Manuel de la vérification annuelle
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7513 Mesures à prendre lors de la découverte de cas possibles de non-conformité aux textes légaux et réglementaires
juin-2020
Contenu de la présente section
Communications avec la direction et les responsables de la gouvernance
Aperçu
La présente section traite des questions suivantes :
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les mesures à prendre lors de la découverte de cas possibles de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires;
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ce qu’il faut communiquer à la direction et aux responsables de la gouvernance au sujet de la non‑conformité aux textes légaux et réglementaires;
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les documents d’audit qu’il faut garder et la section du dossier d’audit où ils sont conservés;
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l’incidence des cas de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires sur l’évaluation du risque et les déclarations écrites.
Mesures à prendre lors de la découverte de cas possibles de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires
Exigences des NCA
Si l’auditeur prend connaissance d’informations concernant un cas avéré ou suspecté de non‑conformitéaux textes légaux et réglementaires, il doit : (NCA 250.19)
a) acquérir une compréhension de la nature de l’acte et des circonstances dans lesquelles il est survenu;
b) obtenir des informations complémentaires pour apprécier l’incidence éventuelle sur les états financiers
Politique du BVG
Lorsque des cas importants de non‑conformité sont découverts, le responsable de la mission doit consulter le spécialiste interne de la conformité avec les autorisations et les Services juridiques. [nov.‑2015]
Sauf si les faits sont clairement sans conséquence, lorsque le responsable de la mission est d’avis qu’il y a non‑conformité et que la direction ne fournit pas d’information satisfaisante confirmant le contraire, l’auditeur doit consulter le conseiller juridique du client et communiquer avec la haute direction, le comité d’audit et le conseil d’administration, selon le cas. [nov.‑2015]
L’auditeur doit faire rapport sans délai aux responsables de la gouvernance de tout cas important de non‑conformité qu’il croit être intentionnel. [oct.‑2012]
Si l’auditeur soupçonne des membres de la haute direction d’être impliqués dans un cas important de non‑conformité et qu’il n’y a personne de l’entité en position d’autorité à qui communiquer la question, ou si l’auditeur croit que le rapport restera sans suivi ou qu’il n’est pas certain à qui faire rapport, il doit consulter les vérificateurs généraux adjoints de la pratique applicable, ainsi que, s’il y a lieu, le spécialiste interne de la conformité aux autorisations, les Services juridiques du Bureau ou le spécialiste interne de la fraude. [juin‑2020]
Pour obtenir des directives complémentaires sur les consultations, se reporter aux sections BVG Audit 3081 et BVG Audit 3082.
Voir la section BVG Audit 1141 pour obtenir des directives sur les questions importantes.
Directives des NCA
Il se peut que l’auditeur prenne connaissance d’informations concernant un cas de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires autres que celles qui sont venues à sa connaissance par suite de la mise en oeuvre des procédures énoncées aux paragraphes 13 à 17 (par exemple lorsqu’il est avisé d’un cas de non‑conformité par un dénonciateur). (NCA 250.A17)
Les faits suivants peuvent, constituer un indice de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires : (NCA 250.A18)
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enquêtes par des organismes de réglementation et des ministères ou paiement d’amendes ou de pénalités;
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paiement de services non définis ou prêts à des consultants, à des parties liées, à des employés ou à des fonctionnaires;
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commissions de vente ou honoraires de mandataires qui paraissent disproportionnés par rapport à ceux habituellement payés par l’entité ou pratiqués dans son secteur d’activité, ou par rapport aux services effectivement reçus;
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achats à des prix considérablement supérieurs ou inférieurs à ceux du marché;
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paiements inhabituels au comptant, achats réglés par des chèques payables au porteur ou par des transferts sur des comptes bancaires numérotés;
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opérations inhabituelles avec des sociétés immatriculées dans des paradis fiscaux;
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paiements de biens ou de services effectués dans un pays autre que celui d’où proviennent les biens ou les services;
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paiements sans documentation appropriée dans les cas de contrôle des changes;
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existence d’un système d’information qui, de par sa conception ou fortuitement, n’est pas en mesure de fournir une piste d’audit adéquate ou des éléments probants suffisants;
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opérations non autorisées ou mal enregistrées;
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commentaires négatifs dans les médias.
Les questions pertinentes pour l’appréciation par l’auditeur de l’incidence éventuelle d’un cas de non‑conformité sur les états financiers comprennent : (NCA 250.A19)
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les conséquences financières potentielles du cas identifié ou suspecté de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires sur les états financiers, y compris, par exemple, celles résultant d’amendes ou d’autres sanctions, de dommages et intérêts, de menaces d’expropriation, de l’abandon forcé des activités et de procédures judiciaires;
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la nécessité ou non de fournir des informations sur ces conséquences financières potentielles;
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le fait que les conséquences financières potentielles puissent être lourdes au point de mettre en question la fidélité de l’image donnée par les états financiers ou de rendre trompeurs les états financiers.
Directives du BVG
Autres exemples d’indices de non‑conformité :
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opérations non enregistrées de manière complète et rapide garantissant le maintien de la responsabilité au regard des actifs;
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violations des lois et des règlements citées dans les rapports d’examen des organismes de réglementation qui ont été remis à l’auditeur;
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paiements inexpliqués à des représentants ou des employés du gouvernement;
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défaut de produire les déclarations de revenus aux fins de l’impôt ou de régler les droits ou autres frais similaires qui sont courants dans le secteur d’activités de l’entité.
Communications avec la direction et les responsables de la gouvernance
Exigences des NCA
À moins que les textes légaux ou réglementaires ne l’interdisent, lorsque l’auditeur suspecte l’existence d’un cas de non‑conformité, il doit s’en entretenir avec la direction, au niveau hiérarchique approprié, et, le cas échéant, avec les responsables de la gouvernance. Si la direction ou, le cas échéant, les responsables de la gouvernance ne fournissent pas d’informations suffisantes attestant que l’entité est en conformité avec les textes légaux et réglementaires et que l’auditeur juge que le cas suspecté de non‑conformité pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers, il doit s’interroger sur la nécessité d’obtenir un avis juridique. (NCA 250.20)
Directives des NCA
L’auditeur est tenu de s’entretenir des cas suspectés de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires avec la direction, au niveau hiérarchique approprié, et, le cas échéant, avec les responsables de la gouvernance, car ils sont susceptibles d’être en mesure de lui fournir des éléments probants supplémentaires. Par exemple, l’auditeur peut obtenir confirmation que la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance ont la même compréhension que lui des faits et circonstances liés aux opérations et aux événements à l’origine des cas suspectés de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires. (NCA 250.A20)
Toutefois, dans certains pays, il est possible que des textes légaux ou réglementaires apportent des restrictions à la communication par l’auditeur de certaines questions à la direction et aux responsables de la gouvernance. Certains textes légaux ou réglementaires peuvent expressément interdire une communication, ou une autre action, qui pourrait compromettre l’enquête d’une autorité compétente sur un acte illégal avéré ou suspecté, y compris alerter l’entité lorsque, par exemple, l’auditeur doit signaler le cas identifié ou suspecté de non‑conformité à une autorité compétente en vertu de la législation sur le blanchiment d’argent. Dans ces circonstances, les questions examinées par l’auditeur peuvent être complexes et l’auditeur peut juger utile d’obtenir un avis juridique. (CAS 250.A21)
Si la direction ou, le cas échéant, les responsables de la gouvernance ne lui fournissent pas des informations suffisantes attestant que l’entité est effectivement en conformité avec les textes légaux et réglementaires, l’auditeur peut juger utile de consulter le conseiller juridique interne ou externe de l’entité sur l’application des textes légaux et réglementaires dans les circonstances, y compris sur la possibilité de fraude et les incidences éventuelles sur les états financiers. S’il ne juge pas utile de consulter le conseiller juridique de l’entité ou s’il n’est pas satisfait de l’avis de celui‑ci, l’auditeur peut juger utile de consulter de façon confidentielle d’autres personnes au sein du cabinet, d’un autre cabinet membre du réseau ou d’un organisme professionnel, ou encore son propre conseiller juridique sur la question de savoir s’il y a eu contravention à un texte légal ou réglementaire, y compris sur la possibilité de fraude, les conséquences juridiques éventuelles et les mesures qu’il pourrait prendre, le cas échéant. (NCA 250.A22)
Voir la section BVG Audit 2200 pour obtenir des directives sur les communications.
Documentation
Exigences des NCA
L’auditeur doit consigner dans la documentation de l’audit les cas identifiés ou suspectés de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires, ainsi que : (NCA 250.30)
a) les procédures d’audit mises en oeuvre, les jugements professionnels importants portés et les conclusions tirées;
b) les entretiens avec la direction, les responsables de la gouvernance et d’autres personnes sur les questions importantes relatives à la non‑conformité, y compris la façon dont la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance y ont répondu.
Politique du BVG
Les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires avérés ou possibles dont l’auditeur a pris connaissance doivent être documentés dans notre dossier d’audit comme une question importante. [nov.‑2015]
Voir la section BVG Audit 1143 pour obtenir des directives sur les questions importantes.
Directives des NCA
La documentation de l’auditeur sur les constatations relatives aux cas identifiés ou suspectés de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires peut comprendre, par exemple : (NCA 250.A35)
- des copies de dossiers ou de documents;
- des comptes rendus d’entretiens tenus avec la direction, les responsables de la gouvernance ou des tiers à l’entité.
Les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes peuvent également établir des exigences supplémentaires en matière de documentation concernant les cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. (NCA 250.A36)
Directives du BVG
La documentation peut être constituée de ce qui suit :
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détail des documents justificatifs tels que factures, chèques payés et ententes examinées comparé à ce qui est inscrit dans les documents comptables;
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confirmations reçues de tiers ou d’intermédiaires tels que les banques ou les avocats, qui confirment les renseignements importants au sujet des opérations;
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éléments probants à l’appui de l’autorisation des opérations;
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examen de la possibilité que d’autres opérations ou événements semblables aient pu se produire et les procédures appliquées pour les repérer.
Incidence des cas de non‑conformité aux textes légaux et réglementaires sur l’évaluation du risque et les déclarations écrites
Exigences des NCA
L’auditeur doit apprécier les conséquences des cas identifiés ou suspectés de non‑conformité aux textes légaux ou réglementaires sur d’autres aspects de l’audit, notamment son évaluation des risques et la fiabilité des déclarations écrites, et prendre les mesures appropriées. (NCA 250.22)
Directives des NCA
Comme il est exigé au paragraphe 22, l’auditeur apprécie les conséquences des cas identifiés ou suspectés de non‑conformité aux textes légaux ou réglementaires sur d’autres aspects de l’audit, notamment son évaluation des risques et la fiabilité des déclarations écrites. Les conséquences de cas particuliers identifiés ou suspectés de non‑conformité dépendront du lien entre la perpétration de l’acte et sa dissimulation, le cas échéant, et des contrôles précis de l’entité, ainsi que du niveau de la direction ou des personnes travaillant pour l’entité impliquée ou sous sa direction, tout particulièrement les conséquences découlant de l’implication du niveau d’autorité le plus élevé dans l’entité. Comme il est indiqué au paragraphe 9, la conformité de l’auditeur aux textes légaux ou réglementaires ou aux règles de déontologie pertinentes peut fournir des informations supplémentaires qui sont utiles aux fins de l’accomplissement de ses responsabilités conformément au paragraphe 22. (NCA 250.A23)
Voici des exemples de circonstances qui peuvent amener l’auditeur à apprécier les conséquences d’un cas identifié ou suspecté de non‑conformité sur la fiabilité des déclarations écrites obtenues de la direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance : (NCA 250.A24)
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l’auditeur suspecte l’implication ou l’implication prévue de la direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance dans un cas identifié ou suspecté de non‑conformité, ou dispose d’éléments probants à cet égard;
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l’auditeur sait que la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance ont connaissance d’un tel cas de non‑conformité et, en contravention avec les exigences légales ou réglementaires, n’en ont pas informé, ou n’ont pas autorisé qu’en soit informée, une autorité compétente dans un délai raisonnable.
Dans certaines circonstances, l’auditeur peut envisager de démissionner, lorsqu’une telle démission est permise par les textes légaux ou réglementaires, par exemple si la direction ou les responsables de la gouvernance ne prennent pas les mesures correctives qu’il considère comme appropriées dans les circonstances, ou si les cas identifiés ou suspectés de non‑conformité soulèvent des questions quant à l’intégrité de la direction ou des responsables de la gouvernance, même lorsqu’il s’agit de cas de non‑conformité qui ne sont pas significatifs par rapport aux états financiers. L’auditeur peut juger utile d’obtenir un avis juridique pour déterminer s’il convient de démissionner. Si tel est le cas, sa démission ne saurait dégager l’auditeur des responsabilités qui lui incombent en vertu des textes légaux ou réglementaires ou des règles de déontologie pertinentes, soit de répondre aux cas identifiés ou suspectés de non‑conformité. En outre, le paragraphe A9 de la NCA 220 indique que certaines règles de déontologie peuvent exiger que le prédécesseur fournisse à l’auditeur successeur pressenti, si ce dernier en fait la demande, des informations concernant la non‑conformité aux textes légaux et réglementaires. (NCA 250.A25)