1011 Normes de CPA Canada dans le contexte d’une mission d’appréciation directe

déc.-2022

Introduction à la NCMC 3001

1. La présente norme canadienne de missions de certification (NCMC) porte sur les missions d'appréciation directe. Une mission d'appréciation directe est une mission de certification dans laquelle le professionnel en exercice évalue l'objet considéré au regard des critères applicables et cherche à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour exprimer, dans un rapport d'appréciation directe écrit, une conclusion à l'intention des utilisateurs visés, autres que la partie responsable, quant au résultat de cette évaluation. (Réf. : par. A22 et A23)

2. La NCMC 3000 porte sur les missions d'attestation autres que les audits ou examens d'informations financières historiques, lesquels font respectivement l'objet des Normes canadiennes d'audit (NCA) et la NCME 2400, respectivement. La NCMC 3000 et la NCMC 3001 ont le même statut et le même degré d'autorité, mais chacune traite d'un type de mission de certification particulier. L'Annexe 2 met en relief les différences entre les missions d'attestation et les missions d'appréciation directe.

3. Les missions d'appréciation directe ont de nombreux points en commun avec les missions d'attestation entreprises conformément à la NCMC 3000. Pour des questions comme le niveau d'assurance, le risque et le caractère significatif (ou l'importance), les concepts de base sont les mêmes. En revanche, les missions d'appréciation directe présentent également des caractéristiques nettement distinctes de celles des missions d'attestation. Par exemple, les audits de performance d'entités du secteur public sont généralement des missions d'appréciation directe et présentent les caractéristiques suivantes, qui ne sont pas le propre des missions d'attestation :

• la partie responsable de l'objet considéré ne formule publiquement aucune assertion quant à la conformité de la performance de l'entité à des critères appropriés;
• le professionnel en exercice détermine généralement lui-même la nature et la portée de l'objet considéré. Cette décision est prise conformément au mandat de l'auditeur du secteur public énoncé dans des textes légaux ou réglementaires. La décision se fonde sur la connaissance des activités de l'entité et des risques auxquels l'entité est exposée;
• le professionnel en exercice détermine généralement les critères applicables aux fins de la mission en consultant les sources pertinentes (par exemple, les textes légaux ou réglementaires, les politiques, les directives et les lignes directrices pertinents) et en demandant à la partie responsable de l'objet considéré de lui confirmer que les critères sont appropriés.

4. La présente NCMC contient des exigences ainsi que des modalités d'application et d'autres commentaires explicatifs portant expressément sur les missions d'appréciation directe visant l'expression d'une assurance raisonnable ou limitée.

5. La présente NCMC repose sur les postulats suivants :

6. La gestion de la qualité au sein des cabinets qui réalisent des missions de certification ainsi que le respect des principes de déontologie, y compris les règles d'indépendance, sont largement considérés comme étant dans l'intérêt du public et font partie intégrante des missions de certification de grande qualité. Les professionnels comptables exerçant en cabinet connaissent bien ces exigences. Lorsqu'un professionnel en exercice compétent autre qu'un professionnel comptable exerçant en cabinet choisit de se déclarer en conformité avec la présente NCMC ou d'autres NCMC, il importe de garder à l'esprit que la présente NCMC comprend des exigences qui reposent sur les postulats énoncés au paragraphe précédent.

7. La présente NCMC traite des missions d'appréciation directe. Lorsqu'une NCMC portant sur un sujet particulier est pertinente au regard de l'objet considéré par une mission d'appréciation directe donnée, cette NCMC s'applique en sus de la présente NCMC. (Réf. : par. A22 et A23)

8. Les missions réalisées par les professionnels en exercice ne sont pas toutes des missions de certification. Les autres missions fréquemment réalisées qui ne sont pas des missions de certification au sens donné à ce terme à l'alinéa 14 a) (et qui, par conséquent, ne sont pas visées par les NCMC) comprennent :

9. Une mission de certification réalisée conformément aux NCMC peut s'inscrire dans une mission plus vaste. Dans ces circonstances, les NCMC ne s'appliquent qu'à la partie certification de la mission.

10. Les missions suivantes, qui peuvent correspondre à la description fournie à l'alinéa 14 a), ne sont pas considérées comme des missions de certification selon les NCMC :

11. La présente NCMC s'applique aux missions d'appréciation directe dont le rapport de certification est daté du 30 juin 2017 ou d'une date ultérieure.

11A. La révision des règles ou codes de déontologie établis par les organismes professionnels comptables a donné lieu à la modification du paragraphe 38. Le paragraphe 38 s'applique à compter du 15 juillet 2020.

11B. La publication de la NCGQ 1, Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens d'états financiers, ou d'autres missions de certification ou de services connexes, a entraîné l'apport de modifications de concordance aux paragraphes 23 à 25, 35 à 40 et 73. Ces paragraphes sont en vigueur pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2022.

12. Dans une mission d'appréciation directe, les objectifs du professionnel en exercice sont :

13. Dans tous les cas où il est impossible d'obtenir une assurance raisonnable ou limitée, selon l'occurrence, et que l'expression d'une conclusion avec réserve dans le rapport de certification du professionnel en exercice est insuffisante dans les circonstances pour faire rapport aux utilisateurs visés, la présente NCMC exige du professionnel en exercice qu'il formule une impossibilité d'exprimer une conclusion, ou qu'il démissionne (ou mette fin à la mission), dans la mesure où il lui est possible de démissionner selon les textes légaux ou réglementaires applicables.

15. Dans la présente NCMC et les autres NCMC, le terme «partie appropriée» (au singulier comme au pluriel) devrait s'interpréter comme s'entendant de «la partie responsable ou le donneur de mission, selon ce qui convient». (Réf. : par. A21 et A37)

16. Le professionnel en exercice qui réalise une mission d’appréciation directe doit se conformer à la présente NCMC et à toute NCMC portant sur un sujet particulier qui est pertinente eu égard à la mission.

17. Le professionnel en exercice ne doit pas déclarer être en conformité avec la présente NCMC (ou avec toute autre) sans s’être conformé aux exigences de la présente NCMC et de toutes les autres NCMC pertinentes eu égard à la mission. (Réf. : par. A22 et A23)

18. Le professionnel en exercice doit comprendre le texte d’une NCMC dans son intégralité, y compris les modalités d’application et autres commentaires explicatifs, pour en comprendre l’objectif et en appliquer les exigences correctement. (Réf. : par. A24 à A29)

19. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, le professionnel en exercice doit se conformer à chacune des exigences de la présente NCMC et de toute NCMC portant sur un sujet particulier, à moins que, dans les circonstances de la mission, une exigence ne soit pas pertinente du fait que son application est conditionnelle et que la condition n’est pas remplie. Les exigences qui ne s’appliquent qu’aux missions d’assurance limitée ou d’assurance raisonnable sont présentées en colonnes et désignées par la lettre L (assurance limitée) ou la lettre R (assurance raisonnable) figurant après le numéro du paragraphe. (Réf. : par. A30)

20. Dans des situations exceptionnelles, le professionnel en exercice peut juger nécessaire de déroger à une exigence pertinente d’une NCMC. Il doit alors mettre en œuvre des procédures de remplacement pour atteindre le but de cette exigence. Les seuls cas où il est prévu que le professionnel en exercice pourrait avoir à déroger à une exigence pertinente sont ceux où une disposition exige la mise en œuvre d’une procédure précise alors que, dans les circonstances propres à la mission, cette procédure serait inefficace pour atteindre le but de l’exigence.