7525 Conclusions de l’audit et rapport

juin-2021

Directives des NCA

L’expression « incertitude significative » est utilisée dans IAS 1 dans les commentaires sur les incertitudes liées aux événements ou aux situations qui sont susceptibles de jeter un doute important sur la capacité d’une entité à poursuivre son exploitation et qui doivent être indiquées dans les états financiers. Dans d’autres référentiels d’information financière, l’expression « incertitude importante » est utilisée dans des circonstances similaires. (NCA 570.A21)

Directives des NCA

Le paragraphe 18 explique qu’il existe une incertitude significative lorsque l’ampleur de l’incidence potentielle des événements ou situations et la probabilité de leur survenance sont telles que des informations appropriées sont nécessaires pour que les états financiers donnent une image fidèle (dans le cas d’un référentiel reposant sur le principe d’image fidèle) ou ne soient pas trompeurs (dans le cas d’un référentiel reposant sur l’obligation de conformité). Selon le paragraphe 18, l’auditeur est tenu de conclure à l’existence ou non d’une incertitude significative, sans égard à la façon dont le référentiel d’information financière applicable définit une incertitude significative, le cas échéant. (NCA 570.A22)

Le paragraphe 19 exige de l’auditeur qu’il détermine si les informations fournies dans les états financiers traitent des points énoncés dans ce paragraphe. Outre cette exigence, l’auditeur est également tenu de déterminer si les informations qui doivent être fournies au sujet d’une incertitude significative, comme l’exige le référentiel d’information financière applicable, sont adéquates. Certains référentiels d’information financière peuvent comporter des obligations d’information qui s’ajoutent aux points énoncés au paragraphe 19 et qui concernent notamment : (NCA 570.A23)

• l’évaluation faite par la direction de l’importance des événements ou situations touchant la capacité de l’entité à respecter ses obligations;

• les jugements importants portés par la direction dans son évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

Par ailleurs, certains référentiels d’information financière peuvent fournir des indications supplémentaires sur la prise en compte par la direction des informations à fournir au sujet de l’ampleur de l’incidence potentielle des principaux événements ou situations ainsi que de la probabilité et du moment de leur survenance.

Informations fournies par voie de note sur la continuité de l’exploitation – Exemple :

Note 1 : Continuité de l’exploitation¹

Les présents états financiers ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus au Canada qui s’appliquent à la continuité de l’exploitation², hypothèse selon laquelle les actifs seront réalisés et les passifs réglés à leur date d’échéance dans le cours normal des activités.

Pour l’exercice terminé le__________, la société a déclaré une perte de _______ millions de dollars et un déficit accumulé à cette date de ________ millions de dollars. En plus de financer son fonds de roulement, la société doit posséder les fonds suffisants pour honorer ses engagements en cours, notamment le remboursement d’une marge de crédit ballon de _______ dollars, d’ici le XY, et obtenir de nouveaux fonds pour compenser les réductions attendues de la marge bénéficiaire en raison de l’augmentation de la concurrence et des forces en jeu sur les marchés étrangers. Ces circonstances jettent un doute important³  sur la capacité de la société à s’acquitter de ses obligations à leur échéance et, par conséquent, le caractère approprié de l’utilisation des principes comptables applicables à la continuité de l’exploitation⁴.

Devant cette situation, la société a obtenu un montant de ______ millions de dollars, net des coûts d’émission d’actions et des bons de souscription émis de _____ millions de dollars, pour financer son exploitation et acquitter le passif au titre du remboursement du crédit ballon⁵. Ces mesures, toutes importantes qu’elles soient, ne sont pas suffisantes à elles seules pour permettre à la société de financer tous les aspects de ses activités et, par conséquent, la direction cherche d’autres formes de financement pour pouvoir continuer son exploitation. La direction prévoit obtenir les fonds nécessaires en exerçant les bons de souscription existants pour l’achat d’actions ordinaires, en émettant de nouveaux instruments de capitaux propres et d’emprunt et en s’associant dans des coentreprises. Néanmoins, rien ne garantit que ces initiatives réussiront⁶.

La capacité de la société à poursuivre ses activités dépend de sa capacité à financer ses programmes de recherche et de développement, à gérer les risques de change, à défendre ses droits de brevet et à générer des flux de trésorerie positifs à même ses activités. Les présents états financiers ne reflètent pas les ajustements à la valeur comptable des actifs et des passifs et aux charges présentées et au classement au bilan qui seraient nécessaires si la société était dans l’incapacité de réaliser ses actifs et de régler ses passifs dans la poursuite de ses activités normales. De tels ajustements pourraient être importants⁷.

1. L’information devrait être incluse dans une note aux états financiers. De préférence dans la note 1, et porter le titre « Continuité de l’exploitation », et le corps même des états financiers devrait y faire renvoi.

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2. Un énoncé affirmant que les états financiers ont été préparés selon des principes comptables généralement reconnus qui s’appliquent à la continuité de l’exploitation.

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3. Une mention quant au possible caractère inapproprié de l’utilisation des principes comptables généralement reconnus qui s’appliquent à la continuité de l’exploitation à cause d’importantes incertitudes susceptibles de jeter un doute important sur le caractère approprié de l’hypothèse de la continuité de l’exploitation. Utilisez, au besoin, les termes « doute important ».

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4. Une description de la nature et de l’importance des événements et des situations susceptibles de jeter un doute important sur le caractère approprié de l’hypothèse de la continuité de l’exploitation.

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5. Une description des plans de la direction pour composer avec ces événements et ces situations, y compris l’évaluation de la direction du caractère significatif de ces questions et des facteurs d’atténuation, notamment le temps prévu pour que les événements et les situations se règlent et les effets possibles d’une non-résolution.

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6. Un énoncé affirmant qu’il n’y a aucune assurance que les mesures que prend la direction réussiront.

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7. Un énoncé affirmant que les états financiers ne reflètent pas les rajustements à la valeur comptable des actifs et des passifs, aux produits et charges présentés, et au classement au bilan qui seraient nécessaires si la société était incapable de réaliser ses actifs et de régler ses passifs dans la poursuite de ses activités normales, et que ces ajustements pourraient être importants. La direction devrait donner la raison de ne pas montrer ces ajustements dans ses états financiers.

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Directives des NCA

Même lorsqu’il n’existe aucune incertitude significative, le paragraphe 20 exige de l’auditeur qu’il évalue si, au regard des exigences du référentiel d’information financière applicable, les états financiers fournissent des informations adéquates sur les événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Certains référentiels d’information financière peuvent traiter des informations à fournir sur : (NCA 570.A24)

• les principaux événements ou situations;

• l’évaluation faite par la direction de l’importance de ces événements ou situations en ce qui a trait à la capacité de l’entité de respecter ses obligations;

• les plans de la direction qui atténuent l’incidence de ces événements ou situations;

• les jugements importants portés par la direction dans son évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

Lorsque l’auditeur évalue si des états financiers préparés conformément à un référentiel reposant sur le principe d’image fidèle donnent une image fidèle, il doit notamment tenir compte de la présentation d’ensemble, de la structure et du contenu des états financiers, et évaluer si les états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle 13. Selon les faits et circonstances, l’auditeur peut considérer comme nécessaire que des informations supplémentaires soient fournies dans les états financiers pour que ceux-ci donnent une image fidèle. Ce peut être le cas lorsque, par exemple, l’auditeur relève des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, mais qu’il conclut, en s’appuyant sur les éléments probants obtenus, à l’absence d’incertitude significative, et que le référentiel d’information financière applicable ne comporte aucune obligation d’information expresse à l’égard de ces circonstances. (NCA 570.A25)

Directives des NCA

Si les états financiers ont été préparés selon le principe comptable de continuité d’exploitation, mais que l’auditeur juge que l’application par la direction du principe comptable de continuité de l’exploitation dans les états financiers est inappropriée, la disposition du paragraphe 21 selon laquelle l’auditeur est tenu d’exprimer une opinion défavorable s’applique que les états financiers fournissent ou non des informations sur le caractère inapproprié de l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation. (NCA 570.A26)

Lorsque l’application du principe comptable de continuité d’exploitation n’est pas appropriée dans les circonstances, la direction peut être tenue, ou peut choisir, de préparer des états financiers sur une autre base (par exemple, sur la base des valeurs liquidatives). L’auditeur peut réaliser l’audit de ces états financiers s’il détermine que l’autre base est acceptable dans les circonstances. Il se peut que l’auditeur soit en mesure d’exprimer une opinion non modifiée sur ces états financiers, pour autant que ceux ci fournissent des informations adéquates concernant la base sur laquelle les états financiers ont été préparés, mais qu’il considère comme approprié ou nécessaire d’inclure un paragraphe d’observations dans son rapport, conformément à la NCA 706, pour attirer l’attention du lecteur sur cette base de substitution et sur les raisons qui ont conduit à son utilisation. (NCA 570.A27)

Directives des NCA

L’identification d’une incertitude significative est une question importante pour la compréhension des états financiers par les utilisateurs. L’inclusion d’une section distincte précédée d’un sous-titre faisant clairement ressortir qu’il existe une incertitude significative quant à la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation permet d’attirer l’attention des utilisateurs sur ce fait. (NCA 570.A28)

L’annexe de la présente NCA fournit des exemples de déclarations que doit comporter le rapport de l’auditeur sur des états financiers lorsque les Normes internationales d’information financière (IFRS) constituent le référentiel d’information financière applicable. Si un référentiel d’information financière applicable autre que les IFRS est utilisé, il peut être nécessaire de modifier les exemples de déclarations fournis à l’annexe de la présente NCA, afin que l’application du référentiel d’information financière applicable y soit reflétée, compte tenu des circonstances. (NCA 570.A29)

Le paragraphe 22 énonce les informations que doit comporter, au minimum, le rapport de l’auditeur dans chacune des situations décrites. L’auditeur peut fournir de l’information supplémentaire pour compléter les déclarations exigées et expliquer, par exemple : (NCA 570.A30)

• le fait que l’existence d’une incertitude significative est un point fondamental pour la compréhension des états financiers par les utilisateurs 15;

• la manière dont ce point a été traité au cours de l’audit (voir également le paragraphe A1).

Communication d’informations adéquates sur l’incertitude significative dans les états financiers

L’exemple 1 fourni dans l’annexe de la présente NCA illustre le rapport de l’auditeur qui est délivré lorsque l’auditeur a obtenu des éléments probants suffisants et appropriés quant au caractère approprié de l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation malgré l’existence d’une incertitude significative, et que les informations fournies dans les états financiers sont adéquates. L’annexe de la NCA 700 contient également des exemples de libellés pouvant être employés pour tous les types d’entités afin de décrire dans le rapport de l’auditeur les responsabilités qui incombent respectivement à ceux qui assument la responsabilité des états financiers et à l’auditeur en ce qui a trait à la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. (NCA 570.A31)

Absence d’informations adéquates sur l’incertitude significative dans les états financiers

Les exemples 2 et 3 fournis dans l’annexe de la présente NCA illustrent des rapports de l’auditeur comportant respectivement une opinion avec réserve et une opinion défavorable lorsque l’auditeur a obtenu des éléments probants suffisants et appropriés quant au caractère approprié de l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation en l’absence d’informations adéquates sur l’incertitude significative dans les états financiers. (NCA 570.A32)

Dans les situations où il existe de multiples incertitudes qui sont importantes par rapport aux états financiers pris dans leur ensemble, l’auditeur peut considérer, dans des cas extrêmement rares, qu’il est approprié de formuler une impossibilité d’exprimer une opinion, plutôt que d’inclure dans son rapport les déclarations exigées au paragraphe 22. La NCA 705 fournit des indications à ce sujet. (NCA 570.A33)

Communications avec les autorités de réglementation

Lorsqu’il considère comme nécessaire d’inclure dans son rapport une mention au sujet de questions se rapportant à la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, l’auditeur d’une entité réglementée peut être tenu de communiquer avec les autorités de réglementation, de contrôle ou de surveillance appropriées. (NCA 570.A34)

Refus de la direction de faire ou de prolonger son évaluation

Dans certaines circonstances, l’auditeur peut considérer nécessaire de demander à la direction de faire ou de prolonger son évaluation. En cas de refus de la direction, il peut être approprié que, dans son rapport, l’auditeur exprime une opinion avec réserve ou qu’il formule une impossibilité d’exprimer une opinion, en raison du fait qu’il peut lui être impossible de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’application par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation lors de la préparation des états financiers, tels que des éléments probants quant à l’existence de plans que la direction aurait mis en place ou quant à l’existence d’autres facteurs atténuants. (NCA 570.A35)