Rapport sur les déficiences dans l’application des PCGR destiné aux auditeurs de la pratique d’audit annuel — novembre 2019

Préparé par : EMAA

Contexte

Comme l’indiquent nos méthodes d’audit annuel, « pour s’assurer que la présentation d’ensemble des états financiers, y compris les informations y afférentes, est conforme au référentiel d’information financière applicable, l’équipe doit remplir et le responsable de la mission doit passer en revue la Liste de contrôle des informations à fournir aux états financiers ou l’équivalent adapté aux circonstances particulières de l’entité et portant sur les questions pertinentes d’audit, de comptabilité ou autres ». [MAA 9032]

L’équipe de revue des états financiers (connue comme étant l’EMAA) passe les états financiers en revue afin de donner aux signataires du rapport l’assurance que les états financiers sont préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel d’information financière applicable et que le libellé du rapport de l’auditeur est approprié.

Selon les pratiques exemplaires, de « bonnes informations » doivent décrire une situation de manière suffisamment détaillée pour permettre au lecteur de comprendre ce qui suit :

• Quel est le problème? (inclure le contexte ou les renseignements généraux pertinents)

• Quel traitement comptable a été appliqué? (analyser les méthodes comptables choisies et les autres méthodes envisagées)

• Quelles sont les raisons à l’appui du traitement comptable retenu?

• Quels sont les postes des états financiers touchés?

• Pourquoi est-ce pertinent pour l’entité? (analyser l’ampleur de l’exposition)

L’utilisation d’énoncés généraux démontre que l’entité n’a pas réussi à expliquer de façon claire un ou plusieurs des éléments qui caractérisent la présentation de bonnes informations. Les déficiences les plus courantes sont : le manque de contexte ou de renseignements généraux suffisants, l’absence d’une analyse sur les raisons clés qui étayent la conclusion, et l’absence d’une analyse de l’ampleur de l’exposition.

Déficiences les plus souvent relevées lors de la revue des états financiers effectuée du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019

Le but du présent rapport est de résumer les déficiences liées à la présentation et aux informations à fournir dans les états financiers les plus souvent relevées par l’EMAA lors des revues des états financiers réalisées au cours de la dernière année. Cette liste de déficiences n’est pas exhaustive. La liste ci‑après contient des renseignements qui devraient aider les équipes d’audit à mieux évaluer le caractère suffisant et approprié de la présentation des états financiers et des informations fournies par voie de notes lorsqu’elles passent les états financiers en revue.

Entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, l’EMAA a passé en revue 58 jeux d’états financiers (revue complète ou ciblée) établis selon les différents référentiels d’information financière suivants :

• 29 selon les Normes internationales d’information financière (IFRS);
• 16 selon les Normes comptables pour le secteur public (NCSP);
• 6 selon les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS);
• 7 selon d’autres référentiels.

Lors de la revue de ces états financiers, l’EMAA a relevé les déficiences liées à la présentation et aux informations à fournir suivantes :

Adoption de nouvelles normes comptables

• Dans le cas d’une application rétrospective ou rétroactive, les informations comparatives présentées dans les notes touchées ne portaient pas systématiquement la mention « retraitées » lorsqu’il le fallait (IAS 8.28‑29, SP 2120.18‑23, IPSAS 3.33‑34).

• Les exigences générales sur les informations à fournir en cas de changement dans les méthodes comptables n’ont pas été satisfaites de manière adéquate dans la note détaillée sur les modifications de méthodes comptables (IAS 8.28‑29, SP 2120.18‑23, IPSAS 3.33-34), par exemple :

  • identification inadéquate des informations fournies par voie de notes touchées ou des sous totaux importants touchés qui sont présentés dans le corps même des états financiers;

  • communication d’informations imprécises ou incohérentes les unes avec les autres concernant l’effet de l’adoption.

• Diverses exigences en matière d’informations à fournir énoncées dans les normes comptables nouvellement adoptées n’ont pas été pleinement satisfaites (IFRS 7.42I‑42S, IFRS 15.110‑129, IPSAS 39.137‑154).

Correction d’erreurs des exercices antérieurs (IAS 8, SP 2120, IPSAS 3)

• Dans le cas d’un retraitement, les informations comparatives présentées dans les notes touchées ne portaient pas systématiquement la mention « retraitées » lorsqu’il le fallait (IAS 8.29, SP 2120.18, IPSAS 3.34).

• Les exigences relatives aux informations à fournir en cas de correction d’erreurs n’ont pas été satisfaites de manière adéquate (IAS 8.49, SP 2120.34, IPSAS 3.54).

Reclassement des informations comparatives (IAS 1, SP 2120, IPSAS 1)

• Les exigences relatives aux informations à fournir en cas de reclassement d’informations comparatives n’ont pas été satisfaites de manière adéquate (IAS 1.41, SP 2120.05, IPSAS 1.55).

Instruments financiers — définitions (IAS 32, SP 3450, IPSAS 28) et informations à fournir (IFRS 7, SP 3450, IPSAS 30)

• Éléments manquants dans les informations à fournir sur les instruments financiers ou éléments présentés à tort comme des instruments financiers, alors qu’ils ne satisfaisaient pas à la définition d’un instrument financier (IAS 32.11, IFRS 7.3, SP 3450.001‑.008, IPSAS 28.9).

• Communication d’informations incomplètes ou non conformes aux PCGR sur les méthodes comptables importantes liées aux instruments financiers (IFRS 7.21, SP 3450.078, IPSAS 30.25).

• Communication d’informations incorrectes ou incomplètes sur les risques associés aux instruments financiers (IFRS 7.31‑42, SP 3450.085‑096, IPSAS 30.38‑49), comme :

  • absence d’analyses de sensibilité;

  • manque de cohérence intrinsèque dans les informations fournies sur l’ampleur de certains risques dans les différentes notes ou dans le corps des états financiers.

• Utilisation continue de termes ou de classements de l’ancienne norme sur les instruments financiers qui n’existent plus dans la nouvelle norme sur les instruments financiers (notamment la norme IFRS 9 par rapport à la norme IAS 39 sur le classement)

Autres observations diverses sur les informations à fournir (IAS 1, Cadre conceptuel des IFRS, SP 1201, SP 1000, IPSAS 1, Cadre conceptuel des IPSAS)

• Les informations sur la nature des transactions et des soldes significatifs et les termes clés connexes étaient souvent manquantes ou insuffisantes (IAS 1.112(c), SP 1201.046, PS 1201.051, IPSAS 1.127(c)).

• La compréhensibilité générale des états financiers (Cadre conceptuel des IFRS, SP 1000, Cadre conceptuel des IPSAS) a parfois été réduite de diverses façons en raison de déficiences dans les informations à fournir, par exemple :

  • des postes des états financiers significatifs pour lesquels les méthodes comptables importantes n’étaient pas communiquées dans les notes afférentes ou pour lesquels il n’y avait pas de notes détaillées connexes ou référencées;

  • un manque de précision ou d’exhaustivité pour certaines notes sur les méthodes comptables importantes ou certaines notes détaillées (particulièrement en ce qui concerne les informations à fournir sur la nouvelle norme IFRS 15, comme les informations sur les obligations de prestation ou les actifs et les passifs liés au contrat);

  • un manque de cohérence intrinsèque dans la terminologie utilisée ou dans l’information présentée dans l’ensemble des états financiers;

  • une communication insuffisante d’informations sur certains jugements importants posés par la direction au moment d’appliquer les principales méthodes comptables. (IAS 1.122).

Autres observations diverses sur la présentation (IAS 1, IAS 7, SP 1000, SP 1201, IPSAS 1, IPSAS 2)

• Classement incorrect des passifs (IAS 1.69, IPSAS 1.80) ou des actifs (IAS 1.66, IPSAS 1.76) entre les catégories « courants » et « non courants » dans l’état de la situation financière.

• Compensation ou présentation pour le montant net inappropriée des actifs et des passifs (y compris les régimes de retraite) dans l’état de la situation financière (IAS 1.32, SP 1201.044, SP 1201.049, IPSAS 1.48), des produits et des charges dans l’état des résultats (IAS 1.32, SP 1201.083, SP 1201.085, IPSAS 1.48), ou de certains montants dans le tableau des flux de trésorerie (IAS 7.22, SP 1201.119‑123, IPSAS 2.32).

• Inclusion d’éléments sans effet sur la trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie qui ne sont pas liés à des activités de fonctionnement (IAS 7.43‑44, SP 1201.124, IPSAS 2.54‑55).