Charte du Comité d’audit du BVG

Introduction

  1. La Politique sur l’audit interne révisée et la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor sont entrées en vigueur le 1er avril 2017. La Politique décrit le rôle et les responsabilités des comités ministériels d’audit. La Directivequant à elle décrit en détail les activités, la composition et le fonctionnement général des comités ministériels d’audit.

Objet

  1. Le Comité d’audit du Bureau du vérificateur général du Canada, dans l’exercice des pouvoirs et des responsabilités énoncés dans la présente Charte du Comité d’audit, assurera un rôle de surveillance des secteurs opérationnels importants du Bureau. À ce titre, il surveillera les états financiers, la reddition de comptes, le contrôle interne, la revue des pratiques et l’audit interne, l’audit externe, la conformité aux exigences législatives et professionnelles, et les responsabilités en matière de rapports. Au besoin, le Comité formulera des avis et des recommandations à l’intention de la vérificatrice générale, et examinera les documents et les processus relatifs aux rapports.
  2. La vérificatrice générale, en sa qualité d’administratrice des comptes du Bureau selon les termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, est responsable en dernier ressort de recevoir et d’examiner les avis du Comité afin d’éclairer la prise de décisions.
  3. La surveillance exercée par le Comité d’audit s’étend aux fonctions du Conseil de direction du Bureau ainsi qu’aux congés et aux voyages de la vérificatrice générale.

Composition

  1. Le Comité d’audit est composé de trois membres avec droit de vote, qui proviennent tous de l’extérieur. La vérificatrice générale nomme les membres du Comité et son président. Le Comité doit être formé d’une majorité de membres recrutés à l’extérieur de l’administration fédérale. La vérificatrice générale pourra aussi nommer des membres d’office, tels que le dirigeant principal des finances et l’avocat général.
  2. Tous les membres du Comité venant de l’extérieur seront indépendants et devront posséder des compétences financières. Au moins un membre de l’extérieur doit être un spécialiste en finances et posséder un titre comptable professionnel.
  3. Si un des membres du Comité d’audit se place (ou si un membre du Comité croit qu’un autre membre pourrait se placer) dans une situation entraînant un conflit d’intérêts qui n’a pas été formellement déclarée, le membre doit consulter le spécialiste interne sur les valeurs et de l’éthique avant la prochaine réunion du Comité.
  4. Tous les membres du Comité d’audit du BVG qui proviennent de l’extérieur sont engagés par le Bureau de la vérificatrice générale pour un mandat de quatre ans, sous réserve de l’approbation annuelle de la vérificatrice générale. Les nominations doivent être décalées de manière à assurer une certaine continuité dans l’exercice des fonctions, et aucun membre ne doit remplir plus de deux mandats, à moins que la vérificatrice générale le juge nécessaire.

Pouvoirs du Comité d’audit

  1. Le Comité d’audit a le pouvoir de demander des enquêtes ou de demander des renseignements au sujet de toute question s’inscrivant dans son champ de compétence. Le Comité peut demander à la vérificatrice générale de lui adjoindre un avocat indépendant, des comptables ou tous autres professionnels pour l’aider et le conseiller.
  2. Le Comité d’audit a le pouvoir d’informer le ministre des Finances de tout sujet préoccupant qu’il ne peut résoudre au Bureau.
  3. Le dirigeant principal de l’audit interne relève du Comité d’audit sur plan opérationnel et de la vérificatrice général sur le plan administratif.

Responsabilités

  1. Surveillance
  1. formuler des recommandations et des conseils objectifs à la vérificatrice générale au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des missions d’audit interne en ce qui a trait à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Bureau;
  2. fournir des conseils et des recommandations sur des questions dont la responsabilité incombe à la vérificatrice générale, en tant qu’administrateur des comptes, ainsi que sur d’autres questions suivant une demande ou selon les besoins de la vérificatrice générale.
  1. États financiers
  1. comprendre les méthodes comptables et les procédures de production de l’information financière du Bureau;
  2. examiner les changements aux méthodes comptables et aux questions importantes de comptabilité et d’établissement de rapports, y compris les opérations complexes et inhabituelles, et les domaines faisant largement appel au jugement, et les récentes prises de position professionnelles et réglementaires, de même que comprendre leur incidence sur les états financiers;
  3. examiner les états financiers annuels et déterminer s’ils sont complets, cohérents avec l’information communiquée aux membres du Comité et s’ils respectent les méthodes comptables appropriées;
  4. examiner avec la direction et les auditeurs externes toutes les questions à communiquer au Comité selon les normes d’audit généralement reconnues;
  5. comprendre comment la direction prépare l’information financière intérimaire, et la nature et l’étendue de l’intervention des auditeurs externes et internes;
  6. examiner avec la direction les rapports financiers intérimaires lorsqu’ils seront disponibles, et vérifier s’ils sont complets et cohérents avec l’information communiquée aux membres du Comité;
  7. examiner avec la direction et les auditeurs externes les résultats de l’audit, y compris toutes les difficultés rencontrées.
  1. Reddition de comptes
  1. examiner le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et tous les autres rapports redditionnels d’importance du Bureau, et en recommander l’approbation à la vérificatrice générale. Ces rapports établissent le contexte des délibérations du Comité et des avis qu’il adresse à vérificatrice générale;
  2. examiner le cadre de mesure du rendement du Bureau et ses indicateurs de rendement.
  1. Gouvernance, gestion des risques et contrôle interne
  1. prendre en considération l’efficacité et le caractère adéquat du cadre de contrôle de gestion du Bureau;
  2. prendre en considération l’efficacité et le caractère adéquat du cadre de gestion du risque du Bureau;
  3. examiner les contrôles et les procédures internes à l’égard de l’information à fournir, les déficiences importantes en matière de contrôle et la fraude à cet égard, et en discuter avec la vérificatrice générale et le dirigeant principal des finances;
  4. comprendre l’étendue de l’examen effectué par la fonction d’audit interne de la gouvernance, de la gestion des risques et du contrôle interne à l’égard de l’information financière et opérationnelle, et obtenir des rapports sur les constatations et les recommandations importantes qui en découlent, ainsi que les réponses de la direction;
  5. comprendre l’étendue de l’examen effectué par les auditeurs externes de la gouvernance, de la gestion des risques et du contrôle interne à l’égard de l’information financière et opérationnelle, et obtenir des rapports sur les constatations et les recommandations importantes qui en découlent, ainsi que les réponses de la direction;
  6. examiner les plans d’évaluation fondés sur le risque et les résultats connexes concernant l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière du Bureau, et formuler des avis à l’intention de la vérificatrice générale à cet égard.
  1. Revue des pratiques et audit interne
  1. Demander chaque automne au dirigeant principal de l’audit interne de confirmer que l’équipe de la Revue des pratiques et de l’audit interne (l’équipe de la RPAI) se conforme à la Charte de la Revue des pratiques et de l’audit interne (la Charte de la RPAI);
  2. examiner périodiquement la charte, les plans pluriannuels, les rapports, les activités, la dotation et la structure organisationnelle de l’équipe de la RPAI, et en recommander l’approbation à la vérificatrice générale;
  3. examiner périodiquement les rattachements et les responsabilités, et les évaluer, pour veiller à ce que l’indépendance et l’objectivité du dirigeant principal de l’audit interne et de l’équipe de la RPAI ne soient pas compromises, et élaborer, au besoin, des dispositifs compensatoires afin d’obtenir une assurance quant aux domaines de responsabilités supplémentaires;
  4. veiller à ce qu’il n’y ait aucune restriction ou limitation non justifiée aux activités de l’équipe de la RPAI;
  5. veiller à ce que le dirigeant principal de l’audit interne examine et évalue la gestion des risques au Bureau par l’entremise d’une participation et d’un appui actifs et continus au processus de gestion des risques, par exemple la participation à des comités de surveillance, à des activités de suivi et à des rapports d’étape;
  6. suivre et évaluer la performance de l’équipe de la RPAI en tenant compte de ses activités planifiées et émergentes;
  7. surveiller le plan d’audit interne, les évaluations des risques et les communications liées à la mission de l’équipe de la RPAI en ce qui a trait à toute atteinte possible à l’indépendance et à l’objectivité, et, plus précisément, au rôle joué par le dirigeant principal de l’audit interne dans la réalisation de revues des pratiques;
  8. examiner et évaluer l’état des mesures prises par la direction en réponse aux recommandations de l’équipe de la RPAI et aux recommandations d’experts de l’extérieur;
  9. conseiller la vérificatrice générale quant au rendement du dirigeant principal de l’audit interne, à son recrutement, à sa nomination, à la fin de son mandat et aux mesures disciplinaires le concernant;
  10. rencontrer régulièrement le dirigeant principal de l’audit interne séparément, pour discuter de toutes questions dont le Comité d’audit ou l’équipe de la RPAI aimerait discuter en privé;
  11. effectuer une surveillance pour s’assurer que l’équipe de la RPAI fonctionne conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’IIA, à la Charte de la RPAI ainsi qu’aux attentes de la  vérificatrice générale et du Comité d’audit;
  12. recevoir des mises à jour périodiques du dirigeant principal de l’audit interne à propos du programme d’amélioration et d’assurance de la qualité de l’équipe de la RPAI;
  13. Discuter annuellement, ou selon les besoins, de l’indépendance et de l’objectivité du dirigeant principal de l’audit interne ainsi que des risques connexes et des précautions prises relativement à la réalisation des revues des pratiques.
  1. Audit externe
  1. examiner l’étendue et la stratégie des audits proposés par les auditeurs externes, y compris la possibilité de coordonner les travaux d’audit avec ceux de la fonction d’audit interne;
  2. examiner la performance des auditeurs externes et, s’il y a lieu, examiner les constatations des inspections professionnelles des auditeurs externes par le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Initiative « Amélioration de la qualité de l’audit »);
  3. examiner et évaluer l’état des mesures prises par la direction en réponse aux recommandations des auditeurs externes;
  4. examiner et confirmer l’indépendance des auditeurs externes en leur demandant de produire une déclaration au sujet de leurs relations avec le Bureau, y compris au sujet des services autres que les services d’audit et les discussions sur les relations avec les auditeurs;
  5. rencontrer régulièrement les auditeurs externes séparément pour discuter de toutes questions dont le Comité ou les auditeurs aimeraient discuter en privé.
  1. Conformité aux exigences législatives et professionnelles
  1. examiner les procédures de réception et de traitement des divulgations d’actes répréhensibles reçues par le Bureau en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. En outre, en cas de conclusion d’acte répréhensible, examiner et fournir des conseils sur les renseignements accessibles au public en vertu de l’article 11(1)c) de la loi;
  2. examiner les constatations de tous les examens effectués par des organismes de réglementation et toutes observations formulées par des auditeurs;
  3. examiner les constatations formulées au terme des examens par les pairs effectués par d’autres institutions supérieures de contrôle et par le Conseil canadien des vérificateurs législatifs et au terme des inspections provinciales effectuées par les ordres des comptables professionnels agréés des provinces;
  4. examiner le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du BVG et le processus de communication de ce code au personnel du Bureau et de suivi de la conformité à ce dernier;
  5. obtenir des mises à jour régulières de la direction sur les questions de conformité.
  1. Rapports et autres obligations
  1. faire rapport annuellement à la vérificatrice générale au sujet des activités, des enjeux et des recommandations connexes du Comité;
  2. examiner et évaluer annuellement le caractère adéquat de la Charte du Comité d’audit et recommander à la vérificagénéral d’approuver les changements qui s’imposent;
  3. confirmer annuellement que toutes les responsabilités énoncées dans la Charte ont été exécutées;
  4. évaluer la performance du Comité et faire évaluer par le président celle de chacun des membres sur une base régulière;
  5. offrir, pendant les réunions du Comité, la possibilité de faciliter la communication entre l’équipe de la RPAI, les auditeurs externes (lorsque présents) et la direction;
  6. permettre au président du Comité d’audit, au dirigeant principal de l’audit interne et aux auditeurs externes d’entrer directement en contact avec le président du Comité.

Réunions

  1. Le Comité d’audit se réunira au moins quatre fois par année et pourra convoquer des réunions supplémentaires si les circonstances l’exigent. Tous les membres du Comité devront assister à chaque réunion, en personne, par téléconférence ou par vidéoconférence. Le Comité invitera des membres de la direction, les auditeurs internes et externes et d’autres employés si nécessaire aux réunions afin de présenter de l’information pertinente, au besoin. Il tiendra des réunions privées avec les auditeurs internes et externes et, si nécessaire, avec la haute direction du Bureau. Les ordres du jour des réunions seront préparés et distribués aux membres à l’avance en même temps que les documents d’information. Un compte rendu de réunion sera rédigé.
  2. Une simple majorité de membres votants constitue le quorum du Comité d’audit. Aucun remplaçant ne sera autorisé.
Approuvée par :

Karen Hogan, CPA, CA
Vérificatrice générale du Canada
Bureau du vérificateur général du Canada

Bruce Joyce
FCPA, FCA (Ontario)
Président du Comité d’audit
Bureau du vérificateur général du Canada

Louise Bertrand, CPA, CA, CIA
Dirigeante principale de l’audit
Bureau du vérificateur général du Canada

Date : Le 26 octobre 2021

Mise à jour :
2021-12-31