F.6 Activités illégales et répréhensibles

  1. La Politique sur les enquêtes en milieu de travail du Bureau du vérificateur général du Canada (le « Bureau ») interdit expressément certains actes. De plus, elle exige que certains types d’opérations soient approuvés par la haute direction avant d’être réalisés.

  2. Les actes répréhensibles interdits sont les suivants :

    1. la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime;

    2. l’usage abusif des fonds ou des biens publics;

    3. les cas graves de mauvaise gestion;

    4. le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;

    5. la contravention grave d’un code de conduite qui s’applique aux employés;

    6. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

  3. L’Équipe de la revue des pratiques et de l’audit interne (RPAI) devrait être bien au fait des actes interdits et être à l’affût de tout signe indiquant qu’un tel acte est susceptible d’avoir été commis. Il est particulièrement important que les documents financiers audités soient examinés quant à leur conformité à la présente politique.

  4. Le but de l’examen continu de la conformité n’est pas de trouver des erreurs d’écriture commises par inadvertance, mais plutôt de détecter les irrégularités, sans égard à leur importance. L’équipe de la RPAI doit signaler de telles opérations au directeur principal de l’audit interne (DPAI).

  5. Les instructions quant aux mesures d’audit additionnelles à exécuter, aux faits, à la correspondance et à toute autre question seront établies au cas par cas. L’Équipe de la RPAI ne se prononcera pas sur la légalité ni ne posera de jugement sur des questions juridiques. Ce type d’opinion ne peut être formulé qu’après que l’Équipe de la RPAI a terminé l’enquête et l’analyse des dispositions des lois en cause et qu’elle a consulté les Services juridiques.

Mise à jour :
2018-04-05