1142 Évaluation, résolution et communication des questions importantes

avr.-2018

NCA 230.10 L’auditeur doit garder trace dans son dossier de ses entretiens avec la direction, les responsables de la gouvernance et d’autres personnes sur les questions importantes, et indiquer notamment la nature de ces questions, le moment des entretiens et avec qui il s’est entretenu. (Réf : par. A14)

Documentation des entretiens avec la direction, les responsables de la gouvernance et d’autres personnes sur des questions importantes (Réf. : par. 10)

NCA 230.A14 La documentation ne se limite pas aux documents préparés par l’auditeur; elle peut comprendre d’autres documents appropriés, tels que les procès-verbaux de réunions établis par le personnel de l’entité et admis par l’auditeur. Parmi les autres personnes avec qui l’auditeur peut s’entretenir au sujet de questions importantes, il y a d’autres membres du personnel de l’entité, ou des tiers, notamment les personnes qui fournissent des conseils professionnels à l’entité.

NCA 260.16 L’auditeur doit communiquer aux responsables de la gouvernance : (Réf. : par. A17 et A18)

a) son point de vue sur des aspects qualitatifs importants des pratiques comptables de l’entité, en ce qui concerne entre autres les méthodes comptables, les estimations comptables et les informations fournies dans les états financiers. Le cas échéant, l’auditeur doit expliquer aux responsables de la gouvernance pourquoi il juge qu’une pratique comptable importante, qui est par ailleurs acceptable selon le référentiel d’information financière applicable, n’est pas la plus appropriée aux circonstances particulières de l’entité; (Réf. : par. A19 et A20)

b) les difficultés importantes rencontrées au cours de l’audit, s’il y en a; (Réf. : par. A21)

c) à moins que tous les responsables de la gouvernance ne participent à la gestion de l’entité :

i) le cas échéant, les questions importantes apparues au cours de l’audit et ayant fait l’objet d’échanges ou d’une correspondance avec la direction, (Réf. : par. A22)

ii) les déclarations écrites demandées par l’auditeur;

d) le cas échéant, les circonstances ayant une incidence sur la forme et le contenu du rapport de l’auditeur; (Réf. : par. A23 à A25)

e) toute autre question importante apparue au cours de l’audit qui, selon son jugement professionnel, est pertinente pour la surveillance du processus d’information financière. (Réf. : par. A26 à A28)

Questions importantes ayant fait l’objet d’échanges ou d’une correspondance avec la direction (Réf. : sous-alinéa 16 c)i))

NCA 260.A22 Les questions importantes ayant fait l’objet d’échanges ou d’une correspondance avec la direction peuvent notamment concerner :

• les opérations ou événements importants qui sont survenus au cours de l’exercice;

• les éléments de la conjoncture économique ayant une incidence sur l’entité, et les plans et stratégies de l’entité pouvant influer sur les risques d’anomalies significatives;

• les préoccupations suscitées par des consultations de la direction auprès d’autres comptables sur des questions de comptabilité ou d’audit;

• les questions liées aux pratiques comptables, à l’application des normes d’audit ou aux honoraires d’audit ou d’autres services, soulevées à l’occasion de la nomination initiale de l’auditeur ou de la reconduction de sa mission;

• les questions importantes ayant fait l’objet de désaccords avec la direction, sauf dans les cas où des divergences d’opinions portant sur des faits incomplets ou de l’information préliminaire ont été résolues lorsque l’auditeur a pris connaissance de faits ou informations pertinents supplémentaires.

Autres responsabilités en matière de communication

NCMC 3001.81 Le professionnel en exercice doit déterminer si, selon les termes et conditions et les autres circonstances de la mission, il a relevé quoi que ce soit devant être communiqué à la partie responsable, au donneur de mission, aux responsables de la gouvernance ou à d’autres parties. (Réf. : par. A191-A197)

Autres responsabilités en matière de communication (Réf. : par. 81)

NCMC 3001.A191 Les problèmes qu’il peut être approprié de communiquer à la partie responsable, au donneur de mission ou à d’autres parties comprennent les cas avérés ou suspectés de fraudes.

Communications avec la direction et les responsables de la gouvernance

NCMC 3001.A192 Les règles de déontologie pertinentes peuvent prévoir une exigence relative à la communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à la direction, au niveau hiérarchique approprié, ou aux responsables de la gouvernance. Dans certains pays, il est possible que des textes légaux ou réglementaires apportent des restrictions à la communication par le professionnel en exercice de certaines questions à la partie responsable, à la direction ou aux responsables de la gouvernance. Certains textes légaux ou réglementaires peuvent expressément interdire une communication, ou une autre action, qui pourrait compromettre l’enquête d’une autorité compétente sur un acte illégal avéré ou suspecté, y compris alerter l’entité lorsque, par exemple, le professionnel en exercice doit signaler un cas identifié ou suspecté de non-conformité à une autorité compétente en vertu de la législation sur le blanchiment d’argent. Dans ces circonstances, les questions examinées par le professionnel en exercice peuvent être complexes et celui-ci peut juger utile d’obtenir un avis juridique.

Communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité

NCMC 3001.A193 Il est possible que les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes :

a) exigent que le professionnel en exercice signale les cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité;

b) établissent des responsabilités selon lesquelles il doit signaler ces cas à une autorité compétente extérieure à l’entité, selon ce qui convient dans les circonstances.

NCMC 3001.A194 La communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité peut être requise ou appropriée dans certaines circonstances, pour les raisons suivantes :

a) cette communication est exigée par les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes;

b) le professionnel en exercice a déterminé que cette communication est une mesure appropriée pour répondre aux cas identifiés ou suspectés de non-conformité conformément aux règles de déontologie pertinentes;

c) les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes accordent le droit au professionnel en exercice de procéder à cette communication.

NCMC 3001.A195 La communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires en vertu des textes légaux ou réglementaires ou des règles de déontologie pertinentes peut comprendre la communication des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires que le professionnel en exercice découvre ou dont il est informé lorsqu’il réalise la mission, mais qui n’auront pas d’incidence sur l’information sur l’objet considéré. Selon la présente NCMC, le professionnel en exercice n’est pas tenu de posséder une connaissance des textes légaux et réglementaires qui n’ont pas d’incidence sur l’information sur l’objet considéré. Les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes peuvent toutefois prévoir que le professionnel en exercice fasse appel à ses connaissances, à son jugement professionnel et à son expertise pour répondre aux cas de non-conformité. Seul un tribunal ou un autre organisme juridictionnel compétent peut déterminer, en dernier ressort, si un acte donné constitue un cas de non-conformité.

NCMC 3001.A196 Dans certaines circonstances, l’obligation au secret professionnel à laquelle est tenu le professionnel en exercice en vertu des textes légaux ou réglementaires ou des règles de déontologie pertinentes peut l’empêcher de signaler les cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité. Dans d’autres cas, une telle communication n’est pas considérée comme un manquement à l’obligation au secret professionnel selon les règles de déontologie pertinentes.

NCMC 3001.A197 Le professionnel en exercice peut envisager la consultation de ressources à l’interne (au sein du cabinet ou d’un cabinet membre du réseau), l’obtention d’un avis juridique pour bien comprendre les conséquences professionnelles ou juridiques de l’adoption d’une ligne de conduite particulière, ou la consultation confidentielle d’une autorité de réglementation ou d’un organisme professionnel (à moins qu’une telle consultation ne soit interdite par les textes légaux ou réglementaires ou ne constitue un manquement à l’obligation au secret professionnel).