8012 Rapport de l’auditeur

sept.-2022

Exigences des NCA

Le rapport de l’auditeur doit être sous forme écrite. (NCA 700.20)

(Les paragraphes 21 à 49 de la NCA 700 contiennent les exigences relatives à la forme et au contenu du rapport de l’auditeur dans le cas d’un audit réalisé selon les Normes canadiennes d’audit.)

Si un texte légal ou réglementaire dans un pays donné oblige l’auditeur à rédiger son rapport en suivant une présentation ou un libellé particuliers, le rapport de l’auditeur ne doit faire référence aux normes d’audit généralement reconnues du Canada que s’il inclut dans son rapport au minimum chacun des éléments suivants : (NCA 700.50)

a) titre;

b) destinataire approprié, selon les circonstances de la mission;

c) section «Opinion» contenant l’opinion exprimée sur les états financiers et une référence au référentiel d’information financière applicable ayant servi à la préparation des états financiers (y compris la mention du pays d’où émane le référentiel d’information financière lorsque celui-ci est autre que les Normes internationales d’information financière (IFRS) ou les Normes comptables internationales pour le secteur public – voir le paragraphe 27);

d) identification des états financiers de l’entité qui ont été audités;

e) déclaration de l’auditeur précisant qu’il est indépendant de l’entité, conformément aux règles de déontologie pertinentes eu égard à l’audit, et qu’il s’est acquitté des autres responsabilités déontologiques énoncées dans ces règles. En outre, la déclaration doit indiquer le pays d’où émanent les autres règles de déontologie pertinentes ou préciser qu’il s’agit de celles du Code de l’IESBA;

f) s’il y a lieu, section qui tient compte des obligations en matière de rapport du paragraphe 22 de la NCA 570 et qui n’est pas incompatible avec celles-ci;

g) s’il y a lieu, section «Fondement de l’opinion avec réserve [ou de l’opinion défavorable]» qui tient compte des obligations en matière de rapport du paragraphe 23 de la NCA 570 et qui n’est pas incompatible avec celles-ci;

h) s’il y a lieu, section comprenant les informations exigées par la NCA 701, ou d’autres informations sur l’audit qui sont prescrites par un texte légal ou réglementaire. Cette section doit tenir compte des obligations en matière de rapport de cette NCA et ne pas être incompatible avec celles-ci;

i) s’il y a lieu, section traitant des obligations en matière de rapport du paragraphe 24 de la NCA 720;

j) description des responsabilités de la direction en ce qui concerne la préparation des états financiers et identification des responsables de la surveillance du processus d’information financière. Cette description doit tenir compte des obligations en matière de rapport des paragraphes 33 à 36 et ne pas être incompatible avec celles-ci;

k) référence aux normes d’audit généralement reconnues du Canada et aux textes légaux ou réglementaires et description des responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers. Cette description doit répondre aux obligations en matière de rapport des paragraphes 37 à C40 et ne pas être incompatible avec celles-ci;

l) dans le cas de l’audit d’un jeu complet d’états financiers à usage général d’une entité cotée, nom de l’associé responsable de la mission, sauf dans les rares circonstances où il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication de cette information entraîne un risque important pour la sécurité d’une personne;

m) signature de l’auditeur;

n) adresse de l’auditeur;

o) date du rapport de l’auditeur.

Exigences des NCA

Il peut arriver que l’auditeur soit tenu de réaliser un audit conformément aux normes d’audit d’un pays donné (ci-après appelées « normes nationales d’audit ») et qu’il se conforme en outre aux NCA lors de la réalisation de l’audit. Si tel est le cas, l’auditeur peut, dans son rapport, faire référence aux normes d’audit généralement reconnues du Canada en plus des normes nationales d’audit, mais seulement si les conditions suivantes sont réunies : (NCA 700.51)

a) il n’y a aucun conflit entre les exigences des normes nationales d’audit et celles des NCA qui amènerait l’auditeur i) à se former une opinion différente, ou ii) à ne pas inclure un paragraphe d’observations ou un paragraphe sur d’autres points qui, compte tenu des circonstances particulières, est exigé par les NCA et

b) le rapport de l’auditeur inclut au minimum chacun des éléments énoncés aux alinéas 50 a) à o) lorsque l’auditeur suit la présentation ou le libellé prescrits par les normes nationales d’audit. Cependant, la référence aux textes légaux ou réglementaires mentionnée à l’alinéa 50 k) doit être interprétée comme une référence aux normes nationales d’audit. Le rapport de l’auditeur doit donc mentionner les normes nationales d’audit.

Lorsque le rapport de l’auditeur fait référence à la fois aux normes nationales d’audit et aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, il doit indiquer le pays d’où émanent les normes nationales d’audit. (NCA 700.52)

Exigences des NCA

Si des informations supplémentaires qui ne sont pas exigées par le référentiel d’information financière applicable sont présentées avec les états financiers audités, l’auditeur doit évaluer si, selon son jugement professionnel, les informations supplémentaires font quand même partie intégrante des états financiers en raison de leur nature ou de la façon dont elles sont présentées. Lorsqu’elles font partie intégrante des états financiers, les informations supplémentaires doivent être couvertes par l’opinion de l’auditeur. (NCA 700.53)

Lorsque des informations supplémentaires qui ne sont pas exigées par le référentiel d’information financière applicable ne sont pas considérées comme faisant partie intégrante des états financiers audités, l’auditeur doit évaluer si ces informations supplémentaires sont présentées de manière à les différencier clairement et suffisamment des états financiers audités. Si ce n’est pas le cas, l’auditeur doit alors demander à la direction de modifier le mode de présentation de ces informations non auditées. En cas de refus, l’auditeur doit identifier les informations supplémentaires non auditées et expliquer dans son rapport que ces informations supplémentaires n’ont pas été auditées. (NCA 700.54)