Manuel de la vérification annuelle
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11015 Rapports sur la conformité aux autorisations législatives
sept.-2020
Contenu de la présente section
Mandat législatif concernant les rapports sur la conformité aux autorisations législatives
Rapports sur la conformité aux autorisations spécifiées
Éléments du rapport sur la conformité aux autorisations spécifiées
Nécessité d’exprimer une opinion modifiée
Communication avec le comité d’audit et la politique du BVG
Aperçu
La présente section traite des questions suivantes :
-
compréhension du mandat législatif concernant le rapport sur la conformité aux autorisations législatives;
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rapports sur la conformité aux autorisations spécifiées des opérations dont l’auditeur prend connaissance durant l’audit des états financiers;
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opinion modifiée;
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la nécessité de communiquer avec le comité d’audit lorsque le Bureau prévoit signaler un cas de non-conformité aux autorisations;
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la modification à la lettre d’affirmation de la direction lorsqu’un cas de non-conformité aux autorisations est signalé.
Directives du BVG
Les résultats de l’audit de la conformité aux autorisations doivent être communiqués conformément au mandat législatif ou aux termes et conditions de la mission.
La Loi sur le vérificateur général, les lois sur la gestion des finances publiques des gouvernements fédéral et territoriaux ou les lois constitutives des entités pourront exiger du Bureau qu’il rendre compte de la conformité aux autorisations et/ou de toute question importante dont il a pris connaissance au cours de l’audit des états financiers. (Voir la section BVG Audit 11011 sur la compréhension du mandat législatif régissant les audits annuels du Bureau).
Exigences des NCA
Si, dans son rapport sur les états financiers, l’auditeur satisfait à d’autres obligations en matière de rapport qui s’ajoutent à la responsabilité qui lui incombe selon les NCA, ces autres obligations doivent être traitées dans une section distincte du rapport de l’auditeur qui doit être précédée du sous-titre « Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires », ou d’un autre sous-titre approprié à son contenu, à moins que ces autres obligations en matière de rapport couvrent les même points que les obligations en matière de rapport énoncées dans les NCA, auquel cas elles peuvent être présentées dans la même section que les éléments à inclure dans le rapport selon les NCA. (NCA 700.43)
Directives des NCA
Dans certains pays, l’auditeur peut avoir des obligations additionnelles lui imposant de faire rapport sur d’autres questions, qui s’ajoutent aux responsabilités qui lui incombent en vertu des NCA. Par exemple, il peut lui être demandé de rendre compte de certains points dont il a pris connaissance au cours de l’audit des états financiers. Il peut aussi lui être demandé de mettre en œuvre de certaines procédures additionnelles et d’en rendre compte, ou d’exprimer une opinion sur des points particuliers tels que le caractère adéquat des documents comptables, du contrôle interne à l’égard de l’information financière ou d’autres informations. Les normes d’audit d’un pays donné fournissent souvent des indications concernant la responsabilité de l’auditeur de satisfaire à des obligations additionnelles en matière de rapport dans le pays. (NCA 700.A58)
Directives de CPA Canada
Lorsque l’auditeur exprime une opinion sur la question de savoir si les opérations dont il a pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes aux autorisations spécifiées, il convient d’inclure les éléments suivants dans son rapport sur la conformité : (NOV-49.13a)
a) à la suite de la section contenant son rapport sur les états financiers intitulée « Rapport sur l’audit des états financiers », une section distincte précédée du sous-titre « Rapport sur la conformité aux autorisations spécifiées », ou d’un autre sous-titre approprié, qui traite du rapport sur la conformité
Directives du BVG
Durant l’audit des états financiers, les opérations sont contrôlées du point de vue de la conformité aux autorisations spécifiées. La note d’orientation NOV-49 fournit des indications sur la forme que doit prendre le rapport lorsqu’on exprime une opinion d’audit sur la question de savoir si les opérations dont on prend connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes aux autorisations spécifiées. L’opinion sur la conformité est incluse dans une section distincte précédée du sous-titre « Rapport sur la conformité aux autorisations spécifiées ».
L’auditeur doit se reporter au Modèle du rapport de l’auditeur selon la NCA 700 pour obtenir des directives sur le format et le style du rapport sur la conformité aux autorisations spécifiées dans un rapport de l’auditeur selon la NCA.
Lorsque le mandat législatif du Bureau ne l’oblige pas à formuler une opinion sur la conformité aux autorisations spécifiées, les cas de non-conformité importante aux autorisations pourront néanmoins être signalés. Un paragraphe d’observations dans le rapport de l’auditeur pourrait être considéré si l’auditeur considère comme nécessaire d’attirer l’attention des utilisateurs sur des cas de non-conformité aux autorisations. (Voir la section BVG Audit 8014 Paragraphe d’observations et paragraphe sur d’autres points).
Directives de CPA Canada
Lorsque l’auditeur exprime une opinion sur la question de savoir si les opérations dont il a pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes aux autorisations spécifiées, il convient d’inclure les éléments suivants dans son rapport sur la conformité : (NOV-49.13)
b) une description de la nature de l’audit, précisant :
i) que l’audit concerne les opérations dont l’auditeur prend connaissance durant l’audit des états financiers,
ii) les autorisations à l’égard desquelles la conformité est auditée;
c) l’opinion de l’auditeur sur la question de savoir si les opérations dont il a pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées. L’auditeur doit exprimer son opinion sur la conformité des opérations auditées en utilisant l’expression « dans tous leurs aspects significatifs »;
d) une description de la responsabilité de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de l’entité aux autorisations spécifiées;
e) une description des responsabilités de l’auditeur en ce qui concerne l’opinion sur la conformité, notamment à l’égard :
i) de la planification et de la mise en œuvre des procédures visant à formuler une opinion d’audit,
ii) de l’expression d’une opinion d’audit sur la question de savoir si les opérations dont il prend connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes aux autorisations spécifiées;
f) s’il y a lieu :
i) un énoncé indiquant que les autorisations spécifiées concernent des exigences qui font l’objet d’interprétations importantes,
ii) une description des interprétations importantes.
Directives du BVG
L’auditeur doit se reporter au Modèle du rapport de l’auditeur selon la NCA 700 pour obtenir des directives sur le format et le style du rapport sur la conformité aux autorisations spécifiées dans un rapport de l’auditeur selon la NCA.
Directives de CPA Canada
Lorsque l’auditeur exprime une opinion modifiée sur la conformité, il doit intituler son paragraphe d’opinion « Opinion avec réserve », « Opinion défavorable » ou « Impossibilité d’exprimer une opinion », selon le cas. (NOV-49.16)
Lorsque l’auditeur détermine qu’il est nécessaire d’exprimer une opinion modifiée dans son rapport sur la conformité préparé conformément à la présente note d’orientation, il doit y inclure, outre les éléments expressément énoncés au paragraphe 13, un paragraphe décrivant le ou les problèmes à l’origine de la modification. Ce paragraphe doit être inséré immédiatement après le paragraphe d’opinion dans le rapport de l’auditeur sur la conformité et s’intituler « Fondement de l’opinion avec réserve », « Fondement de l’opinion défavorable » ou « Fondement de l’impossibilité d’exprimer une opinion », selon le cas. (NOV-49.21)
Dans sa description du fondement de l’opinion modifiée, l’auteur doit préciser les autorisations à l’égard desquelles il y a non-conformité et décrire le ou les cas de non-conformité. (NOV-49.22)
Politique du BVG
Les équipes de l’audit doivent consulter les Services d’audit lorsqu’elles ont l’intention d’exprimer une opinion modifiée sur les états financiers ou l’information financière, ou d’ajouter un paragraphe d’observations ou un paragraphe sur d’autres points. [sept.-2020]
Directives du BVG
Lorsque l’auditeur relève des cas de non-conformité importante aux autorisations spécifiées, les circonstances décrites pourraient mener l’auditeur à exprimer une opinion avec réserve, une opinion défavorable ou une impossibilité d’exprimer une opinion.
Politique du BVG
Dans le dossier d’audit, les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires avérés ou possibles dont l’auditeur a pris connaissance doivent être documentés comme une question importante. [nov.-2015]
Lorsque des cas importants de non-conformité sont découverts, le responsable de la mission doit consulter le spécialiste interne de la conformité aux autorisations et les Services juridiques. [nov.-2015]
Sauf si les faits sont clairement sans conséquence, lorsque le responsable de la mission est d’avis qu’il y pourrait y avoir non-conformité et que la direction ne fournit pas d’information satisfaisante confirmant le contraire, l’auditeur doit consulter le conseiller juridique du client et communiquer avec la haute direction, le comité d’audit et le conseil d’administration, selon le cas. [nov.-2015]
L’auditeur doit faire rapport sans délai aux responsables de la gouvernance de tout cas important de non-conformité qu’il croit être intentionnel. [nov.-2015]
Si l’auditeur soupçonne des membres de la haute direction d’être impliqués dans des cas importants de non-conformité et qu’il n’y a personne de l’entité en position d’autorité à qui communiquer la question, ou si l’auditeur croit que le rapport restera sans suivi ou qu’il n’est pas certain à qui faire rapport, il doit consulter les vérificateurs généraux adjoints de la pratique, ainsi que, s’il y a lieu, le spécialiste interne de la conformité aux autorisations, les Services juridiques du Bureau ou le spécialiste interne en matière de fraude. [nov.-2015]
Exigences des NCA
Si l’auditeur prévoit d’inclure un paragraphe d’observations ou un paragraphe sur d’autres points dans son rapport, il doit en informer les responsables de la gouvernance et leur communiquer le libellé envisagé pour le paragraphe en question. (NCA 706.12)
Directives des NCA
La communication exigée au paragraphe 12 permet aux responsables de la gouvernance d’être informés de la nature de tout point précis sur lequel l’auditeur a l’intention d’attirer l’attention dans son rapport et leur donne la possibilité d’obtenir, au besoin, des éclaircissements supplémentaires de sa part. Lorsque l’inclusion d’un paragraphe sur d’autres points à l’égard d’un point en particulier est récurrente d’une mission à l’autre, l’auditeur peut déterminer qu’il n’est pas nécessaire de communiquer chaque fois avec les responsables de la gouvernance, à moins que des textes légaux ou règlementaires ne l’y obligent. (NCA 706 A18)
Directives du BVG
Les exigences et les directives des NCA s’appliquent également dans le cas de non-conformité aux autorisations.
Lorsque nous prévoyons signaler un cas de non-conformité aux autorisations, nous devons communiquer au moment opportun avec le comité d’audit. Nous devons lui expliquer la nature de toute question particulière, lui offrir la possibilité d’obtenir davantage de précisions, le cas échéant et lui communiquer le libellé proposé à inclure dans le rapport de l’auditeur. L’importance de la question et la capacité du comité d’audit d’aider à résoudre ou à clarifier cette dernière, au besoin, auront une incidence sur le moment de cette communication. Si la question est importante, ou si le comité d’audit peut aider à la résoudre, la communication doit avoir lieu dès que possible.
Directives du BVG
Le Bureau a pour politique d’obtenir une lettre d’affirmation de la direction pour chacune de ses missions d’audit annuel. Si un cas de non-conformité aux autorisations est signalé dans le rapport de l’auditeur, la lettre d’affirmation de la direction devrait en traiter.
Directives du BVG
Les équipes de mission doivent utiliser le modèle de rapport de l’auditeur selon la NCA 700 disponibles sur l’INTRAnet afin d’assurer l’uniformité et le caractère approprié de tous les rapports de l’auditeur, dans leur forme et leur contenu. Ces modèles donnent des directives sur la présentation des points liés aux obligations légales de faire rapport (cas de non-conformité aux autorisations).
Directives connexes
BVG Audit 2220 — Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et à la direction
BVG Audit 8010 — Rapport d’audit
BVG Audit 9050 — Déclarations de la direction
BVG Audit 11016 — Exemples de signalement d’un cas de non-conformité aux autorisations