12010 Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité à des exigences spécifiées (rapports sur la conformité)

déc.-2022

1. La présente Norme canadienne de missions de certification (NCMC) traite des points particuliers à prendre en considération dans l’application de la NCMC 3001 aux missions d’assurance raisonnable ou aux missions d’assurance limitée visant la délivrance d’un rapport sur la conformité de l’entité à des accords, à des autorisations spécifiées ou à une disposition de ceux-ci. Dans la présente norme, les exigences particulières établies aux termes d’accords, par des autorisations spécifiées ou par une disposition de ceux-ci, et au regard desquelles la conformité est mesurée et évaluée, sont appelées « exigences spécifiées ». (Réf. : par. A1 à A4)

9. Les missions réalisées selon la présente NCMC peuvent porter sur un vaste éventail d’objets considérés. Parmi les exemples de missions qui entrent dans le champ d’application de la présente NCMC figurent les missions visant la délivrance d’un rapport sur la conformité de l’entité :

• aux exigences d’un accord de financement qui précisent les fins auxquelles le financement reçu par l’entité doit être dépensé;
• aux exigences de contrats de location;
• aux clauses restrictives contenues dans des contrats d’emprunt ou des actes de fiducie relatifs à des émissions d’obligations;
• aux obligations d’exécution prévues par des politiques ou des dispositions législatives, comme les délais d’attente prévus par un organisme public pour les hôpitaux.

15. Lorsqu’il réalise une mission qui entre dans le champ d’application de la présente NCMC, en plus de se conformer à celle-ci, le professionnel en exercice est tenu de se conformer à la NCMC 3001. La présente NCMC se veut complémentaire à la NCMC 3001, mais elle ne saurait la remplacer. Elle explicite les modalités d’application de la NCMC 3001 à une mission visant la délivrance d’un rapport sur la conformité à des exigences spécifiées.

18. Lorsqu’il fournit une assurance sur la conformité d’une entité, à un moment précis ou tout au long d’un intervalle de temps défini, à des exigences spécifiées, le professionnel en exercice a pour objectifs :

a) d’obtenir une assurance raisonnable ou limitée, selon le cas, quant à savoir si l’entité s’est conformée aux exigences spécifiées;

b) de formuler, en fonction de ses constatations, une conclusion qui exprime une assurance raisonnable ou limitée sur la question indiquée en a). (Réf. : par. A5)

19. Dans la présente NCMC, on entend par :

a) « accords », les arrangements écrits conclus entre l’entité et un tiers, y compris les conventions, les contrats ou les protocoles d’accord, qui comportent des exigences auxquelles l’entité doit se conformer;

b) « critères », les points de référence utilisés pour mesurer ou évaluer la conformité de l’entité à des exigences spécifiées;

c) « contrôle interne à l’égard de la conformité », le contrôle interne que l’entité établit pour gérer le risque de non-conformité aux exigences spécifiées; (Réf. : par. A6)

d) « non-conformité », un écart par rapport aux exigences spécifiées; (Réf. : par. A7)

e) « parties intéressées », les parties que la mission de certification concerne. En général, il s’agit de l’utilisateur du rapport du professionnel en exercice (qui peut être dans certains cas une autorité de réglementation), du professionnel en exercice et de la direction de l’entité, bien que ces parties puissent être désignées par des termes différents;

f) « interprétation importante », une interprétation des exigences spécifiées nécessaire pour que le professionnel en exercice puisse réaliser la mission à l’égard de la conformité de l’entité. Une interprétation est importante si une interprétation différente est possible et ferait changer la conclusion du professionnel en exercice;

g) « autorisations spécifiées », la législation, les règlements, décrets, directives, les règlements municipaux ou les règlements administratifs ou intérieurs des sociétés et tout autre instrument par lequel des pouvoirs sont établis et délégués. Ce terme est d’usage courant dans le secteur public

h) « exigences spécifiées », les exigences particulières établies aux termes d’accords, par des autorisations spécifiées ou par une disposition de ceux-ci, auxquelles l’entité est tenue de se conformer.

23. Si le professionnel en exercice détermine que les exigences spécifiées nécessitent une interprétation importante, il doit, avant d’accepter la mission, prendre en compte la probabilité d’être en mesure :

a) d’établir cette interprétation, en concertation avec les parties intéressées;

b) de demander à la direction d’en reconnaître le caractère approprié.

S’il est peu probable que le professionnel en exercice remplisse les conditions énoncées en a) et en b) ci-dessus, il ne doit pas accepter la mission, à moins que les textes légaux ou réglementaires ne l’y obligent. (Réf. : par. A10)

26. Pour acquérir une compréhension de l’entité et de son environnement, ainsi que des exigences spécifiées, le professionnel en exercice doit demander des informations sur la façon dont la direction assure le suivi de la conformité de l’entité aux exigences spécifiées.

28. Lorsque le professionnel en exercice détermine que les exigences spécifiées nécessitent une interprétation importante, il doit :

a) établir cette interprétation, en concertation avec les parties intéressées;

b) demander à la direction d’en reconnaître le caractère approprié. (Réf. : par. A19)

Si le professionnel en exercice n’est pas en mesure d’établir l’interprétation et d’obtenir de la direction qu’elle en reconnaisse le caractère approprié, il doit prendre les mesures qui s’imposent, conformément à la NCMC 3001.

29. Lorsque les exigences spécifiées nécessitent une interprétation importante, le professionnel en exercice doit évaluer la cohérence avec laquelle la direction applique, d’une période à l’autre, son interprétation des exigences spécifiées. (Réf. : par. A20)

32. Le professionnel en exercice qui fait rapport sur la conformité d’une entité, à un moment précis ou tout au long d’un intervalle de temps défini, à des exigences spécifiées doit évaluer les activités que l’entité mène pour se conformer aux exigences spécifiées et apprécier la conformité de l’entité aux exigences spécifiées à ce moment précis ou tout au long de l’intervalle de temps défini.

33. Outre les déclarations écrites exigées par la NCMC 3001, le professionnel en exercice doit demander à la direction de lui fournir des déclarations par lesquelles : (Réf. : par. A28)

a) elle reconnaît sa responsabilité à l’égard de la conformité aux exigences spécifiées;

b) elle reconnaît sa responsabilité à l’égard du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire en ce qui a trait à la conformité aux exigences spécifiées;

c) elle précise si elle a procédé à une évaluation de la conformité de l’entité aux exigences spécifiées;

d) elle fait état, si les exigences spécifiées nécessitent une interprétation importante, de sa responsabilité à l’égard de celle-ci et du fait qu’elle en reconnaît le caractère approprié;

e) elle affirme que les critères utilisés dans la mission sont appropriés;

f) elle affirme avoir fait état de toute communication reçue des autorités législatives ou des parties au contrat concernant toute possibilité de non-conformité aux exigences spécifiées, y compris toute communication reçue entre la fin de l’intervalle de temps sur lequel porte la déclaration écrite et la date du rapport du professionnel en exercice;

g) elle affirme avoir fait état de tous les cas connus de non-conformité aux exigences spécifiées ayant eu lieu pendant ou après l’intervalle de temps sur lequel (ou après la date sur laquelle) porte la conclusion du professionnel en exercice.

35. Le professionnel en exercice doit, dès que cela est faisable en pratique, mettre la direction au courant de toute non-conformité importante venue à sa connaissance. (Réf. : par. A31)

36. Le professionnel en exercice doit établir une conclusion quant à savoir si l’entité s’est conformée, dans tous leurs aspects importants, aux exigences spécifiées.

37. Le rapport du professionnel en exercice sur la conformité doit comporter au minimum les éléments de base suivants :

a) un titre indiquant clairement qu’il s’agit d’un rapport de certification délivré par un professionnel en exercice indépendant;

b) un destinataire; (Réf. : par. A32)

c) la mention ou la description du niveau d’assurance obtenu par le professionnel en exercice;

d) la mention ou la description des exigences spécifiées et de toute interprétation importante, le cas échéant, ainsi que du moment précis ou de l’intervalle de temps auquel la mesure ou l’évaluation de la conformité se rapporte; (Réf. : par. A33 et A34)

e) la description de la responsabilité de la direction à l’égard de la conformité de l’entité aux exigences spécifiées;

f) la description de la responsabilité qui incombe au professionnel en exercice d’exprimer une opinion sous forme d’assurance raisonnable ou une conclusion sous forme d’assurance limitée sur la conformité de l’entité aux exigences spécifiées;

g) un énoncé indiquant que :

i) la mission a été réalisée conformément à la présente NCMC,

ii) la présente NCMC exige que le professionnel en exercice planifie et réalise la mission de façon à obtenir une assurance raisonnable ou une assurance limitée que l’entité s’est conformée aux exigences spécifiées;

h) un résumé informatif des travaux sur lesquels repose la conclusion du professionnel en exercice. (Réf. : par. A35 à A39) Dans le cas d’une mission d’assurance limitée, il est essentiel, pour comprendre la conclusion du professionnel en exercice, d’être conscient de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures mises en œuvre. Dans une mission d’assurance limitée, le résumé des travaux effectués doit indiquer que

i) les procédures mises en œuvre dans une mission d’assurance limitée sont de nature différente et d’étendue moindre que celles mises en œuvre dans une mission d’assurance raisonnable, et elles suivent un calendrier différent,

ii) en conséquence, le niveau d’assurance obtenu dans une mission d’assurance limitée est beaucoup moins élevé que celui qui aurait été obtenu dans une mission d’assurance raisonnable;

i) dans le cas d’une mission d’assurance raisonnable, un énoncé indiquant que le professionnel en exercice estime que les éléments probants obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder son opinion;

j) un énoncé indiquant que le cabinet dont le professionnel en exercice est membre applique la NCGQ 1 ou d’autres exigences professionnelles (ou des exigences légales ou réglementaires) à tout le moins aussi rigoureuses que la NCGQ 1. Si le professionnel en exercice n’est pas un professionnel comptable, l’énoncé doit faire état des exigences professionnelles (ou des exigences légales ou réglementaires) à tout le moins aussi rigoureuses que la NCGQ 1 qui sont appliquées;

k) un énoncé indiquant que le professionnel en exercice se conforme aux règles sur l’indépendance et aux règles de déontologie pertinentes définies dans les règles ou le code de déontologie pertinents applicables à l’exercice de l’expertise comptable et se rapportant aux missions de certification, qui sont publiés par les différents organismes professionnels comptables, ou à d’autres exigences professionnelles (ou à des exigences légales ou réglementaires) à tout le moins aussi rigoureuses. Si le professionnel en exercice n’est pas un professionnel comptable, l’énoncé doit faire état des exigences professionnelles (ou des exigences légales ou réglementaires) à tout le moins aussi rigoureuses qui sont appliquées;

l) un énoncé indiquant que le professionnel en exercice ne fournit aucun avis juridique relativement à la conformité de l’entité aux exigences spécifiées; (Réf. : par. A40)

m) la conclusion du professionnel en exercice : (Réf. : par. A41 et A42)

i) dans une mission d’assurance raisonnable, la conclusion doit être exprimée sous forme positive,

ii) dans une mission d’assurance limitée, la conclusion doit être exprimée sous une forme qui indique si, sur la base des procédures mises en œuvre et des éléments probants obtenus, le professionnel en exercice a relevé quoi que ce soit qui le porte à croire que l’entité ne s’est pas conformée, dans tous leurs aspects importants, aux exigences spécifiées,

iii) la conclusion exprimée en application des sous-alinéas i) ou ii) doit être formulée de manière à indiquer si l’entité s’est conformée, dans tous leurs aspects importants, aux exigences spécifiées;

n) la signature du professionnel en exercice;

o) la date du rapport du professionnel en exercice, cette date ne devant pas être antérieure à celle à laquelle le professionnel en exercice a obtenu les éléments probants sur lesquels il fonde sa conclusion;

p) le lieu, dans le pays concerné, où le professionnel en exercice exerce son activité.

39. Le professionnel en exercice doit exprimer une conclusion modifiée lorsqu’il conclut :

a) soit que l’entité ne s’est pas conformée, dans tous leurs aspects importants, aux exigences spécifiées;

b) soit qu’il y a limitation de l’étendue des travaux et que l’incidence du problème pourrait être importante. (Réf. : par. A49)

40. Le professionnel en exercice doit décrire dans son rapport sur la conformité le problème donnant lieu à la modification et y exprimer une conclusion modifiée conformément à la NCMC 3001. (Réf. : par. A50 et A51)