4043 Critères de l’audit

juil.-2020

La NCMC 3001 et l’élaboration des critères d’audit

La NCMC 3001 exige de l’équipe d’audit qu’elle applique des critères d’audit valables qui présentent les caractéristiques suivantes :

• Pertinence : Des critères pertinents permettent d'aboutir à un rapport d’audit qui facilite la prise de décisions par le Parlement ou les assemblées législatives des territoires.

• Exhaustivité : Les critères sont exhaustifs lorsqu'ils n'omettent pas de facteurs pertinents qui pourraient influer sur les décisions que prennent les utilisateurs visés.

• Fiabilité : Des critères fiables permettent d'aboutir à une mesure ou à une évaluation raisonnablement constante de l'objet considéré quand ils sont utilisés dans des circonstances similaires par des auditeurs différents.

• Neutralité : Des critères neutres sont exempts de parti pris.

• Intelligibilité : Des critères intelligibles permettent d'aboutir à un rapport d’audit qui peut être compris par les utilisateurs visés.

Le caractère valable des critères est lié à la situation, c'est-à-dire qu'il doit être approprié aux caractéristiques et aux activités de l’entité auditée et dépend des circonstances de l’audit.

Les critères d’audit peuvent être choisis ou élaborés de diverses façons. Par exemple :

• Les critères sont souvent basés sur des lois et des règlements lorsqu’ils concernent l’entité ou le gouvernement dans son ensemble, par exemple certains articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour un audit sur la sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d’immigration du Canada.

• Les critères découlent souvent des politiques, directives, lignes directrices et plans d’un organisme central ou de l’entité, par exemple les politiques du Conseil du Trésor et les plans ministériels (anciennement appelés RPP). Ces types de critères sont élaborés collectivement par un groupe qui ne suit pas une procédure officielle transparente.

• Les critères d’audit sont parfois basés sur les normes ou autres d’organismes d’experts reconnus qui suivent une procédure officielle transparente faisant notamment appel à des consultations et à des discussions publiques, par exemple, les normes établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

• Les critères peuvent également être basés sur des engagements internationaux pris par le Canada, comme par exemple, les Objectifs de développement durable des Nations Unies.

• Parfois, des critères sont expressément conçus aux fins de la mesure ou de l'évaluation de l'objet considéré dans les circonstances propres à la mission.

La NCMC 3001 exige aussi que les critères soient communiqués aux utilisateurs visés pour qu’ils puissent comprendre comment l'objet considéré a été mesuré ou évalué. Le BVG communique toujours les critères utilisés dans ses rapports d’audit dans la section « À propos de l’audit », et indique également les sources des critères.

Élaboration des critères

Des critères doivent être élaborés pour chacun des secteurs à auditer (secteurs d’examen ou projets d’audit). Il peut y avoir un ou plusieurs critères. Ils sont axés, si possible, sur les résultats qui étaient attendus du programme, de l’opération, du système, des méthodes ou du contrôle. Pour définir un critère, l’équipe d’audit doit :

• Exprimer chaque critère sous la forme d’une attente à l’égard de l’entité ou des entités auditées qui est fondée sur une source faisant autorité pour le critère.

• Exprimer une attente de manière à permettre de tirer une conclusion : l’attente est satisfaite ou non (comme pour les objectifs d’audit).

• Diviser un critère qui est long en deux critères ou plus, surtout lorsqu’il concerne plus d’une composante importante ou qu’il est fondé sur des sources différentes, par exemple :

  • « Nous nous attendons à ce que l’ARC, CIC et EDSC évaluent régulièrement le rendement de leurs services afin de relever les problèmes qui nuisent à la qualité des services. »

  • « Nous nous attendons à ce que l’ARC, CIC et EDSC présentent des rapports au Parlement et au public sur le rendement de leurs services. »

L’évaluation de la situation par rapport aux attentes qui sont définies dans les critères permet d’établir les constatations de l’audit. Pris ensemble, les critères de l’audit (et les constatations qui en découlent) devraient être suffisants pour permettre à l’équipe d’audit de formuler une conclusion par rapport à l’objectif d’audit.

Les critères sont des éléments clés de l’approche d’audit (BVG Audit 4042 — Étendue et approche de l’audit). Afin d’évaluer les attentes relatives à la performance, l’équipe d’audit doit élaborer des questions d’audit. Pour obtenir un complément d’information à ce sujet, voir BVG Audit 4044 — Élaboration de la stratégie d’audit : grille logique d’audit et BVG Audit 4045 — Méthodes de collecte d’éléments probants.

Documentation de l’évaluation du caractère valable des critères

Au cours de la sélection et de l’élaboration de critères valables pour un audit, l’équipe d’audit devrait documenter les jugements professionnels importants qui sont posés pour évaluer le caractère valable des critères (BVG Audit 1143 — Documentation des questions importantes et des jugements professionnels importants s’y rapportant), notamment les avis reçus des experts internes compétents (le cas échéant); les raisons qui sous-tendent la décision de garder ou de rejeter certains critères; les diverses sources des critères utilisés et de ceux qui n’ont pas été utilisés; les raisons qui expliquent pourquoi les critères sont jugés valables dans le contexte de l’audit, etc.

Sources des critères

En ce qui concerne la sélection ou l’élaboration de critères valables, l’équipe d’audit peut se reporter à différentes sources, notamment :

• les textes légaux et réglementaires régissant les activités de l’entité;
• les politiques du gouvernement et celles du conseil d’administration;
• les bonnes pratiques du secteur;
• les décisions prises par le corps législatif ou l’organe exécutif;
• les indicateurs clés de performance utilisés par l’entité ou par le gouvernement;
• les normes élaborées grâce à des recherches ou utilisées par des organisations professionnelles ou internationales;
• des points de référence d’entités comparables;
• les documents de planification, les contrats et les budgets de l’entité;
• des critères utilisés dans des audits de performance semblables;
• des consultations auprès d’experts du domaine.

Les sources des critères sont mentionnées dans la section « À propos de l’audit » du rapport d’audit (BVG Audit 7030 — Rédaction du rapport d’audit). La nature des sources détermine l’ampleur des efforts nécessaires pour garantir le caractère valable des critères. Lorsque l’équipe d’audit utilise des critères qui découlent de lois et de règlements, elle est uniquement tenue de s’assurer qu’ils sont directement liés à l’objectif de l’audit. Le même principe s’applique aux politiques des organismes centraux ou de l’entité. Même si ces politiques ne sont généralement pas assujetties à un débat public, elles sont fondées sur des consultations menées au sein du gouvernement et elles font autorité.

Les directives, lignes directrices, plans, outils, contrôles et mesures élaborés par les organismes centraux, les sociétés d’État et les ministères et organismes publics font moins autorité. Cependant, ils peuvent être utilisés comme sources de critères si l’équipe d’audit peut confirmer leur caractère valable en faisant suffisamment de recherche et de validation. L’équipe d’audit peut consulter des organismes professionnels ou d’autres organisations qui exercent des activités ou qui effectuent des opérations semblables pour vérifier la qualité des normes ou déterminer les meilleures pratiques.

Les critères élaborés expressément pour un audit sont basés sur les données de performance d’organismes, au sein ou à l’extérieur du gouvernement fédéral, qui :

• mènent des activités ou des opérations comparables;
• ont établi des pratiques exemplaires à l’aide d’analyses comparatives ou de consultations;
• ont adopté des normes que l’auditeur a élaborées grâce à l’analyse d’une tâche ou d’une activité.

Cette catégorie de critères est celle qui demande le plus d’effort de la part de l’équipe pour s’assurer de leur caractère valable.

Au fil des ans, le BVG a élaboré et testé des critères pour un grand nombre de ministères, de sociétés d’État, d’organismes publics, de programmes, et de secteurs d’activité. Toutefois, le fait que ces critères aient été utilisés par le passé ne signifie pas, en soi, qu’ils font autorité. Il incombe à l’équipe d’audit de vérifier de nouveau la source et le caractère valable des critères.

Souvent, un critère est basé sur plusieurs sources. L’auditeur devrait consigner la méthode utilisée pour élaborer les critères à partir de sources multiples.

Reconnaissance de la part de la direction de l’entité du caractère valable des critères

Le BVG cherche à obtenir de la direction de l’entité qu’elle reconnaisse que les critères sont valables. Dans le cas des audits de performance, les critères sont intégrés au sommaire du plan d’audit présenté à l’entité (BVG Audit 4090 — Sommaire du plan d’audit pour les audits de performance). Dans le cas des examens spéciaux, ils sont intégrés au plan d’examen spécial présenté à l’entité (BVG Audit 4100 — Plan d’examen spécial). L’entité se voit offrir l’occasion de faire part de ses commentaires sur les critères et l’équipe peut apporter des modifications en conséquence. L’équipe d’audit demande à l’administrateur général (pour les audits de performance) ou au dirigeant principal de la société d’État (pour les examens spéciaux) de confirmer par écrit le caractère valable des critères.

Si l’équipe ne peut pas obtenir de la direction de l’entité qu’elle reconnaisse le caractère valable des critères, le responsable de la mission doit considérer l’effet que cela peut avoir sur les travaux d’audit et le rapport d’audit. Le responsable de la mission doit donner et documenter des explications claires expliquant pourquoi, en dépit des objections de l’entité, il est d’avis que les critères sont valables compte tenu des circonstances. Il ne faut jamais réaliser un audit en utilisant des critères qui conduiraient à des résultats tendancieux ou trompeurs. En cas de désaccord avec la direction de l’entité en ce qui concerne les critères, l’équipe d’audit peut faire état de ce désaccord dans le rapport d’audit en expliquant les raisons qui l’ont poussée à utiliser les critères retenus malgré l’objection de la direction.

À mesure que l’audit progresse, l’équipe d’audit peut se rendre compte, après avoir obtenu d’autres renseignements, que certains critères ne sont pas nécessaires à l’atteinte de l’objectif de l’audit. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de poursuivre les travaux d’audit relatifs à ces critères. L’équipe devrait néanmoins consigner les raisons de l’élimination d’un critère dans le dossier d’audit et en faire également part à l’entité. Les critères éliminés n’apparaissent pas dans le rapport d’audit.

Travaux de suivi et critères

Les travaux de suivi consistent à examiner ce qui a été fait à la suite de recommandations ou constatations importantes formulées lors d’un audit précédent du BVG. Ces recommandations ou constatations servent donc de critères. Les engagements pris par les entités en réponse aux recommandations peuvent aussi servir de critères. Cependant, s’il s’agit de questions redéfinies ou nouvelles, l’équipe devra formuler de nouveaux critères. Pour obtenir des renseignements complémentaires, voir la section BVG Audit 4042 — Étendue et approche de l’audit, sous « Étendue des travaux de l’audit de suivi ».