. Ainsi, dans certains pays, l’auditeur d’une institution financière est soumis à des exigences légales qui l’obligent à signaler les cas avérés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité de surveillance. Par ailleurs, en cas d’anomalies résultant de la non-conformité aux textes légaux et réglementaires, dans certains pays, l’auditeur peut être tenu de les signaler à une autorité compétente lorsque la direction ou les responsables de la gouvernance négligent de prendre des mesures correctives. (NCA 250.A29)

Dans d’autres cas, l’auditeur peut être tenu, en vertu des règles de déontologie pertinentes, de déterminer si la communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité constitue une mesure appropriée dans les circonstances. Par exemple, le Code de l’IESBA exige que l’auditeur prenne des mesures pour répondre aux cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires et détermine si des mesures supplémentaires sont requises, qui peuvent comprendre la communication des cas de non-conformité à une autorité compétente extérieure à l’entité. Il y est expliqué qu’une telle communication n’est pas considérée comme un manquement à l’obligation au secret professionnel selon le Code de l’IESBA. (NCA 250.A30)

Même si les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes ne prévoient pas d’exigences relatives à la communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité, ils peuvent accorder le droit à l’auditeur de signaler ces cas à une autorité compétente extérieure à l’entité. Par exemple, des textes légaux ou réglementaires peuvent accorder le droit à l’auditeur des états financiers d’institutions financières de s’entretenir de certains points, comme les cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires, avec une autorité de surveillance. (NCA 250.A31)

Dans d’autres circonstances, l’obligation au secret professionnel à laquelle est tenu l’auditeur en vertu des textes légaux ou réglementaires ou des règles de déontologie pertinentes peut l’empêcher de signaler les cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité. (NCA 250.A32)

La détermination exigée par le paragraphe 29 peut nécessiter la prise en compte d’éléments complexes et l’exercice du jugement professionnel. L’auditeur peut ainsi envisager la consultation de ressources à l’interne (au sein du cabinet ou d’un cabinet membre du réseau) ou la consultation confidentielle d’une autorité de réglementation ou d’un organisme professionnel (à moins qu’une telle consultation ne soit interdite par les textes légaux ou réglementaires ou constitue un manquement à l’obligation au secret professionnel). L’auditeur peut également envisager d’obtenir un avis juridique pour bien comprendre les options qui s’offrent à lui ainsi que les conséquences professionnelles ou juridiques de l’adoption d’une ligne de conduite particulière. (NCA 250.A33)

Incidence de la non-conformité sur l’opinion de l’auditeur

Exigences des NCA

Si l’auditeur ne peut obtenir des informations suffisantes sur les cas de non-conformité suspectés, il doit évaluer l’incidence de l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés sur son opinion. (NCA 250.21)

Si l’auditeur conclut qu’un cas identifié ou suspecté de non-conformité a une incidence significative sur les états financiers, et qu’il n’a pas été correctement reflété dans ceux-ci, il doit, conformément à la NCA 705, exprimer une opinion avec réserve ou une opinion défavorable sur les états financiers. (NCA 250.26)

Si la direction ou les responsables de la gouvernance empêchent l’auditeur de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés lui permettant d’apprécier si un cas de non-conformité qui pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers est survenu, ou probablement survenu, il doit exprimer une opinion avec réserve ou formuler une impossibilité d’exprimer une opinion sur les états financiers en raison d’une limitation de l’étendue des travaux d’audit, en conformité avec la NCA 705. (NCA 250.27)

Si l’auditeur se trouve dans l’impossibilité de déterminer si un cas de non-conformité est survenu, du fait de limitations imposées par les circonstances et non par la direction ou les responsables de la gouvernance, il doit en apprécier l’incidence sur son opinion, en conformité avec la NCA 705. (NCA 250.28).

Directives des NCA

L’auditeur fait mention dans son rapport des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires lorsqu’il exprime une opinion modifiée conformément aux paragraphes 26 à 28. L’auditeur peut faire mention dans son rapport des cas identifiés ou suspectés de non-conformité dans certaines autres circonstances, par exemple : (NCA 250.A26)

  • lorsqu’il a d’autres obligations en matière de rapport, outre les responsabilités qui lui incombent selon les NCA, comme celles dont il est question au paragraphe 43 de la NCA 700;

  • lorsqu’il détermine que le cas identifié ou suspecté de non-conformité constitue une question clé de l’audit et qu’il communique de ce fait la question conformément à la NCA 701, sauf si le paragraphe 14 de cette NCA s’applique;

  • exceptionnellement, lorsque la direction ou les responsables de la gouvernance ne prennent pas les mesures correctives qu’il considère comme appropriées dans les circonstances et qu’il lui est impossible de démissionner (voir le paragraphe A25), l’auditeur peut envisager de décrire le cas identifié ou suspecté de non-conformité dans un paragraphe sur d’autres points conformément à la NCA 706.

Les textes légaux ou réglementaires peuvent empêcher la direction, les responsables de la gouvernance ou l’auditeur de rendre publique une question particulière. Par exemple, certains textes légaux ou réglementaires peuvent expressément interdire une communication, ou autre action, qui pourrait compromettre l’enquête d’une autorité compétente sur un acte illégal avéré ou suspecté, y compris une interdiction d’alerter l’entité. Lorsque l’auditeur entend communiquer un cas identifié ou suspecté de non-conformité dans son rapport selon les circonstances énoncées au paragraphe A26 ou autrement, ces textes légaux ou réglementaires peuvent avoir une incidence sur la capacité de l’auditeur de décrire la question dans son rapport ou, dans certains cas, de délivrer son rapport. En pareil cas, l’auditeur peut envisager l’obtention d’un avis juridique pour déterminer la ligne de conduite appropriée à adopter. (NCA 250.A27)

Directives du BVG

Directives connexes

  • Voir la section BVG Audit 8010 pour obtenir des directives sur l’opinion de l’auditeur.