8017 Approbation du contenu du rapport et date du rapport

déc.-2022

Application de la NCMC 3001 lorsqu’il s’agit de faire approuver le contenu du rapport et la date du rapport

Selon la NCMC 3001, le responsable de la mission doit :

• s’assurer (au moyen d’une revue de la documentation) que des éléments probants suffisants et appropriés ont été obtenus pour étayer la ou les conclusions;
• être convaincu que les membres de l’équipe ont effectué les consultations nécessaires (y compris auprès des spécialistes internes) pendant l’audit et que les conclusions tirées à la suite de telles consultations sont documentées et validées par les parties consultées;
• discuter avec le responsable de la revue de la qualité de la mission des questions importantes qui surgissent au cours de l’audit, y compris celles relevées par ce dernier;
• avant de dater son rapport, attendre que la revue de la qualité de la mission soit terminée et que les questions soulevées par le responsable de la revue de la qualité soient résolues à la satisfaction de celui-ci;
• obtenir les confirmations écrites de la direction de l’entité.

L’approbation du contenu du rapport d’audit est le processus par lequel ces exigences sont validées et confirmées avant que le rapport soit daté et que l’ébauche de transmission soit envoyée à l’entité auditée. L’approbation du contenu du rapport vient confirmer la fin des travaux d’audit.

Date du rapport

La date du rapport de certification au regard de la NCMC 3001 n’est pas la même que celle du dépôt du rapport. Il est important que l’équipe d’audit fasse la distinction entre les deux dates pour :

• déterminer si elle doit mettre en œuvre des procédures relativement aux événements survenus après la date du rapport de certification conformément au paragraphe 66 de la NCMC 3001;
• déterminer la réponse appropriée aux faits dont elle a pris connaissance après la date de son rapport de certification conformément au paragraphe A142 de la NCMC 3001.

La date du rapport est un concept clé à partir duquel de multiples activités d’audit sont liées. Le rapport ne peut PAS être daté  avant que les activités suivantes aient été réalisées :

• des éléments suffisants et appropriés ont été obtenus (BVG Audit 1051 — Éléments probants suffisants et appropriés, BVG Audit 7021 — Évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments probants obtenus) pour étayer la ou les conclusions de l’audit (BVG Audit 7040 — Conclusion de l’audit);
• le responsable de la mission a terminé sa revue de la documentation d’audit, notamment les aspects critiques faisant appel au jugement, les questions importantes, les sections du rapport d’audit présentant un niveau élevé de risque, etc. (BVG Audit 1162 — Revue des documents effectuée par le responsable de mission – Exigences minimales en matière de documentation);
• le responsable de la mission a été informé par le responsable de la revue de la qualité de la mission que la revue de la qualité de la mission est terminée (BVG Audit 1163 — Responsable de la revue de la qualité de la mission — Exigences minimales en matière de documentation);
• des consultations appropriées ont eu lieu au cours de l’audit et les conclusions qui s’en sont dégagées ont fait l’objet d’un accord et ont été documentées (BVG Audit 3081 — Consultation);
• les divergences d’opinions qui sont survenues au cours de la mission ont été résolues et les conclusions tirées ont été documentées (BVG Audit 3082 — Résolution des divergences d’opinions);
• l’équipe d’audit a obtenu la confirmation écrite que l’entité auditée a fourni toutes les informations dont elle a connaissance qui lui ont été demandées ou qui pourraient avoir une incidence importante sur les constatations ou la conclusion du rapport d’audit (BVG Audit 8019 — Présentation de l’ébauche du directeur principal (PX) et de l’ébauche de transmission);
• l’incidence sur le contenu du rapport d’audit des événements postérieurs survenus de la fin de la période visée par l’audit jusqu’à la date du rapport a été prise en considération (BVG Audit 8030 — Événements postérieurs).

La date du rapport ne peut pas être établie avant que les activités énumérées ci-dessus aient été réalisées. Le responsable de la mission doit évaluer le caractère suffisant et approprié des éléments probants avant la date du rapport. De plus, l’impossibilité d’obtenir une confirmation écrite de la direction qui mentionne qu’elle a fourni toutes les informations dont elle a connaissance qui lui ont été demandées ou qui pourraient avoir une incidence importante sur les constatations ou la conclusion du rapport d’audit ne devrait pas retarder la date du rapport. Si la confirmation écrite ne peut être obtenue, l’équipe d’audit doit mentionner ce fait dans le rapport. Le responsable de la mission doit se demander quelle incidence cela peut avoir, le cas échéant, sur ses travaux et sur son rapport et doit consigner son évaluation à ce sujet (BVG Audit 8019 — Présentation de l’ébauche du directeur principal (PX) et de l’ébauche de transmission).

La date du rapport est indiquée dans la section « À propos de l’audit » du rapport.

Étapes suivantes

L’équipe d’audit prépare l’ébauche de transmission afin de l’envoyer à l’entité auditée. L’équipe devra aussi passer au dernier niveau d’approbation avant le dépôt du rapport d’audit de performance ou l’envoi du rapport d’examen spécial au conseil d’administration.