Décisions de l’IFRS Interpretation Committee (IFRIC) sur le programme de travail

Objet

L’IFRIC est l’organe d’interprétation du Conseil des normes comptables internationales (IASB), qui favorise la compréhension des Normes internationales d’information financière (IFRS) et l’application uniforme de celles-ci. Les décisions sur le programme de travail sont publiées lorsque l’IFRIC décide qu’un projet de normalisation ne doit pas être ajouté au programme de travail. Dans de nombreux cas, les décisions sur le programme de travail comprennent des commentaires explicatifs sur la façon d’appliquer les exigences et les principes pertinents des IFRS à une transaction spécifique ou à une situation factuelle décrite dans la décision.

Pertinence

Les décisions sur le programme de travail peuvent être une ressource utile à consulter lors des recherches sur des questions précises, car elles fournissent des explications sur la manière dont les principes et les exigences des IFRS devraient être appliqués dans des circonstances particulières. Comme les commentaires explicatifs tirent leur autorité des IFRS elles-mêmes, les entités doivent tenir compte de ces commentaires lors de l’application des IFRS (sous réserve de disposer suffisamment du temps pour mettre en œuvre la comptabilité nécessaire).

Liste des IFRS associées à des décisions sur le programme de travail :

IFRS 2 : Paiement fondé sur des actions
IFRS 3 : Regroupements d’entreprises
IFRS 5 : Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
IFRS 7 : Instruments financiers : Informations à fournir
IFRS 9 : Instruments financiers
IFRS 10 : États financiers consolidés
IFRS 11 : Partenariats
IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités
IFRS 13 : évaluation de la juste valeur
IFRS 15 : Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
IFRS 16 : Contrats de location
IFRS 17 : Contrats d’assurance
IAS 1 : Présentation des états financiers
IAS 2 : Stocks
IAS 7 : Tableau des flux de trésorerie
IAS 8 : Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
IAS 10 : Événements postérieurs à la date de clôture
IAS 12 : Impôts sur le résultat
IAS 16 : Immobilisations corporelles
IAS 19 : Avantages du personnel
IAS 20 : Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique
IAS 21 : Effets des variations des cours des monnaies étrangères
IAS 23 : Coûts d’emprunt
IAS 24 : Information relative aux parties liées
IAS 26 : Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite
IAS 27 :États financiers individuels
IAS 28 : Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
IAS 29 : Information financière dans les économies hyperinflationnistes
IAS 32 : Instruments financiers : présentation
IAS 33 : Résultat par action
IAS 34 : Information financière intermédiaire
IAS 36 : Dépréciation d’actifs
IAS 37 : Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
IAS 38 : Immobilisations incorporelles
IAS 39 : Instruments financiers : comptabilisation et évaluation
IFRIC 12 : accords de concession de services
IFRIC 14 : IAS 19 — Le plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction
IFRIC 21 : Droits ou taxes

Décision sur le programme de travail de l’IFRIC

Ces informations comprennent les décisions sur le programme de travail de l’IFRIC publiées jusqu’au 27 avril 2023 inclusivement. Pour les décisions les plus récentes du programme, veuillez consulter l’objet « AGENDA DECISIONS » sur la page de l’IFRIC sur le site Web des IFRS.

Normes	Date de publication	Décision sur le programme de travail	Brève description
IFRS 2	2022-10-24	Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) : traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition	Formulation de directives additionnelles sur les bons de souscription au moment d’obtenir des sociétés d’acquisition à vocation spécifique.
	2014-07-01	Différence entre le montant de l’offre de l’investisseur institutionnel et celui de l’offre de l’investisseur individuel lors d’un premier appel public à l’épargne (IFRS 2)	Examen de la question de savoir si une transaction dans laquelle il existe une différence entre le montant de l’offre de l’investisseur institutionnel et celui de l’offre de l’investisseur individuel lors d’un premier appel public à l’épargne est dans le champ d’application d’IFRS 2.
	2013-05-01	Moment de la comptabilisation du transfert des charges intragroupe (IFRS 2)	Examen de la façon de comptabiliser des transactions de transfert des charges intragroupe.
	2013-03-01	Acquisitions inversées qui ne constituent pas une entreprise	Comptabilisation des acquisitions inversées.
	2010-01-01	Transactions dont le mode de règlement dépend d’événements futurs	Examen de l’incidence du classement sur l’évaluation lorsque le mode de règlement dépend d’un événement futur qui est hors du contrôle de l’entité et de la partie contractante ou qui est sous le contrôle de la partie contractante.
	2006-11-01	Juste valeur marginale attribuée au personnel découlant de restructurations inattendues du capital	Examen de l’incidence de la restructuration inattendue du capital sur la juste valeur marginale d’un paiement fondé sur des actions.
	2006-11-01	Évaluation de la juste valeur des restrictions de transfert après acquisition des droits	Examen de la question de savoir si une méthode fondée principalement sur un marché réel ou synthétique était conforme à l’exigence d’IFRS 2.
	2006-11-01	Fiducie pour les avantages sociaux du personnel dans les états financiers individuels du promoteur	Examen de la façon dont les entités ad hoc constituées, pour faciliter le transfert d’instruments de capitaux propres au personnel dans le cadre d’accords de paiement fondé sur des actions devraient être comptabilisées dans des états financiers individuels.
	2006-05-01	Régimes d’actionnariat prévoyant une possibilité de règlement en trésorerie à la discrétion de l’entité	Examen de la question de savoir si le régime d’actionnariat des salariés dans le cadre duquel l’employeur a la possibilité de choisir un règlement en trésorerie ou en actions devrait être comptabilisé en tant que paiement fondé sur des actions.
	2006-05-01	Régimes d’actionnariat prévoyant une possibilité de règlement en trésorerie à la discrétion du personnel	Examen de la détermination de la date d’attribution et de la période d’acquisition des droits lorsqu’un régime d’actionnariat des salariés laisse au personnel le choix de recevoir un règlement en trésorerie à une date ou un règlement en actions à une date ultérieure.
	2005-11-01	Régime de prêts pour l’achat d’actions destiné au personnel	Examen de la question de savoir si un régime de prêts destiné au personnel doit être considéré comme faisant partie d’un paiement fondé sur des actions, et l’accord en entier comptabilisé en tant qu’option, ou si le régime de prêts doit être comptabilisé en tant qu’actif financier distinct.
IFRS 3	2022-10-24	Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) : traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition	Formulation de directives additionnelles sur les bons de souscription au moment d’obtenir des sociétés d’acquisition à vocation spécifique.
	2017-11-30	Acquisition d’un groupe d’actifs	Imputation du prix de la transaction aux actifs identifiables acquis et aux passifs repris pour le groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise.
	2017-03-01	Impôts différés lors de l’acquisition d’une entité détenant un actif unique qui n’est pas une entreprise	Examen de la question de savoir si l’IAS 12 permet à une entité de comptabiliser un passif d’impôt différé lorsqu’elle acquiert toutes les actions d’une autre entité dans le cadre d’une acquisition qui n’est pas un regroupement d’entreprises.
	2016-01-01	Réévaluation des intérêts détenus précédemment	Examen de la question de savoir si les intérêts détenus précédemment dans une entreprise commune doivent être réévalués lorsque l’actif ou le groupe d’actifs pertinent ne correspond pas à la définition d’entreprise.
	2014-05-01	Identification de l’acquéreur et de l’entité mère dans les accords de juxtaposition	Clarification de la question de savoir si un acquéreur est l’entité mère aux fins d’IFRS 10 dans les circonstances où un regroupement d’entreprises est réalisé exclusivement par contrat, sans qu’une des entités qui se regroupent obtienne le contrôle des autres entités qui se regroupent.
	2013-03-01	Acquisitions inversées qui ne constituent pas une entreprise	Comptabilisation des acquisitions inversées.
	2013-01-01	Paiements éventuels à des actionnaires et poursuite de la relation d’emploi	Examen de la question de savoir si le paragraphe IFRS 3.B55a) détermine avec certitude que les salaires non versés à un employé en cas de cessation d’emploi constituent une rémunération pour des services postérieurs au regroupement plutôt que comme faisant partie de la contrepartie lors de l’acquisition.
	2011-09-01	Acquéreur dans le cadre d’une acquisition inversée	Examen de la question de savoir si une entreprise qui n’est pas une entité juridique peut être considérée comme l’acquéreur dans le cadre d’une acquisition inversée.
	2011-09-01	Entités nouvellement constituées — regroupements d’entreprises sous contrôle commun	Examen d’une opération particulière conclue entre des entreprises sous contrôle commun dans le cadre de laquelle une entreprise est transférée d’une entité à un autre, tandis que les deux entités sont en propriété exclusive du même actionnaire.
	2011-09-01	Entités nouvellement constituées — facteurs ayant une incidence sur l’identification de l’acquéreur	Formulation de directives supplémentaires sur les facteurs pertinents lors de l’identification d’un acquéreur dans le cadre d’un regroupement d’entreprises selon IFRS 3.
	2010-01-01	Présentation de données comparatives lors de l’application de la méthode de « fusion d’intérêts communs »	Pour les entités sous contrôle commun lors de l’application de la méthode de la « fusion d’intérêts communs », examen de la façon de présenter les données comparatives.
	2009-07-01	Application anticipée de la norme IFRS 3 révisée	Examen de l’application obligatoire d’IFRS 3 au début d’une période d’audit annuel si elle est adoptée de manière anticipée.
	2009-07-01	Frais connexes liés à l’acquisition pour un regroupement d’entreprises	Clarification du traitement des frais connexes liés à l’acquisition pour un regroupement d’entreprises.
	2009-03-01	Immobilisations corporelles liées aux clients	Comptabilisation d’une relation non contractuelle dans le cadre d’un regroupement d’entreprises.
	2006-11-01	Contrepartie éventuelle — options de vente ou contrats à terme de gré à gré reçus par une participation minoritaire (ne donnant pas le contrôle)	Distinction entre la contrepartie éventuelle ou la contrepartie différée pour un regroupement d’entreprises.
	2006-03-01	Contrôle commun « temporaire »	Détermination de la question de savoir si une restructuration entraînant la constitution d’une nouvelle entité pour faciliter la vente d’une partie d’une organisation constitue un regroupement d’entreprises dans le cadre d’IFRS 3.
IFRS 5	2016-01-01	Dans quelle mesure une perte de valeur peut-elle être attribuée à des actifs non courants au sein d’un groupe destiné à être cédé?	Clarification des exigences relatives à l’évaluation prévues dans la norme IFRS 5.
	2016-01-01	Présentation des transactions intragroupes réparties entre les activités poursuivies et les activités abandonnées	Clarification des exigences relatives à la présentation des transactions intragroupes réparties entre les activités poursuivies et les activités abandonnées.
	2016-01-01	Questions liées au champ d’application, à l’évaluation et à la présentation de l’information	Formulation de directives sur un certain nombre de questions liées au champ d’application et aux exigences relatives à l’évaluation et à la présentation d’information de la norme IFRS 5.
	2013-09-01	Classement dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne planifié mais pas encore approuvé	Examen de la question de savoir si un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) peut être classé comme étant détenu en vue de la vente si le plan de cession est réalisé par un premier appel public à l’épargne, mais que le prospectus n’a pas encore été approuvé par les autorités de réglementation des valeurs mobilières.
IFRS 7	2020-12-14	Accords de financement de la chaîne logistique — Affacturage inversé	Examen de la façon dont l’entité doit présenter les passifs à payer au titre de biens ou de services lorsque les factures connexes sont réglées conformément à un accord d’affacturage inversé et des informations à fournir.
IFRS 9	2022-10-24	Renonciation par le bailleur à des paiements de loyers	Formulation de directives sur l’application, par le bailleur, d’IFRS 9 et d’IFRS 16 pour le traitement comptable d’un allégement de loyer en particulier.
	2022-03-28	TLTRO III (IFRS 9 et IAS 20)	Examen de diverses questions à l’application des normes IFRS 9 et IAS 20 aux opérations ciblées de refinancement à plus long terme de la Banque centrale européenne.
	2021-05-24	Couverture de la variabilité des flux de trésorerie résultant des taux d’intérêt réels	Formulation de directives sur l’application des dispositions d’IFRS 9 relatives à la comptabilité de couverture dans le cas où l’objectif de gestion des risques consiste à « fixer » les flux de trésorerie en valeurs réelles.
	2019-09-25	Couverture de juste valeur à l’égard du risque de change lié à des actifs non financiers	Formulation de directives sur la question de savoir si le risque de change peut être une composante de risque isolable, pouvant être évalué de façon fiable, d’un actif non financier détenu à des fins de consommation que l’entité peut désigner en tant qu’élément couvert dans le cadre d’une relation de couverture de juste valeur.
	2019-03-15	Règlement physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers	Éclaircissement concernant le règlement physique de contrats visant la vente ou l’achat futur d’un élément financier à un prix fixe.
	2019-03-15	Application de l’exigence de haute probabilité lorsqu’un dérivé particulier est désigné comme instrument de couverture	Formulation de directives sur l’application de l’exigence de « haute probabilité » lorsque le montant notionnel d’un dérivé désigné comme instrument de couverture varie en fonction du résultat de l’élément couvert.
	2019-03-15	Rétablissement d’un actif financier déprécié	Formulation de directives sur le mode de présentation des montants comptabilisés dans l’état du résultat net lorsqu’un actif financier déprécié est ultérieurement rétabli (c’est-à-dire lorsqu’il est entièrement payé ou qu’il n’est plus déprécié).
	2019-03-15	Prise en compte d’un rehaussement de crédit dans l’évaluation des pertes de crédit attendues	Formulation de directives sur la question de savoir si les flux de trésorerie attendus de tout rehaussement de crédit, comme un contrat de garantie financière, peuvent être inclus dans l’évaluation des pertes de crédit attendues lorsqu’il est obligatoire de comptabiliser séparément le rehaussement de crédit.
	2019-01-22	Participation dans une filiale comptabilisée au coût : acquisition par étapes	Examen de la question de savoir si l’entité doit déterminer le coût de sa participation dans une filiale, comme étant la somme de la juste valeur selon la méthode de la juste valeur en tant que coût présumé ou selon la méthode du cumul des coûts.
	2019-01-22	Participation dans une filiale comptabilisée au coût : sortie partielle	Examen de la question de savoir si, en ce qui concerne la présentation d’une participation conservée, le porteur d’un placement particulier en instruments de capitaux propres peut faire le choix de présenter les variations ultérieures de la juste valeur dans les autres éléments du résultat global et si l’entité présente la participation en résultat net ou tout écart entre le coût et la juste valeur à la date de la perte du contrôle de l’entité émettrice dans les autres éléments du résultat global.
	2018-09-24	Classement d’un type d’obligation libellée en deux monnaies	Formulation de directives sur la façon de classer une « obligation libellée en deux monnaies » dont la valeur nominale est libellée dans une monnaie et les paiements d’intérêts fixes sont libellés dans une autre monnaie.
	2018-03-13	Présentation des produits d’intérêts découlant d’instruments financiers particuliers	Formulation de directives sur la question de savoir si la modification corrélative exigeant que l’entité présente séparément, dans la section du résultat net de l’état du résultat global ou dans l’état du résultat net, les produits d’intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif a une incidence sur la présentation des produits et des pertes sur la juste valeur d’instruments dérivés qui ne font pas partie d’une relation de couverture désignée et efficace.
	2017-09-25	Actifs financiers admissibles au choix de présentation des variations de la juste valeur dans les autres éléments du résultat global	Formulation de directives sur la question de savoir si des instruments financiers particuliers sont admissibles au choix de présentation prévu au paragraphe IFRS 9.4.1.4 qui permet au porteur d’un placement particulier en instruments de capitaux propres de présenter les variations futures de la juste valeur dans les autres éléments du résultat global plutôt qu’en résultat net.
	2017-06-14	Dérivés de clients compensés par une contrepartie centrale (IFRS 9)	Examen de la façon de présenter les contrats d’instruments dérivés de clients compensés par une contrepartie centrale du point de vue du membre compensateur.
	2017-03-01	Prêts de marchandises	Examen de la comptabilisation d’une transaction de prêt de marchandises et la question de savoir si l’entité qui emprunte une marchandise et qui prête ensuite cette marchandise, comptabilise à la fois un actif et un passif.
	2016-05-01	Décomptabilisation d’actifs financiers modifiés	Examen d’une situation dans laquelle la modification ou l’échange d’actifs financiers entraîne la décomptabilisation de l’actif initial.
	2016-03-21	Détermination de l’efficacité de la couverture d’une couverture d’investissement net	Examen de la question de savoir si, lors de la comptabilisation de la couverture d’investissement net, le critère « au plus faible des montants » requis pour les couvertures de flux de trésorerie doit s’appliquer lors de la détermination de la partie efficace du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture.
	2016-01-01	Séparation entre le plancher de taux d’intérêt incorporé et le contrat hôte à taux variable (IAS 39)	Examen de la question de savoir si, en situation de taux d’intérêt négatif, l’entité doit établir un plancher de taux d’intérêt incorporé à un contrat d’emprunt hôte à taux variable.
	2016-01-01	Questions de transition liées à la couverture	Examen de deux questions de transition à la norme IFRS 9, à savoir : 1) si l’entité peut traiter une relation de couverture comme une relation de couverture maintenue si l’entité change l’élément couvert, en le faisant passer d’un élément non financier complet à une composante de l’élément non financier; et 2) si l’entité peut maintenir sa désignation de couverture initiale de l’élément non financier complet lorsque l’objectif de l’entité en matière de gestion des risques est de couvrir seulement une composante de l’élément non financier.
	2015-01-01	Comptabilisation des dérivés de change incorporés dans des contrats hôtes (IAS 39)	Examen de la façon de comptabiliser un dérivé de change incorporé dans une monnaie étrangère lorsque la même monnaie étrangère est utilisée à la fois dans le libellé du contrat de licence et le libellé du contrat.
	2014-05-01	Instruments financiers obligatoirement convertibles (IAS 32)	Examen de la manière de comptabiliser un instrument financier obligatoirement convertible lorsque, à l’échéance, l’émetteur doit remettre un certain nombre de ses propres instruments de capitaux propres dont le montant maximal et minimal est égal à un montant fixe de trésorerie.
	2012-11-01	Taux d’intérêt effectif lors de la comptabilisation initiale des nouvelles obligations du gouvernement grec	Examen de plusieurs questions de comptabilisation liées à la restructuration des obligations du gouvernement grec.
	2012-09-01	Décomptabilisation d’instruments financiers lors de leur modification (IAS 39)	Examen de plusieurs questions de comptabilisation liées à la restructuration des obligations du gouvernement grec.
	2010-03-01	Unité de comptabilisation pour les contrats à terme de gré à gré offrant un choix volumétrique	Examen de la question de savoir si une transaction constitue deux transactions distinctes dans lesquelles une entité doit vendre un actif non financier, facilement convertible en trésorerie à un prix fixe et selon un nombre préétabli d’unités, tout en permettant à l’acheteur d’acquérir un nombre préétabli d’unités supplémentaires à un prix fixe.
	2009-05-01	Droits de participation et calcul du taux d’intérêt effectif	Examen des cas où le détenteur d’un instrument participe au résultat net de l’émetteur et la manière dont ce dernier devrait comptabiliser les droits de participation dans le passif financier. Les pertes sont ajoutées à la valeur et remboursés à l’échéance. Les pertes peuvent être compensées par les profits.
	2009-03-01	Décomptabilisation – groupes d’actifs financiers et transfert d’actifs financiers	Examen de la façon d’appliquer les critères de décomptabilisation de la norme IAS 39 aux groupes d’actifs financiers. De plus, examen de la question de savoir quand un transfert d’actif financier doit être soumis aux tests de transfert de la norme IAS 39.
	2008-07-01	Méthode du taux d’intérêt effectif lorsque les flux de trésorerie sont liés à l’inflation	Les variations d’un indice d’inflation sont directement liées aux flux de trésorerie d’un instrument financier, explique comment appliquer la méthode du taux d’intérêt effectif.
	2007-07-01	Transactions de sociétés de jeux de hasard — mises reçues	Examen de la façon de comptabiliser les mises reçues par les sociétés de jeux de hasard.
	2007-03-01	Options vendues dans le cadre de contrats de vente d’énergie au détail	Examen de ce que signifie une option vendue dans le contexte d’un contrat de fourniture d’énergie à des clients du marché du détail.
	2007-01-01	Transactions de vente à découvert	Examen de la question de savoir si les entités peuvent choisir de comptabiliser les ventes à découvert à la date de transaction ou à la date de règlement (c.-à-d. si elles sont admissibles aux exceptions liées à la vente normalisée).
	2007-01-01	Définition de l’indexation d’un dérivé sur son BAIIA ou de ses propres produits	Examen de la façon de comptabiliser un contrat indexé sur les produits ou le bénéfice de l’entité et de la question de savoir si ce contrat comporte un dérivé ou non.
	2006-11-01	Modification des termes contractuels d’un instrument de capitaux propres existant entraînant le reclassement de l’instrument en passif financier	Examen de la façon d’évaluer le passif lorsque la modification d’un contrat entraîne le reclassement d’un instrument de capitaux propres en passif financier et de comptabiliser toute différence entre la valeur comptable de l’instrument de capitaux propres et celle du passif financier.
	2005-11-01	Maintien du mandat de gestion	Examen de la question de savoir si, lors du transfert d’un actif financier, le maintien par l’entité du mandat de gestion signifie que le transfert ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 18 (a) d’IAS 39.
	2005-11-01	Structures renouvelables – exigences liées à la transmission	Examen de la question de savoir si les exigences maintenant énoncées dans le paragraphe 3.2.5(c) d’IFRS 9 sont respectées pour les structures « renouvelables ».
	2005-08-01	Sens de « livraison »	Examen du sens de « livraison » dans le contexte de l’exception au champ d’application dans le contexte des « besoins prévus de l’entité en matière d’achat, de vente ou d’utilisation » du paragraphe IFRS 9.2.4.
	2002-08-01	Actions de l’entité détenues à des fins de transaction	Examen de la question de savoir si l’entité qui détient ses propres actions à des fins de transaction doit les évaluer à la juste valeur pour que l’état du résultat net puisse tenir compte du changement de la valeur.
IFRS 10	2017-03-01	Entités d’investissement et filiales	Examen de diverses questions liées aux entités d’investissement : la façon de déterminer si l’entité est une entité d’investissement, l’incidence de l’externalisation des services de gestion d’investissements, la mesure dans laquelle l’entité peut fournir elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers des services liés à l’investissement, et la question de savoir si une filiale fournit des services liés aux activités d’investissement d’une entité d’investissement mère si elle fournit ces services en détenant un portefeuille à titre de propriétaire réel.
	2016-07-01	Comptabilisation des transactions entraînant la perte du contrôle	Examen de la question de savoir si l’entité doit réévaluer sa quote-part dans les actifs et les passifs d’une entreprise commune lors de la perte du contrôle par l’entité. Autrement dit, l’entité conserve-t-elle le contrôle conjoint ou est-elle partie prenante à une entreprise commune après la transaction?
	2015-05-01	Instruments de location d’un actif unique à un preneur unique	Examen de diverses questions liées à une entité structurée qui est créée pour louer un actif unique à un preneur unique.
	2014-05-01	Identification de l’acquéreur et de l’entité mère dans les accords de juxtaposition	Clarification de la question de savoir si un acquéreur est l’entité mère aux fins d’IFRS 10 dans les circonstances où un regroupement d’entreprises est réalisé exclusivement par contrat, sans qu’une des entités qui se regroupent, obtiennent le contrôle des autres entités qui se regroupent.
	2014-03-01	Modifications liées aux entités d’investissement — définition des services ou des activités liés à l’investissement	Clarification de la définition de « services ou activités liés à l’investissement » pour les filiales agissant à titre de société de portefeuille intermédiaire établie à des fins d’ « optimisation fiscale ».
	2013-11-01	Classement des instruments remboursables au gré du porteur qui sont des participations ne donnant pas le contrôle	Formulation de directives sur le classement lors de la consolidation d’instruments remboursables au gré du porteur émis par une filiale qui n’est pas détenue, directement ou indirectement, par la société mère.
	2013-11-01	Transition — dépréciation, cours des monnaies étrangères et coût d’emprunt (IFRS 10 et IFRS 11)	Examen de diverses questions de transition liées à la dépréciation, au cours des monnaies étrangères et au coût d’emprunt.
	2013-09-01	Incidence de droits de protection sur l’évaluation d’un contrôle	Formulation de directives sur la question de savoir s’il faut refaire l’évaluation d’un contrôle lorsque les faits et circonstances changent lors d’un changement dans les droits de protection déterminés précédemment (par exemple le manquement à une clause restrictive d’un accord d’emprunt qui entraîne la défaillance de l’emprunteur).
	2013-01-01	Acquisition hors trésorerie d’une participation ne donnant pas le contrôle par un actionnaire exerçant le contrôle	Examen de la question de savoir si une entité présentant l’information financière doit comptabiliser la contrepartie en résultat net ou en capitaux propres lorsqu’elle acquiert une participation ne donnant pas le contrôle et que la contrepartie comporte des éléments hors trésorerie où il y a une différence entre la juste valeur et la valeur comptable.
	2010-01-01	États financiers combinés et redéfinition de l’entité présentant l’information financière	Examen de la question de savoir si une entité présentant l’information financière, lorsqu’il y a un groupe d’entités sous contrôle commun, peut choisir d’inclure une sélection d’entités ou non.
	2009-07-01	Coûts de transaction attribuables à des participations ne donnant pas le contrôle	Coûts de transaction occasionnés par des activités d’une participation ne donnant pas le contrôle et examen du traitement de ces coûts.
	2007-01-01	Instruments financiers rachetables au gré du porteur à un montant autre que la juste valeur	Examen de la façon de comptabiliser les instruments rachetables au gré du porteur dans les états financiers des porteurs, et de la question de savoir si la comptabilisation dans les états financiers des émetteurs et des porteurs doit être symétrique. En outre, examen de la question de savoir si des états financiers consolidés sont requis si la filiale n’a aucun instrument de capitaux propres émis.
IFRS 11	2019-03-15	Vente d’une production par un coparticipant	Formulation de directives sur la question de savoir si un coparticipant comptabilise les produits de façon à refléter la production générée par une entreprise commune ou la production qu’il est en droit de recevoir, si elle est différente.
	2019-03-15	Passifs liés aux intérêts d’un coparticipant dans une entreprise commune	Clarification de la comptabilisation des passifs liés à des intérêts dans une entreprise commune.
	2016-07-01	Comptabilisation des transactions entraînant la perte du contrôle	Examen de la question de savoir si l’entité doit réévaluer sa quote-part dans les actifs et les passifs relatifs à une entreprise commune lors de la perte du contrôle par l’entité. Autrement dit, l’entité conserve-t-elle le contrôle conjoint ou est-elle partie prenante à une entreprise commune après la transaction?
	2016-01-01	Réévaluation des intérêts détenus précédemment	Examen de la question de savoir si les intérêts détenus précédemment dans une entreprise commune doivent être réévalués lorsque l’actif ou le groupe d’actifs pertinent ne correspond pas à la définition d’entreprise.
	2015-03-01	Comptabilisation par le coparticipant dans ses états financiers individuels	Comptabilisation par le coparticipant de sa part des actifs et des passifs d’une entreprise commune dans ses états financiers individuels lorsque l’entreprise commune est structurée par l’intermédiaire d’un véhicule distinct.
	2015-03-01	Comptabilisation des produits par un coparticipant	Examine la question de savoir si un coparticipant doit comptabiliser des produits au titre de sa part des produits liés à la production de l’entreprise commune achetée par les parties.
	2015-03-01	Comptabilisation par l’entreprise commune qui est un véhicule distinct dans ses états financiers	Examen de la question de savoir si une entreprise commune qui est un véhicule distinct doit comptabiliser les mêmes actifs et passifs qui sont comptabilisés à la fois dans les états financiers consolidés et les états financiers individuels du coparticipant.
	2015-03-01	Classement des partenariats : application des « autres faits et circonstances »	Examen des « autres faits et circonstances » en ce qui concerne quatre cas différents et de leurs incidences sur le classement du partenariat.
	2015-03-01	Classement des partenariats : évaluation des « autres faits et circonstances »	Examen de la question de savoir si l’évaluation des « autres faits et circonstances » doit être réalisée seulement pour déterminer si ces faits et circonstances créent des droits exécutoires ou si cette évaluation doit également tenir compte de la conception et de l’objectif du partenariat, des besoins opérationnels de l’entité et des pratiques antérieures de l’entité.
	2015-03-01	Partenariats ayant des caractéristiques similaires qui sont classés de manière différente	Examen du classement différent de deux partenariats ayant des caractéristiques similaires, à part du fait qu’un des partenariats est structuré par l’intermédiaire d’un véhicule distinct et que l’autre ne l’est pas.
	2015-03-01	Part de la production achetée détenue par le coparticipant qui diffère de sa participation	Traitement comptable à appliquer lorsque la part de la production achetée détenue par le coparticipant diffère de sa participation dans l’entreprise commune.
	2013-11-01	Transition — dépréciation, cours des monnaies étrangères et coût d’emprunt (IFRS 10 et IFRS 11)	Examen de diverses questions de transition liées à la dépréciation, au cours des monnaies étrangères et au coût d’emprunt.
IFRS 12	2019-03-15	Passifs liés aux intérêts d’un coparticipant dans une entreprise commune	Clarification de la comptabilisation des passifs liés à des intérêts dans une entreprise commune.
	2015-01-01	Communication d’informations financières résumées sur les coentreprises ou les entreprises associées significatives	Clarification de l’exigence énoncée au paragraphe IFRS 12.21(b)(ii) relative à la communication d’informations financières résumées sur les coentreprises ou les entreprises associées significatives.
	2015-01-01	Informations à fournir pour une filiale dans laquelle la participation ne donnant pas le contrôle est significative	Clarification des exigences énoncées au paragraphe IFRS 12.12(e) à (g) relatives aux informations à fournir pour une filiale dans laquelle la participation ne donnant pas le contrôle est significative.
IFRS 13	2015-01-01	La hiérarchie des justes valeurs lorsque des prix consensuels établis par des tiers sont utilisés	Clarification de l’application de la hiérarchie des justes valeurs aux évaluations de la juste valeur fondées sur des prix fournis par des tiers.
IFRS 13	2008-05-01	Consigne pour emballages pouvant être retournés	Examen d’une situation où l’entité a un programme qui rembourse au client la consigne payée si ce dernier retourne un des emballages consignés de l’entité et de la comptabilisation ou non de cette obligation de rembourser selon l’IAS 37 ou l’IAS 39.
IFRS 15	2022-05-30	Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire : revendeur de logiciels	Formulation de directives pour déterminer si un revendeur de logiciels agit pour son propre compte ou comme mandataire.
	2020-03-03	Frais de formation engagés pour l’exécution d’un contrat	Examen de la question de savoir si les frais de formation engagés pour l’exécution d’un contrat conclu avec un client doivent être comptabilisés comme un actif ou une charge.
	2019-09-25	Indemnité en cas de retard ou d’annulation	Examen de la question de savoir si une entité doit comptabiliser son obligation d’indemniser ses clients pour tout retard ou toute annulation : soit comme une contrepartie variable en appliquant IFRS 15, soit comme une obligation distincte de son obligation de prestation relative à la fourniture d’un service de transport aérien au client en appliquant IAS 37.
	2019-06-21	Coûts d’exécution d’un contrat	Clarification de la comptabilisation des coûts engagés pour exécuter un contrat à mesure qu’une entité remplit progressivement l’obligation de prestation prévue au contrat.
	2019-03-15	Transfert progressif d’un bien construit	Examen de la question de savoir si une entité ayant un actif qualifié doit inscrire à l’actif les coûts d’emprunt attribuables à un projet de construction d’un immeuble à logements multiples (l’immeuble).
	2019-01-22	Appréciation des biens ou services promis	Examen de la question de savoir si les frais non remboursables lors de l’inscription à la cote initiale qui sont exigés à une date voisine à la passation du contrat constituent une obligation de prestation ou des coûts pour établir un contrat.
	2018-03-30	Droit à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée	Examen du moment de la comptabilisation des produits des activités ordinaires (c.-à-d. progressivement ou à un moment précis) lorsque le promoteur immobilier a un droit exécutoire à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée.
	2018-03-18	Comptabilisation des produits des activités ordinaires tirés de contrats immobiliers	Examen de la question de savoir si l’entité doit comptabiliser les produits des activités ordinaires tirés d’un contrat immobilier progressivement.
	2018-03-18	Comptabilisation des produits des activités ordinaires tirés de contrats immobiliers qui prévoient un transfert de terrain	Formulation de directives sur l’identification des obligations de prestation et la comptabilisation des produits d’activités ordinaires tirés de contrats immobiliers visant la vente d’un terrain et d’un immeuble qui sera construit sur ce terrain.
IFRS 16	2023-04-27	Définition d’un contrat de location – Droits de substitution	Formulation de directives sur le niveau de l’appréciation faite par l’entité pour déterminer si un contrat contient un contrat de location (c.-à-d. appréciation de chaque actif séparément ou de l’ensemble des actifs) et sur la façon de déterminer si un contrat contient un contrat de location lorsque le fournisseur a certains droits de substitution.
	2022-10-24	Renonciation par le bailleur à des paiements de loyers	Comptabilisation d’un allégement de loyer lorsque la seule modification du contrat de location concerne la renonciation par le bailleur à des paiements de loyer que le preneur était tenu d’effectuer en vertu du contrat.
	2021-12-17	Avantages économiques découlant de l’utilisation d’un parc éolien	Éclaircissement quant à savoir si la définition d’un contrat de location est respectée lorsque le détaillant détient le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation d’un parc éolien.
	2021-10-29	Taxe sur la valeur ajoutée non remboursable sur les paiements de loyers	Traitement comptable par le preneur de la taxe sur la valeur ajoutée non remboursable sur les paiements de loyers.
	2020-06-16	Transaction de cession-bail assortie de paiements variables	Description de la façon d’évaluer l’actif au titre du droit d’utilisation découlant de la cession-bail lorsque les paiements de loyers comprennent des paiements variables et de la façon de déterminer, par conséquent, le profit ou la perte à comptabiliser à la date de la transaction.
	2020-01-22	Définition d’un contrat de location — Droits décisionnels	La façon de déterminer si la définition d’un contrat de location est respectée lorsque le client a le droit de décider de l’utilisation d’un navire tout au long de la durée d’un contrat de location de cinq ans.
	2019-11-26	Durée d’un contrat de location et durée d’utilité des améliorations locatives	Détermination de la durée d’un contrat de location résiliable ou renouvelable, et de la question de savoir si la durée d’utilité des améliorations locatives non amovibles se limite ou non à la durée du contrat de location déterminée en application de l’IFRS 16.
	2019-09-25	Taux d’emprunt marginal du preneur	Formulation de directives sur la question de savoir s’il est nécessaire que le taux d’emprunt marginal du preneur reflète le taux d’intérêt d’un prêt ayant une échéance semblable au contrat de location.
	2019-06-21	Droits d’exploitation du sous-sol	Détermination de la norme (c.-à-d. IFRS 16, IAS 38 ou une autre norme) qui s’applique à un contrat particulier visant des droits d’exploitation du sous-sol selon lequel un exploitant de pipelines obtient le droit d’installer un oléoduc dans un espace souterrain pour une période de 20 ans en échange d’une contrepartie et le propriétaire foncier conserve le droit d’utiliser le terrain de surface au-dessus de l’oléoduc.
IFRS 17	2022-10-24	Groupes de contrats d’assurance multidevises	Formulation de directives sur le traitement comptable des contrats d’assurance dont les flux de trésorerie sont libellés dans plus d’une monnaie et, en particulier, la nécessité ou non de tenir compte des risques de change aux fins de l’identification des portefeuilles de contrats d’assurance et l’application d’IAS 21 lors de l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance multidevises.
IFRS 17	2022-07-21	Fourniture d’une couverture d’assurance au titre d’un groupe de contrats de rente	Formulation de directives sur la façon de déterminer le montant de la marge sur services contractuels à comptabiliser en résultat net d’une période en raison de la fourniture d’une couverture d’assurance viagère dans le cas d’un groupe de contrats de rente.
IAS 1	2020-12-14	Accords de financement de la chaîne logistique — Affacturage inversé	Directives sur la façon de présenter les passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus lorsque les factures connexes sont réglées conformément à un accord d’affacturage inversé et les informations à fournir.
	2019-09-25	Présentation des passifs ou des actifs liés aux traitements fiscaux incertains	Examen de la question de savoir si une entité peut présenter les passifs liés aux traitements fiscaux incertains à un autre poste des états financiers, comme les provisions.
	2018-03-13	Présentation des produits d’intérêts découlant d’instruments financiers particuliers	Formulation de directives sur la question de savoir si la modification corrélative à l’alinéa (a) du paragraphe 82 de l’IAS 1 a une incidence sur la présentation des produits et des pertes sur la juste valeur d’instruments dérivés qui ne font pas partie d’une relation de couverture désignée et efficace (application de la comptabilité de couverture).
	2015-01-01	Présentation des produits et charges sur instruments financiers produisant un rendement négatif	Examen de la façon de présenter les produits et les charges d’intérêts sur instruments financiers découlant de l’application d’un taux d’intérêt effectif négatif.
	2014-07-01	Informations à fournir au sujet de l’évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation	Précisions concernant l’obligation ou non de fournir des informations sur un jugement important porté si un tel jugement a servi à établir une conclusion selon laquelle il n’existait aucune incertitude significative liée à la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation
	2014-05-01	Exigences en matière de présentation	Examen de la question de savoir si les définitions et les directives concernant la mise en œuvre devraient être ajoutées pour régler divers problèmes de présentation, notamment la présentation des charges par fonction, la présentation de postes, d’en-têtes et de sous-totaux supplémentaires, la présentation d’états ou de colonnes supplémentaires dans les principaux états financiers, et l’application des exigences relatives à l’importance relative et au regroupement.
	2013-11-01	Hypothèses actuarielles : taux d’actualisation	Examen de la question de savoir si les obligations de sociétés dont la cote est inférieure à « AA » peuvent être considérées comme des « obligations de sociétés de grande qualité » si le nombre d’obligations de sociétés cotées « AAA » ou « AA » a diminué.
	2012-07-01	Présentation des paiements au titre d’impôts autres que l’impôt sur le résultat	Précisions concernant la présentation des paiements de redevances fondées sur la production effectuée à une autorité fiscale et réclamée à titre de déduction des bénéfices imposables dans une autre administration fiscale; plus précisément, examen de la question de savoir si ces paiements (qui pourraient être considérés comme un paiement anticipé d’impôt sur le résultat exigible) devraient être présentés à titre de charge d’exploitation ou d’impôt dans l’état du résultat global.
	2010-11-01	Classement à titre de passif courant ou non courant d’un prêt à terme remboursable	Examen de la question de savoir si un passif doit être classé comme passif courant ou non courant lorsque son remboursement n’est pas prévu dans les douze mois suivant la date de clôture, mais qu’il peut être exigible par le prêteur en tout temps sans motif.
	2010-07-01	Informations à fournir concernant la continuité de l’exploitation	Directives sur les obligations d’information du paragraphe 25 de l’IAS 1 exigeant qu’une entité divulgue les incertitudes significatives liées à la capacité d’une entité de poursuivre son activité.
	2005-06-01	Informations comparatives liées aux prospectus	Examen de la question de savoir si les exigences du paragraphe 36 de l’IAS 1 relatives aux informations comparatives doivent être modifiées en raison de problèmes pratiques perçus dans le respect des exigences de l’Union européenne en matière de prospectus.
	2005-06-01	Classement à titre d’actifs courants ou non courants – cycle normal d’exploitation	Examen du classement des actifs courants et non courants par rapport au cycle normal d’exploitation d’une entité et de la question de savoir si cette exigence s’applique seulement si le cycle d’exploitation de l’entité est prédominant.
IAS 2	2021-06-25	Coûts à engager pour vendre des stocks	Description des coûts qu’une entité devrait inclure lorsqu’elle détermine les coûts estimatifs nécessaires pour effectuer une vente.
	2019-06-21	Détention de cryptomonnaies	Analyse des normes IFRS qui s’appliquent aux cryptomonnaies ayant des caractéristiques particulières.
	2017-03-01	Prêts de marchandises	Examen de la comptabilisation d’une opération de prêt de marchandises et la question de savoir si l’entité qui emprunte une marchandise et qui ensuite prête cette marchandise comptabilise à la fois un actif et un passif.
	2015-11-01	Paiements anticipés dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement à long terme	Examen de l’application de l’IAS 2 aux paiements anticipés dans le cadre de contrats d’approvisionnement à long terme lorsque l’acheteur accepte d’effectuer des paiements anticipés importants au fournisseur.
	2014-11-01	Stocks essentiels	Examen de la question de savoir si les stocks essentiels, qui consistent en une quantité minimale de stocks nécessaires à l’exploitation et au maintien de la production future, qui ne peuvent pas être physiquement séparés des autres stocks et qui peuvent être supprimés uniquement lorsque l’installation de production est mise hors service, seraient visés par l’IAS 16 ou l’IAS 2.
	2004-11-01	Remises et rabais	Analyse de trois questions précises portant sur les rabais et les remises et sur la façon de les comptabiliser selon l’IAS 2.
	2004-03-01	Consommation des stocks par une société de services	Examen de la façon d’évaluer la valeur nette de réalisation dans les situations où une entité de services du secteur public consomme des stocks dans le cadre du service qu’elle fournit.
	2002-08-01	Stocks — remises en espèces	Examen de la façon dont les remises en espèces reçues devraient être comptabilisées par l’acheteur.
IAS 7	2022-04-28	Dépôts à vue soumis à des restrictions d’utilisation contractuelles convenues avec un tiers	Examen de la façon dont les restrictions d’utilisation externes influent sur le classement des dépôts à vue dans l’état de la situation financière et le tableau des flux de trésorerie.
	2020-12-14	Accords de financement de la chaîne logistique — Affacturage inversé	Examen des accords d’affacturage inversé et, plus précisément, de la façon dont les passifs à payer au titre de biens ou services qui ont été reçus devraient être présentés, et examen des informations qui devraient être fournies dans les états financiers.
	2019-09-25	Informations à fournir sur les variations des passifs issus des activités de financement	Examen de la question de savoir si les obligations d’information énoncées aux paragraphes 44B à 44E de l’IAS 7 sont suffisantes pour satisfaire à l’objectif énoncé au paragraphe 44A.
	2018-06-12	Classement des emprunts et des facilités de crédit à court terme	Examen de la question de savoir si divers types d’emprunts à court terme pourraient être classés comme composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie.
	2013-05-01	Détermination des équivalents de trésorerie — actifs financiers	Examen de la question de savoir si les placements doivent être classés en fonction de la durée à courir jusqu’à l’échéance plutôt que la durée initiale à l’échéance.
	2009-07-01	Détermination des équivalents de trésorerie – placements en actions ou parts de fonds du marché monétaire rachetables en tout temps	Examen de la question de savoir si les placements en actions ou parts de fonds du marché monétaire pouvant être rachetés en tout temps peuvent être classés à titre d’équivalents de trésorerie.
	2008-03-01	Classement des dépenses non comptabilisées à titre d’actifs	Directives pour déterminer si les dépenses qui ne sont pas comptabilisées à titre d’actifs dans le tableau des flux de trésorerie peuvent être classées comme activités d’investissement ou si elles devraient l’être, plutôt que comme activités d’exploitation. L’IAS 7 a par la suite été modifiée pour indiquer explicitement que les activités d’investissement ne comprennent que les dépenses qui donnent lieu à la comptabilisation d’un actif.
	2005-08-01	Présentation des flux de trésorerie incluant ou excluant la taxe sur la valeur ajoutée	Examen de la question de savoir s’il faut évaluer les flux de trésorerie en incluant ou en excluant la taxe sur la valeur ajoutée, la conclusion étant que la présentation de ces informations doit être effectuée conformément à l’IAS 1.
IAS 8	2019-01-22	Dépôts relatifs à des impôts autres que des impôts sur le résultat	Examen de la façon de comptabiliser les dépôts relatifs à des impôts autres que des impôts sur le résultat lorsqu’une entité effectue un dépôt auprès d’une autorité fiscale, que celle-ci remboursera à l’entité ou conservera selon l’issue d’un litige.
	2018-01-19	Apport d’immobilisations corporelles à une entreprise associée	Examen de la façon de comptabiliser une transaction où une entité fournit, à une entreprise associée nouvellement constituée, un apport d’immobilisations corporelles en contrepartie d’actions.
	2011-03-01	Application d’une hiérarchie	Examen de la question de savoir si une entité peut choisir les dispositions à adopter lorsqu’elle applique une norme IFRS par analogie.
	2004-10-01	Caractère impraticable —Questions de transition au titre de l’IFRS 1	Examen de la question de savoir si les premiers adoptants peuvent utiliser l’exception en cas de « caractère impraticable » au titre de l’IAS 8.
IAS 10	2021-06-25	Préparation des états financiers lorsqu’une entité n’est plus en situation de continuité d’exploitation	Examen de deux scénarios liés à la présentation pour des périodes comparatives lorsqu’une entité n’est plus considérée comme en situation de continuité d’exploitation.
IAS 10	2013-05-01	Republication d’états financiers précédemment publiés	Examen des conséquences de l’application de l’IAS 10 lorsque les lois et les pratiques réglementaires en matière de valeurs mobilières exigent d’une entité qu’elle publie à nouveau ses états financiers précédemment publiés dans le cadre d’un document de placement.
IAS 12	2020-06-16	Impôt différé lié à une participation dans une filiale	Examen de la question de savoir si un passif d’impôt différé doit être comptabilisé dans les états financiers consolidés pour les différences temporaires imposables liées à des participations d’une entité dans une filiale.
	2020-04-29	Conséquences fiscales multiples du recouvrement d’un actif	Examen de la façon dont une entité devrait déterminer la base fiscale d’un actif qui entraîne des conséquences fiscales multiples et de la façon de comptabiliser et d’évaluer l’impôt différé qui en résulte.
	2019-09-25	Présentation des passifs ou des actifs liés aux traitements fiscaux incertains	Examen de la question de savoir si une entité peut présenter les passifs liés aux traitements fiscaux incertains à un autre poste des états financiers, comme les provisions.
	2017-09-25	Intérêts et pénalités relatifs à l’impôt sur le résultat	Examen de diverses questions liées aux intérêts et aux pénalités qui ne sont pas spécifiquement abordées dans les normes IFRS.
	2017-03-01	Comptabilisation des impôts différés lors de l’acquisition d’une entité détenant un actif unique qui n’est pas une entreprise	Examen de la question de savoir si l’IAS 12 permet à une entité de comptabiliser un passif d’impôt différé lorsqu’il acquiert toutes les actions d’une entité dans le cadre d’une acquisition qui n’est pas un regroupement d’entreprises.
	2016-11-01	Mode attendu de recouvrement des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée	Précisions sur la façon dont une entité devrait évaluer l’impôt différé pour une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée et la façon dont le mode attendu de recouvrement est déterminé pour cet actif.
	2016-01-01	Comptabilisation des impôts différés relativement à l’effet des variations des cours de change	Examen de la question de savoir si les impôts différés résultant des variations des cours de change influant sur les bases fiscales des actifs et passifs non monétaires d’une entité doivent être constatés en résultat net lorsque la devise de la base fiscale est différente de la devise fonctionnelle de l’entité.
	2015-03-01	Sélection du taux d’imposition applicable aux fins de l’évaluation de l’impôt différé relatif à un placement dans une entreprise associée	Précisions sur la façon dont le taux d’imposition applicable doit être sélectionné pour évaluer l’impôt différé lié à un placement dans une administration où de multiples taux s’appliquent.
	2014-07-01	Comptabilisation de l’impôt exigible dans le cas d’une position fiscale incertaine	Précisions quant à la norme s’appliquant (c.-à-d. IAS 12 ou IAS 37) à la comptabilisation d’un actif d’impôt lorsqu’une entité est tenue d’effectuer un paiement immédiat à la suite d’un contrôle fiscal même si elle a l’intention de faire appel à la décision. Dans cette situation, on ne sait pas si l’entité récupérera la totalité ou une partie du montant supplémentaire payé.
	2014-07-01	Comptabilisation de l’impôt différé pour un actif unique détenu dans une structure d’accueil	Précisions quant à la façon de comptabiliser l’impôt différé lorsqu’une filiale possède un seul actif et que la société mère s’attend à recouvrer la valeur comptable de cet actif en vendant ses actions dans la filiale.
	2014-05-01	Incidence d’une réorganisation interne sur les montants d’impôts différés liés au goodwill	Directives sur le calcul de l’impôt différé après qu’une entité a fait l’objet d’une réorganisation interne.
	2014-05-01	Comptabilisation et évaluation des actifs d’impôt différé lorsqu’une entité subit des pertes	Examen de l’application de l’IAS 12 à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs d’impôts différés lorsqu’une entité subit des pertes et que les lois fiscales limitent la mesure dans laquelle les pertes peuvent être reportées.
	2012-07-01	Présentation des paiements au titre d’impôts autres que l’impôt sur le résultat	Précisions concernant la présentation des paiements de redevances fondées sur la production effectués à une autorité fiscale et réclamés à titre de déduction des bénéfices imposables dans une autre administration fiscale; plus précisément, examen de la question de savoir si ces paiements (qui pourraient être considérés comme un paiement anticipé d’impôt sur le résultat exigible) devraient être présentés à titre de charge d’exploitation ou d’impôt dans l’état du résultat global.
	2012-07-01	Augmentation de la valeur marchande introduite dans un nouveau régime d’impôt sur le résultat	Examen de la comptabilisation des hausses de valeur marchande lors de la détermination de la base fiscale d’un actif, définie au paragraphe 5 de l’IAS 12.
	2011-11-01	Présomption réfutable pour déterminer le mode de recouvrement	Examen de la question de savoir si la présomption indiquée au paragraphe 51C de l’IAS 12 peut être réfutée dans des cas autres que celui décrit dans ce paragraphe.
	2009-05-01	Classement des impôts en matière de tonnage	Examen de la question de savoir si un impôt fondé sur la capacité en tonnage correspond à la définition de l’impôt sur le résultat au titre de l’IAS 12.
	2007-07-01	Impôt différé provenant de gains étrangers non répartis	Examen de la question de savoir si les différences temporaires découlant du fait que le gain étranger ne soit pas imposable donnent lieu à un impôt différé, à moins que ce gain ne soit versé à l’administration où est basée une entité.
	2006-03-01	Champ d’application (IAS 12)	Examen de la question de savoir s’il y a lieu de fournir des directives sur les impôts visés par l’IAS 12, étant donné que cette norme ne vise pas tous les types d’impôts.
	2005-11-01	Entités détenant un actif unique	Examen de la question de savoir si la façon prévue de recouvrer un actif dans une entité détenant un seul actif ne devrait tenir compte que de la vente de l’entité plutôt que de l’actif lui-même.
	2005-06-01	Report des pertes fiscales et des crédits d’impôt non utilisés	Examen de la question de savoir si le critère de probabilité du paragraphe 34 de l’IAS 12 devrait être appliqué au montant total des pertes fiscales ou des crédits d’impôt non utilisés ou à des portions du montant total.
	2004-06-01	Actualisation de l’impôt exigible et classement des intérêts et pénalités	Examen de la question de savoir si l’actualisation est appropriée lorsqu’une entente permet à l’entité de payer des impôts sur une période de plus de douze mois, et du classement des intérêts et des pénalités découlant d’obligations fiscales impayées.
	2002-02-01	Impôts — taux effectifs	Examen du taux d’imposition utilisé pour évaluer les actifs et les passifs d’impôt différé pour les entités ayant de faibles taux d’imposition effectifs.
IAS 16	2019-11-26	Durée d’un contrat de location et durée d’utilité des améliorations locatives	Détermination de la durée d’un contrat de location résiliable ou renouvelable, et de la question de savoir si la durée d’utilité des améliorations locatives non amovibles connexes se limite ou non à la durée du contrat de location déterminée en application de l’IFRS 16.
	2016-03-01	Paiements variables pour les achats d’actifs	Examen du moment de la comptabilisation des paiements variables effectués pour l’achat d’immobilisations corporelles ou incorporelles qui dépendent ou non des futures activités d’une entité.
	2014-11-01	Stocks essentiels	Examen de la question de savoir si les stocks essentiels, qui consistent en une quantité minimale de stocks nécessaires à l’exploitation et au maintien de la production future, qui ne peuvent pas être physiquement séparés des autres stocks et qui peuvent être supprimés uniquement lorsque l’installation de production est mise hors service, seraient visés par l’IAS 16 ou l’IAS 2.
	2014-05-01	Informations sur la valeur comptable selon le modèle de coût	Examen de la question de savoir s’il faut fournir des informations concernant les coûts d’emprunt inscrits à l’actif lorsqu’une entité utilise le modèle de réévaluation pour comptabiliser ses immobilisations corporelles.
	2011-07-01	Produit de vente provenant de tests d’un actif	Examen de la question de savoir si le produit enregistré par des usines déjà en production commerciale peut être contrebalancé par les coûts de tests engagés par des usines qui ne sont pas encore en production commerciale lorsque la réglementation exige qu’une entité détermine une « date de production commerciale » pour tout un complexe industriel.
	2009-05-01	Informations concernant les actifs inutilisés et les travaux de construction en cours	Examen des informations qui devraient être fournies concernant les actifs inutilisés ou les projets de construction reportés chaque fois qu’il est important de le faire pour répondre aux dispositions de l’alinéa (c) du paragraphe 112 de l’IAS 1 et de l’alinéa (a) du paragraphe 79 de l’IAS 16.
	2004-11-01	Dépréciation des actifs loués au titre de contrats de location simple	Examen de la question de savoir si les méthodes d’amortissement des intérêts qui entraînent la dépréciation de l’actif reflétant la valeur actualisée des flux de trésorerie nets futurs attendus constituent une méthode d’amortissement admissible selon les IFRS.
IAS 19	2021-05-24	Rattachement des droits à prestations aux périodes de service	Examen de la façon dont les droits à prestations, prévus par les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies qui comportent à la fois une disposition relative à l’acquisition des droits selon l’âge et une autre selon le nombre d’années de service consécutives immédiatement avant la retraite, devraient être rattachés.
	2019-06-21	Incidence d’une remise potentielle sur le classement d’un régime	Examen de la question de savoir si un régime d’avantages postérieurs à l’emploi administré par un tiers serait considéré comme un régime à prestations définies lorsque l’entité n’a aucune obligation légale ou autre de verser des cotisations supplémentaires s’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour payer tous les avantages du personnel, mais que l’entité a droit à une remise potentielle sur ses cotisations annuelles.
	2017-06-27	Taux d’actualisation dans un pays ayant adopté la devise d’un autre pays	Examen de la façon d’appliquer les dispositions de l’IAS 19 pour déterminer le taux d’actualisation dans un pays qui a adopté une autre devise comme monnaie officielle ou légale.
	2015-07-01	Maintien d’une exigence minimale de financement	Examen d’un scénario dans le cadre duquel il existerait une entente contractuelle concernant les exigences de financement minimales relativement aux services futurs et pour lequel aucune décision de liquidation ou de fermeture de régime n’aurait été prise à la date de clôture. La question est de savoir si l’exigence de financement minimal pour les cotisations relatives aux services futurs ne tient compte que de la période convenue ou si elle couvre également des périodes futures supplémentaires.
	2015-03-01	Évaluation des swaps de longévité	Examen de la façon d’évaluer les swaps de longévité détenus dans le cadre d’un régime de retraite à prestations définies et de la question de savoir si une entité doit comptabiliser le swap comme un seul instrument ou le diviser en deux composantes.
	2014-05-01	Régimes d’avantages du personnel avec rendement garanti des cotisations ou des cotisations théoriques	Examen de la question de savoir si une modification devrait être apportée à l’IAS 19 pour tenir compte de la diversité dans la pratique découlant des régimes d’avantages du personnel avec un rendement garanti des cotisations ou des cotisations théoriques.
	2013-11-01	Hypothèses actuarielles : taux d’actualisation	Examen de la question de savoir si les obligations de sociétés dont la cote est inférieure à « AA » peuvent être considérées comme des « obligations de sociétés de grande qualité » si le nombre d’obligations de sociétés cotées « AAA » ou « AA » a diminué.
	2013-07-01	Taux d’actualisation avant ou après impôt	Examen de la question de savoir si le taux d’actualisation utilisé pour calculer les obligations au titre des prestations définies devrait être fondé sur un taux avant ou après impôt.
	2012-09-01	Cotisations établies en fonction des prestations promises – incidence des modifications de 2011	Examen de la question de savoir si les cotisations établies en fonction des prestations promises sont touchées par les modifications apportées à l’IAS 19 en 2011, qui clarifient le traitement des caractéristiques de partage des risques liées aux obligations au titre des prestations définies.
	2012-01-01	Application de la définition des prestations de cessation d’emploi aux régimes « Altersteilzeit »	Examen de l’application de la définition des prestations de cessation d’emploi à certains régimes allemands.
	2011-07-01	Régimes à cotisations déterminées assortis de conditions d’acquisition des droits	Précisions sur l’incidence des conditions d’acquisition des droits sur la comptabilisation des régimes à cotisations déterminées, en particulier si les charges devraient être comptabilisées au cours de la période d’acquisition des droits ou de la période de paiement.
	2010-11-01	Accord d’intéressement obligatoire visant à rémunérer le personnel	Examen de la question de savoir si un accord d’intéressement obligatoire visant à rémunérer le personnel exigeant qu’une entité partage 10 % des bénéfices, calculés conformément au droit fiscal (sous réserve d’exceptions spécifiques), avec son personnel, est visé par l’IAS 19 ou comptabilisé par analogie avec l’IAS 12 ou l’IAS 37.
	2008-11-01	Application de la norme aux fonds de réserve pour cotisations patronales prépayées	Examen de l’hypothèse d’un effectif stable dans l’application de l’IFRIC 14.
	2008-01-01	Prestations de décès en cours d’emploi	Examen de la façon dont une entité devrait attribuer les prestations de décès aux périodes de service.
	2008-01-01	Définition des actifs de régime – contrats de placement ou d’assurance	Examen de la question de savoir si les polices d’assurance ou de placement émises par une entité à un régime de retraite couvrant son propre personnel seraient comprises dans l’actif du régime dans les états financiers consolidés et les états financiers individuels du promoteur.
	2007-11-01	Modifications apportées à un régime attribuables au gouvernement	Examen de la question de savoir si les mesures prises par un gouvernement qui affectent un régime à prestations définies devraient être prises en compte différemment des changements apportés par un employeur.
	2007-09-01	Rattachement des droits à prestations dans le cadre de régimes à prestations définies	Examen de la question de savoir si les augmentations salariales prévues devraient être prises en compte pour déterminer si une formule de calcul des prestations donnerait lieu à un niveau sensiblement plus élevé de droits à prestations rattachés aux années à venir.
	2005-11-01	Congé lié à l’ancienneté	Examen de la question de savoir si un passif au titre d’un congé lié à l’ancienneté entre dans le champ d’application de l’IAS 19 ou de l’IAS 32.
	2002-08-15	Classement d’un régime assuré	Examen d’un régime suédois assuré en particulier.
	2002-08-01	Avantages du personnel — Avantages non actualisés du personnel ayant acquis des droits	Examen de la question de savoir si les prestations dont les droits ont été acquis qui sont payables lorsqu’un employé quitte son poste pourraient être comptabilisées pour un montant non actualisé.
	2002-02-01	Avantages du personnel — calcul des taux d’actualisation	Examen de la manière de déterminer le taux d’actualisation selon l’IAS 19.
IAS 20	2022-03-28	Troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme	Examen de la comptabilisation des opérations ciblées de refinancement à plus long terme de la Banque centrale européenne.
IAS 20	2016-05-01	Comptabilisation des subventions gouvernementales et informations relatives à l’aide publique — Comptabilisation des entrées de trésorerie remboursables	Examen de la façon dont les fonds reçus d’un gouvernement pour aider une entité à financer un projet de recherche et de développement devraient être comptabilisés lorsque, selon les modalités de l’entente, le remboursement en espèces (qui pourrait être le double du montant reçu initialement) n’est requis que si l’entité exploite et commercialise le résultat du projet de recherche. Si l’entité décide de ne pas exploiter ou commercialiser les résultats, elle n’est tenue que de transférer les droits de la recherche au gouvernement.
IAS 21	2022-10-24	Groupes de contrats d’assurance multidevises	Examen du traitement comptable par une entité des contrats d’assurance visés par l’IFRS 17 dont les flux de trésorerie sont libellés dans plus d’une monnaie et prise en considération de l’IAS 21 lors de l’évaluation de ces contrats d’assurance.
	2020-03-04	Écarts de change cumulés avant que l’économie dans laquelle est situé l’établissement à l’étranger ne devienne hyperinflationniste	Examen de la question de savoir si une entité reclasse dans une autre composante des capitaux propres et ultérieurement en résultat net les écarts de change cumulés antérieurs à l’hyperinflation.
	2020-03-04	Conversion d’un établissement à l’étranger situé dans une économie hyperinflationniste—Présentation des écarts de change	Examen de la façon dont une entité présente les écarts de change dans l’état de la situation financière lorsque l’entité a une monnaie de présentation qui n’est pas celle d’une économie hyperinflationniste et qu’elle a un établissement à l’étranger dont la monnaie fonctionnelle est celle d’une économie hyperinflationniste.
	2020-03-04	Présentation des montants comparatifs lorsque l’économie dans laquelle est situé l’établissement à l’étranger devient hyperinflationniste	Examen de la question de savoir si une entité devrait retraiter les montants comparatifs présentés au titre de l’établissement à l’étranger lorsque l’économie dans laquelle est situé celui-ci devient hyperinflationniste.
	2018-09-24	Détermination du cours de change en cas d’absence de convertibilité à long terme	Examen de la façon dont le cours de change utilisé pour convertir le résultat et la situation financière devrait être déterminé lorsqu’il y a absence de convertibilité.
	2014-11-01	Restrictions en matière d’écart de change et hyperinflation	Directives sur la façon de convertir et de consolider les résultats et la situation financière d’un établissement à l’étranger au Venezuela en raison des contrôles stricts auxquels est assujettie la monnaie.
	2010-09-01	Rachat d’investissements et écarts de conversion	Examen de la question de savoir si les écarts de conversion devraient être recyclés pour les opérations où il y a une réduction de la participation.
	2010-03-01	Monnaie fonctionnelle d’une société de portefeuille	Examen de la question de savoir si l’environnement économique sous-jacent des filiales doit être pris en compte pour déterminer, dans les états financiers individuels d’une société de portefeuille, sa monnaie fonctionnelle.
IAS 23	2019-03-15	Transfert progressif d’un bien construit	Examen de la question de savoir si une entité ayant un actif qualifié doit inscrire à l’actif les coûts d’emprunt attribuables à un projet de construction d’un immeuble à logements multiples (l’immeuble).
	2018-09-24	Dépenses relatives à un actif qualifié	Examen de la question de savoir si les coûts d’emprunt inscrits à l’actif devraient inclure les montants des fonds empruntés généralement obtenus après que l’entité ait engagé des dépenses relatives à un actif qualifié.
	2018-09-24	Coûts d’emprunt relatifs à un terrain	Examen de la question de savoir s’il faudrait appliquer l’IAS 23 à une entité qui acquiert et aménage un terrain, puis construit un immeuble sur celui-ci, alors que l’entité emprunte des fonds généralement pour financer les dépenses relatives au terrain et à la construction de l’immeuble.
	2008-01-01	Change et coûts d’emprunt incorporables au coût d’un actif	Examen de la question de savoir s’il est nécessaire de clarifier davantage quels sont les écarts de change (en particulier pour le traitement des gains et pertes de change et des dérivés servant à couvrir cette exposition au risque de change) pouvant être considérés comme un rajustement des charges d’intérêt aux fins de l’application de l’IAS 23.
IAS 24	2015-05-01	Définition des membres de la famille proche d’une personne	Examen de la question de savoir si la définition de membre de la famille proche d’une personne devrait inclure les parents de celle-ci.
IAS 24	2004-09-01	Interprétation du terme « informations » au paragraphe 17 de l’IAS 24	Examen de la question de savoir s’il faut ajouter aux exigences minimales d’informations à fournir le but et la substance économique des transactions, l’identité des parties liées, l’étendue de la participation de la direction, les risques particuliers et l’effet de ces opérations sur les états financiers.
IAS 26	2010-05-01	Évaluation des actifs de régime	Examen de la question de savoir s’il est nécessaire de clarifier l’interaction entre l’IAS 26 et l’IAS 39 en ce qui concerne la comptabilisation des investissements des régimes de retraite (actifs de régime).
IAS 27	2019-01-22	Participation dans une filiale comptabilisée au coût : acquisition par étapes	Examen de la question de savoir si l’entité doit déterminer le coût de sa participation dans une filiale, soit comme la somme de la juste valeur selon la méthode de la juste valeur en tant que coût présumé, soit selon la méthode du cumul des coûts.
	2019-01-22	Participation dans une filiale comptabilisée au coût : sortie partielle	Examen de la question de savoir si, en ce qui concerne la présentation d’une participation conservée, le porteur d’un placement particulier en instruments de capitaux propres peut faire le choix de présenter les variations ultérieures de la juste valeur dans les autres éléments du résultat global et si l’entité présente la participation en résultat net ou tout écart entre le coût et la juste valeur à la date de la perte du contrôle de l’entité émettrice dans les autres éléments du résultat global.
	2013-01-01	Acquisition hors trésorerie d’une participation ne donnant pas le contrôle par un actionnaire exerçant le contrôle	Examen de la question de savoir si une entité présentant l’information financière doit comptabiliser la contrepartie en résultat net ou en capitaux propres lorsqu’elle acquiert une participation ne donnant pas le contrôle et que la contrepartie comporte des éléments hors trésorerie où il y a une différence entre la juste valeur et la valeur comptable.
	2011-09-01	Réorganisations de groupe dans des états financiers individuels	Examen de la façon de déterminer le coût d’une participation dans une filiale dans les états financiers individuels lorsqu’une réorganisation a entraîné l’établissement d’une nouvelle société mère en ce qui concerne la comptabilisation de ses participations dans des filiales et examen de la façon d’appliquer les paragraphes 13 et 14 de l’IAS 27.
	2011-09-01	Réorganisations de groupe dans des états financiers individuels	Examen de la question de savoir si une entité présentant l’information financière, lorsqu’il y a un groupe d’entités sous contrôle commun, peut choisir d’inclure une sélection d’entités ou non.
	2010-01-01	Présentation de données comparatives lors de l’application de la méthode de « fusion d’intérêts communs »	Pour les entités sous contrôle commun lors de l’application de la méthode de la « fusion d’intérêts communs », examen de la façon de présenter les données comparatives.
	2009-07-01	Coûts de transaction attribuables à des participations ne donnant pas le contrôle	Coûts de transaction occasionnés par des activités d’une participation ne donnant pas le contrôle et examen du traitement de ces coûts.
	2006-03-01	États financiers individuels publiés avant les états financiers consolidés	Examen de la question de savoir s’il est possible d’interpréter l’IAS 27 comme permettant la publication de comptes individuels lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que les comptes consolidés soient publiés par la suite.
IAS 28	2018-01-19	Apport d’immobilisations corporelles à une entreprise associée	Examen de la façon de comptabiliser une transaction où une entité fournit, à une entreprise associée nouvellement constituée, des immobilisations corporelles en contrepartie d’actions.
	2017-03-01	Évaluation de l’influence notable par un gestionnaire de fonds	Examen de la façon dont un gestionnaire de fonds évalue s’il exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur un fonds qu’il gère.
	2013-01-01	Dépréciation de participations dans des entreprises associées dans les états financiers individuels	Examen de la question de savoir si une entité doit appliquer l’IAS 36 ou l’IAS 39 lorsque ses participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées comptabilisées au coût sont soumises à un test de dépréciation.
	2009-07-01	Signification de « importante et prolongée »	Examen des précisions supplémentaires concernant la signification de « importante ou prolongée » en ce qui a trait à la comptabilisation de la dépréciation d’instruments de capitaux propres disponibles à la vente.
	2009-07-01	Questions découlant de l’IFRS 3 (2008), de l’IAS 27 (2008) et de l’IAS 28	Examen de la manière d’utiliser la méthode de la mise en équivalence pour calculer la valeur comptable d’une participation initiale et de comptabiliser les actions émises par une entité émettrice.
	2009-03-01	Questions découlant de l’IFRS 3 (2008), de l’IAS 27 (2008) et de l’IAS 28	Examen de la manière d’utiliser la méthode de la mise en équivalence pour évaluer la dépréciation d’une immobilisation incorporelle sans durée de vie définie et du moment où une participation passe de la méthode de la mise en équivalence à la méthode du coût.
	2003-04-01	Participations réciproques	Examen de la façon dont les parts d’une société mère détenues par une filiale (ou une entreprise associée) devraient être comptabilisées.
	2002-08-01	Titres de capitaux propres réciproques	Façon de comptabiliser, lorsqu’il existe des participations croisées entre deux entités, leurs intérêts mutuels lorsque des participations entre elles sont comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence.
IAS 29	2020-03-04	Écarts de change cumulés avant que l’économie dans laquelle est situé l’établissement à l’étranger ne devienne hyperinflationniste	Examen de la question de savoir si une entité reclasse dans une autre composante des capitaux propres et ultérieurement en résultat net les écarts de change cumulés antérieurs à l’hyperinflation.
	2020-03-04	Conversion d’un établissement à l’étranger situé dans une économie hyperinflationniste—Présentation des écarts de change	Examen de la façon dont une entité présente les écarts de change dans l’état de la situation financière lorsque l’entité a une monnaie de présentation qui n’est pas celle d’une économie hyperinflationniste et qu’elle a un établissement à l’étranger dont la monnaie fonctionnelle est celle d’une économie hyperinflationniste.
	2020-03-04	Présentation des montants comparatifs lorsque l’économie dans laquelle est situé l’établissement à l’étranger devient hyperinflationniste	Examen de la question de savoir si une entité devrait retraiter les montants comparatifs présentés au titre de l’établissement à l’étranger lorsque l’économie dans laquelle est situé celui-ci devient hyperinflationniste.
	2014-01-01	Concept de maintenance du capital financier défini en unités de pouvoir d’achat constant	Examen du concept de maintien du capital financier, qui est mesuré en unités de pouvoir d’achat constant lorsque la monnaie fonctionnelle de l’entité et la monnaie d’une économie hyperinflationniste ne sont pas les mêmes.
IAS 32	2022-10-24	Sociétés d'acquisition à vocation spécifique (SAVS) : traitement comptable des bons de souscription au moment de l'acquisition	Formulation de directives additionnelles sur les bons de souscription au moment d’obtenir des sociétés d’acquisition à vocation spécifique.
	2022-07-21	Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) : Classement des actions émises dans le public comme passifs financiers ou comme instruments de capitaux propres	Examen de la façon de classer les actions qu’une SAVS émet dans le public.
	2021-10-29	Traitement comptable des bons de souscription classés comme passifs financiers à leur comptabilisation initiale	Examen de la question de savoir si un bon de souscription classé comme passif financier dérivé à la comptabilisation initiale doit être reclassé comme instrument de capitaux propres dans une situation où le critère du « montant déterminé contre un nombre déterminé » est ensuite rempli.
	2016-11-01	Option de vente émise sur des participations ne donnant pas le contrôle à régler par un nombre variable des actions de l’entité mère	Examen de la question de savoir s’il faut comptabiliser une perte brute ou un passif financier dérivé pour une option de vente émise sur une participation ne donnant pas le contrôle dans les états financiers consolidés.
	2016-05-01	Comptabilisation des subventions gouvernementales et informations relatives à l’aide publique —Comptabilisation des entrées de trésorerie remboursables	Examen de la façon dont les fonds reçus d’un gouvernement pour aider une entité à financer un projet de recherche et de développement devraient être comptabilisés lorsque, selon les modalités de l’entente, le remboursement en espèces (qui pourrait être jusqu’à deux fois le montant reçu initialement) n’est requis que si l’entité exploite et commercialise le résultat du projet de recherche. Si l’entité décide de ne pas exploiter ou commercialiser les résultats, elle n’est tenue que de transférer les droits de la recherche au gouvernement.
	2016-03-01	Compensation et accords de centralisation de la trésorerie	Examen de la question de savoir si un accord de centralisation de la trésorerie respecte les critères de la compensation selon le paragraphe IAS 32.42(b).
	2016-03-01	Classement d’un passif au titre d’une carte prépayée dans les états financiers de l’émetteur	Examen de la façon dont le vendeur classe le passif lorsqu’une carte prépayée est vendue en échange de trésorerie.
	2014-05-01	Instruments financiers à conversion obligatoire	Manière de comptabiliser un instrument financier à conversion obligatoire lorsque, à l’échéance, l’émetteur doit livrer un certain nombre de ses propres instruments de capitaux propres dont le montant maximal et minimal est égal à un montant fixe de trésorerie.
	2014-01-01	Option de règlement anticipé sur un instrument financier à conversion obligatoire	Examen de la façon d’évaluer la substance d’une opération lorsque l’instrument financier, à l’échéance, doit être obligatoirement converti en un nombre déterminé d’actions à un montant minimal et maximal fixe, mais que l’émetteur a l’option de régler par la distribution d’un nombre maximal d’actions.
	2014-01-01	Instrument financier à conversion obligatoire	Manière de comptabiliser un instrument financier n’ayant pas de date d’échéance établie, mais qui est convertible en un nombre d’instruments de capitaux propres de l’émetteur si l’émetteur arrive à un point de non-viabilité.
	2013-11-01	Classement des instruments remboursables au gré du porteur qui sont des participations ne donnant pas le contrôle	Formulation de directives sur le classement lors de la consolidation d’instruments remboursables au gré du porteur émis par une filiale qui n’est pas détenu, directement ou indirectement, par l’entité mère.
	2013-09-01	Classement d’instruments financiers donnant à l’émetteur le droit contractuel de choisir le mode de règlement	Examen de la façon de classer les instruments financiers lorsque ceux-ci n’ont pas de date d’échéance et que le porteur peut les racheter à tout moment.
	2010-03-01	Discrétion de l’actionnaire	Examen de la question de savoir si une action préférentielle doit être classée comme passif financier ou comme instrument de capitaux propres lorsqu’elle comprend une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie, mais que la rémunération est au choix de l’actionnaire.
	2010-01-01	Application du critère du « montant déterminé contre un nombre déterminé »	Examen de directives additionnelles nécessaires, car il peut y avoir différentes méthodes pour comptabiliser un instrument de capitaux propres lorsqu’un nombre déterminé d’instruments de capitaux propres de l’entité est échangé contre un montant déterminé de trésorerie afin de mettre fin à un contrat.
	2009-03-01	Classement des instruments remboursables au gré du porteur et des instruments perpétuels	Examen de la question de savoir s’il peut y avoir différentes catégories d’instruments de capitaux propres lorsque certains instruments sont remboursables au gré du porteur et d’autres sont perpétuels.
	2008-09-01	Coûts de transaction	Si une ou plusieurs transactions partagent les coûts de transaction, comment doit-on répartir les coûts et dans quelle mesure ces coûts doivent-ils être déduits des capitaux propres?
	2008-05-01	Consigne pour emballages pouvant être retournés	Examen d’une situation où l’entité a un programme qui rembourse au client la consigne payée si ce dernier retourne un des emballages consignés de l’entité et de la comptabilisation ou non de cette obligation de rembourser selon l’IAS 37 ou l’IAS 39.
	2006-11-01	Instruments de monnaie étrangère échangeable en instruments de capitaux propres de l’entité mère de l’émetteur	Examen de la question de savoir si les instruments financiers échangeables, lorsqu’elles sont assorties d’options intégrées de conversion, peuvent être classés en capitaux propres dans les états financiers consolidés de l’entité mère.
	2006-11-01	Modification des termes contractuels d’un instrument de capitaux propres existant entraînant le reclassement de l’instrument en passif financier	Examen de la façon d’évaluer le passif lorsque la modification d’un contrat entraîne le reclassement d’un instrument de capitaux propres en passif financier et de comptabiliser toute différence entre la valeur comptable de l’instrument de capitaux propres et celle du passif financier.
	2006-11-01	Obligations contractuelles et nécessité économique dans le classement des instruments financiers	Examen de l’incidence possible d’une situation où l’entité a une nécessité économique sur le classement d’un instrument financier.
	2006-11-01	Options de vente et contrats à terme de gré à gré détenus par des intérêts minoritaires	Examen du besoin d’élargir les directives concernant les cas où le porteur d’une participation ne donnant pas le contrôle dans une filiale peut vendre ses actions à l’entité mère ou que l’entité mère conclut un contrat à terme de gré à gré pour acheter des participations ne donnant pas le contrôle dans une filiale.
	2005-11-01	Congé lié à l’ancienneté	Examen de la question de savoir si un passif au titre d’un congé lié à l’ancienneté entre dans le champ d’application de l’IAS 19 ou de l’IAS 32.
	2002-08-01	Actions de l’entité détenues à des fins de transaction	Examen de la question de savoir si l’entité qui détient ses propres actions à des fins de transaction doit les évaluer à la juste valeur pour que l’état du résultat net puisse tenir compte du changement de la valeur.
IAS 33	2017-06-02	Impôt résultant de paiements sur des instruments participatifs de capitaux propres	Examen de la question de savoir, lors du calcul du numérateur du résultat par action (bénéfice des actionnaires ordinaires), s’il faut refléter les avantages fiscaux de la répartition des bénéfices.
IAS 34	2014-07-01	Tableau résumé des flux de trésorerie	Examen de la question de savoir si, lors de la présentation du tableau résumé des flux de trésorerie dans les états financiers intermédiaires, il faudrait présenter une structure détaillée ou présenter trois éléments faisant seulement état d’un total pour chacun des titres des activités de flux de trésorerie.
IAS 34	2009-07-01	Informations à fournir sur la juste valeur dans le rapport intermédiaire	Examen de la question de savoir si, dans le rapport financier intermédiaire résumé, il est exigé de mettre à jour les informations annuelles sur la juste valeur.
IAS 36	2016-05-01	Valeur recouvrable et valeur comptable d’une unité génératrice de trésorerie	Examen de la question de savoir si une autre approche est permise ou si l’approche exigée pour déterminer la valeur comptable d’une unité génératrice de trésorerie et sa valeur d’utilité consiste à déduire la valeur comptable des passifs.
	2013-01-01	Dépréciation de participations dans des entreprises associées dans les états financiers individuels	Examen de la question de savoir si une entité doit appliquer l’IAS 36 ou l’IAS 39 lorsque ses participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées comptabilisées au coût sont soumises à un test de dépréciation.
	2010-11-01	Calcul de la valeur d’utilité – modèle d’actualisation des dividendes	Examen de la question de savoir si, au moment de déterminer la valeur d’utilité d’une unité génératrice de trésorerie, il est approprié de calculer les flux de trésorerie futurs estimés générés par les dividendes en utilisant les modèles d’actualisation des dividendes comme projection de flux de trésorerie.
	2010-03-01	Interaction des dispositions transitoires d’IFRS 8 et d’IAS 36	Examen de l’interaction des dispositions transitoires liées à une modification apportée en vue de remplacer la référence à « secteurs » par une référence à « secteurs opérationnels ».
	2007-03-01	Identification des unités génératrices de trésorerie dans le secteur du commerce de détail	Une entité du secteur du commerce de détail qui a des magasins à plus d’un emplacement demande si elle peut combiner les magasins aux fins de l’identification des unités génératrices de trésorerie.
IAS 37	2022-07-21	Solde négatif de crédits carbone associé aux émissions provenant des véhicules	Lorsqu’une entité fabrique ou a importé des véhicules dont le taux moyen d’émission de carbone est supérieur à la cible établie par le gouvernement, l’entité accuse un solde négatif. Si l’entité ne règle pas son solde négatif, le gouvernement peut restreindre son accès au marché. Examen de la question de savoir si cette situation répond à la définition d’un passif selon IAS 37.
	2019-01-22	Dépôts relatifs à des impôts autres que des impôts sur le résultat	Examen de la façon de comptabiliser les dépôts relatifs à des impôts autres que des impôts sur le résultat lorsqu’une entité effectue un dépôt auprès d’une autorité fiscale, que celle-ci remboursera à l’entité ou conservera selon l’issue d’un litige.
	2017-09-25	Intérêts et pénalités relatifs à l’impôt sur le résultat	Examen de diverses questions liées aux intérêts et aux pénalités qui ne sont pas spécifiquement abordées dans les normes IFRS.
	2014-05-01	Évaluation des passifs découlant de mécanismes d’échange de droits d’émission	Dans le cadre d’un mécanisme d’échange de droits d’émission, il y a l’obligation de fournir des quotas. Examen de la façon dont ces quotas devraient être évalués et de l’incidence sur l’évaluation des passifs.
	2011-03-01	Inclusion du risque de crédit propre à une entité dans le taux d’actualisation	Examen de la question de savoir si une entité, lorsqu’elle évalue les passifs et détermine le taux d’actualisation, exclut son propre risque de crédit de tout rajustement du taux d’actualisation conformément à l’expression « risques spécifiques à ce passif ».
	2008-05-01	Consigne pour emballages pouvant être retournés	Examen d’une situation où l’entité a un programme qui rembourse au client la consigne payée si ce dernier retourne un des emballages consignés de l’entité et de la comptabilisation ou non de cette obligation de rembourser selon l’IAS 37 ou l’IAS 39.
	2005-08-01	Obligations de réparer ou d’entretenir les immobilisations corporelles d’une autre entité	Examen, selon l’IAS 37, de cas où une entité utilise les actifs d’une autre entité, de l’obligation de réparer ou d’entretenir ces actifs et de la façon dont le passif doit être comptabilisé.
IAS 38	2021-04-27	Coûts de configuration ou de personnalisation dans un accord d’infonuagique	Un client a conclu une entente avec un fournisseur pour pouvoir accéder à son logiciel d’application infonuagique. Le client doit engager des coûts de personnalisation afin de pouvoir utiliser l’application. Examen de la question de savoir si ces coûts supplémentaires sont comptabilisés comme une immobilisation incorporelle ou autrement.
	2020-06-25	Paiements pour le transfert d’un joueur	Examen de la norme à appliquer aux paiements reçus pour le transfert d’un joueur, à savoir l’IFRS 15 ou l’IAS 38.
	2020-03-03	Frais de formation engagés pour l’exécution d’un contrat	Examen de la question de savoir si les frais de formation engagés pour l’exécution d’un contrat conclu avec un client doivent être comptabilisés comme un actif ou une charge.
	2019-06-21	Détention de cryptomonnaies	Examen des caractéristiques propres à ce que l’on appelle les « cryptomonnaies » et de la nature d’une cryptomonnaie, ce qui oriente la façon de comptabiliser les cryptomonnaies selon les IFRS.
	2019-03-15	Droit du client d’accéder au logiciel infonuagique d’un fournisseur	Le logiciel d’application d’un fournisseur se trouve sur le nuage et, pour que les clients puissent accéder au logiciel, ils doivent signer un contrat dans le cadre duquel des frais sont payés en l’échange d’un accès au nuage pendant une durée déterminée. Explication de la façon dont les clients doivent comptabiliser cet accès.
	2017-09-25	Biens acquis aux fins d’activités promotionnelles	Examen de la comptabilisation de biens promotionnels non distribués à la date de clôture.
	2010-01-01	Méthode d’amortissement – immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité déterminée	Examen d’une immobilisation incorporelle à durée d’utilité déterminée et de l’interprétation plus poussée de la « consommation des avantages économiques » au moment de déterminer la méthode d’amortissement appropriée.
	2009-07-01	Coût de conformité pour l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des produits chimiques	Examen de la comptabilisation des coûts de conformité liés à un règlement européen en particulier.
	2009-03-01	Immobilisations incorporelles liées à la clientèle	Examen des directives concernant les cas où une relation non contractuelle avec un client est mise en lumière dans le cadre d’un regroupement d’entreprises.
IAS 39	2019-03-15	Application de l’exigence de haute probabilité lorsqu’un dérivé particulier est désigné comme instrument de couverture	Formulation de directives sur l’application de l’exigence de « haute probabilité » lorsque le montant notionnel d’un dérivé désigné comme instrument de couverture varie en fonction du résultat de l’élément couvert.
	2016-05-01	Décomptabilisation d’actifs financiers modifiés	Examen du besoin d’apporter des précisions aux dispositions pour déterminer si un actif financier modifié entraîne la décomptabilisation de l’actif initial ou non.
	2016-01-01	Séparation entre le plancher de taux d’intérêt incorporé et le contrat hôte à taux variable	Examen de la question de savoir si, en situation de taux d’intérêt négatif, l’entité doit établir un plancher de taux d’intérêt incorporé à un contrat d’emprunt hôte à taux variable.
	2015-01-01	Comptabilisation des dérivés de change incorporés dans des contrats hôtes	Examen de la façon de comptabiliser un dérivé de change incorporé lorsque la même monnaie étrangère est utilisée à la fois dans le libellé du contrat de licence et le libellé du contrat.
	2010-03-01	Unité de comptabilisation pour les contrats à terme de gré à gré offrant un choix volumétrique	Examen de la question de savoir si cette transaction constitue deux transactions distinctes lorsque l’entité doit vendre un actif non financier, facilement convertible en trésorerie à un prix fixe et selon un nombre préétabli d’unités, mais qu’il est également permis à l’acheteur d’acquérir un nombre préétabli d’unités supplémentaires à un prix fixe.
	2009-07-01	Signification de « importante et prolongée »	Examen des précisions supplémentaires concernant la signification de « importante ou prolongée » en ce qui a trait à la comptabilisation de la dépréciation d’instruments de capitaux propres disponibles à la vente.
	2009-07-01	Couverture utilisant plus d’un dérivé comme instrument de couverture	Examen de la question de savoir si l’IAS 39 permet de désigner conjointement une combinaison de dérivés comme instrument de couverture.
	2009-05-01	Droits de participation et calcul du taux d’intérêt effectif	Examen de la façon dont l’émetteur, lorsque le porteur d’un instrument participe au bénéfice net et aux pertes de l’émetteur, devrait comptabiliser les droits de participation dans le passif financier. Les pertes sont ajoutées à la valeur et remboursées à l’échéance. Les pertes peuvent être compensées par les profits.
	2009-03-01	Décomptabilisation – groupes d’actifs financiers et transfert d’actifs financiers	Examen de la façon d’appliquer les critères de décomptabilisation aux groupes d’actifs financiers selon la norme IAS 39. De plus, examen de l’application des critères de transmission au transfert d’un actif financier selon la norme IAS 39.
	2008-07-01	Méthode du taux d’intérêt effectif lorsque les flux de trésorerie sont liés à l’inflation	Lorsque la variation de l’indice d’inflation est directement liée au flux de trésorerie d’un instrument financier, examen de la façon d’appliquer la méthode du taux d’intérêt effectif.
	2007-09-01	Couverture de flux de trésorerie futurs avec options achetées	Examen d’une situation où une entité désigne une option comme instrument de couverture.
	2007-07-01	Couverture de risques multiples avec un seul instrument de couverture dérivé	Examen de la façon dont une entité démontre l’efficacité de la couverture lorsqu’elle désigne un seul instrument de couverture dérivé couvrant plusieurs risques.
	2007-03-01	Efficacité de couverture d’un swap de taux d’intérêt dans une couverture de flux de trésorerie	Examen de la question de savoir si une entité, lorsqu’elle évalue l’efficacité de la couverture, doit tenir compte de la valeur temps de l’argent du swap de taux d’intérêt désigné comme instrument de couverture et de l’élément couvert.
	2007-01-01	Instruments financiers rachetables au gré du porteur à un montant autre que la juste valeur	Examen de la façon de comptabiliser les instruments rachetables au gré du porteur dans les états financiers des porteurs, et de la question de savoir si la comptabilisation dans les états financiers des émetteurs et du porteur doit être symétrique. En outre, examen de la question de savoir si des états financiers consolidés sont requis si la filiale n’a aucun instrument de capitaux propres émis.
	2006-11-01	Test de l’efficacité de la couverture sur une base cumulative	Examen de la question de savoir si une entité utilise l’analyse de régression pour apprécier de manière rétrospective et prospective l’efficacité de la couverture, même si celle-ci se situe à l’extérieur de l’intervalle entre 80 % et 125 %.
	2005-11-01	Maintien du mandat de gestion	Examen de la question de savoir si, lors du transfert d’un actif financier, le maintien par l’entité du mandat de gestion signifie que le transfert ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 18 (a) d’IAS 39.
	2005-11-01	Structures renouvelables — exigences liées à la transmission	Examen de la question de savoir si les exigences maintenant énoncées dans le paragraphe 3.2.5(c) d’IFRS 9 sont respectées pour les structures « renouvelables ».
	2005-08-01	Sens de « livraison »	Examen du sens de « livraison » dans le contexte de l’exception au champ d’application dans le contexte des « besoins prévus de l’entité en matière d’achat, de vente ou d’utilisation » du paragraphe IFRS 9.2.4.
	2005-06-01	Dépréciation d’un titre de capitaux propres	Examen de la question de savoir si le Comité d’interprétation des Normes internationales d’information financière devrait élaborer des directives sur la nécessité ou non d’apporter des précisions concernant « la baisse importante ou prolongée » de la juste valeur d’un placement dans un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente lorsqu’une perte de valeur a déjà été comptabilisée.
	2005-06-01	Redésignation d’un instrument de couverture qui a échoué au test de l’appréciation rétrospective de l’efficacité	Examen de la question de savoir si une couverture peut être considérée comme efficace dans une période ultérieure lorsqu’elle a déjà échoué au test de l’appréciation rétrospective de l’efficacité.
	2004-10-01	Couverture du risque marchandises	Examen de la possibilité de séparer un élément désigné comme élément couvert en composantes de risque de prix.
	2004-10-01	Instrument unique désigné comme couverture de plus d’un type de risque	Examen de la nécessité d’un test d’efficacité distinct lorsqu’un seul instrument de couverture est désigné pour plus d’un type de risque.
IFRIC 12	2016-09-01	Accords de concession de services dans le cas où une infrastructure est louée	Examen de la question de savoir comment comptabiliser l’accord de concession de services dans le cas où l’infrastructure est louée.
	2016-07-01	Paiements versés par un concessionnaire à un concédant dans le cadre d’un accord de concession de services	Examen de la manière dont les paiements au concédant sont comptabilisés, dans le cadre d’un accord de concession de services entrant dans le champ d’application d’IFRIC 12.
	2009-07-01	Champ d’application d’IFRIC 12	Examen de la question de savoir si le concessionnaire peut faire payer aux usagers du service un tarif différent de celui qui est fixé par le concédant et si cela ne s’applique qu’à l’infrastructure.
IFRIC 14	2015-07-01	Maintien d’une exigence de financement minimal	Examen de la question de savoir si, au cours de la durée établie d’une entente de pension, les services futurs sont couverts seulement par l’exigence de financement minimal future applicable aux cotisations.
IFRIC 14	2008-11-01	Application de la norme aux fonds de réserve pour cotisations patronales prépayées	Examen de la question de savoir si l’hypothèse d’un effectif stable peut modifier le résultat présenté d’une entité.
IFRIC 21	2015-01-01	Droits ou taxes prélevés sur une immobilisation corporelle servant à la production	Examen de la manière de présenter le coût associé à la comptabilisation du paiement d’un droit ou d’une taxe.
IFRIC 21	2014-03-01	Droit ou taxe assujetti à un seuil d’activité établi au prorata et à un seuil annuel	Examen des exigences énoncées dans IFRIC 21 relativement à l’identification d’un fait générateur d’obligation pour un droit ou une taxe.

Mise à jour :: 2023-12-12

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Décisions de l’IFRS Interpretation Committee (IFRIC) sur le programme de travail

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Pertinence

Liste des IFRS associées à des décisions sur le programme de travail :

Décision sur le programme de travail de l’IFRIC