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1142 Évaluation, résolution et communication des questions importantes
avr.-2018

Aperçu

Cette section traite des questions suivantes :

la façon d’évaluer et de résoudre les questions importantes;
la documentation des questions importantes communiquées aux parties intéressées.

Droit d’auteur de CPA Canada

Normes de CPA Canada

Bureau

Audit annuel

Audits de performance, examens spéciaux et autres missions de certification

NCA 230.10 L’auditeur doit garder trace dans son dossier de ses entretiens avec la direction, les responsables de la gouvernance et d’autres personnes sur les questions importantes, et indiquer notamment la nature de ces questions, le moment des entretiens et avec qui il s’est entretenu. (Réf : par. A14)

Documentation des entretiens avec la direction, les responsables de la gouvernance et d’autres personnes sur des questions importantes (Réf. : par. 10)

NCA 230.A14 La documentation ne se limite pas aux documents préparés par l’auditeur; elle peut comprendre d’autres documents appropriés, tels que les procès-verbaux de réunions établis par le personnel de l’entité et admis par l’auditeur. Parmi les autres personnes avec qui l’auditeur peut s’entretenir au sujet de questions importantes, il y a d’autres membres du personnel de l’entité, ou des tiers, notamment les personnes qui fournissent des conseils professionnels à l’entité.

NCA 260.16 L’auditeur doit communiquer aux responsables de la gouvernance : (Réf. : par. A17 et A18)

a) son point de vue sur des aspects qualitatifs importants des pratiques comptables de l’entité, en ce qui concerne entre autres les méthodes comptables, les estimations comptables et les informations fournies dans les états financiers. Le cas échéant, l’auditeur doit expliquer aux responsables de la gouvernance pourquoi il juge qu’une pratique comptable importante, qui est par ailleurs acceptable selon le référentiel d’information financière applicable, n’est pas la plus appropriée aux circonstances particulières de l’entité; (Réf. : par. A19 et A20)

b) les difficultés importantes rencontrées au cours de l’audit, s’il y en a; (Réf. : par. A21)

c) à moins que tous les responsables de la gouvernance ne participent à la gestion de l’entité :

i) le cas échéant, les questions importantes apparues au cours de l’audit et ayant fait l’objet d’échanges ou d’une correspondance avec la direction, (Réf. : par. A22)

ii) les déclarations écrites demandées par l’auditeur;

d) le cas échéant, les circonstances ayant une incidence sur la forme et le contenu du rapport de l’auditeur; (Réf. : par. A23 à A25)

e) toute autre question importante apparue au cours de l’audit qui, selon son jugement professionnel, est pertinente pour la surveillance du processus d’information financière. (Réf. : par. A26 à A28)

Questions importantes ayant fait l’objet d’échanges ou d’une correspondance avec la direction (Réf. : sous-alinéa 16 c)i))

NCA 260.A22 Les questions importantes ayant fait l’objet d’échanges ou d’une correspondance avec la direction peuvent notamment concerner :

les opérations ou événements importants qui sont survenus au cours de l’exercice;
les éléments de la conjoncture économique ayant une incidence sur l’entité, et les plans et stratégies de l’entité pouvant influer sur les risques d’anomalies significatives;
les préoccupations suscitées par des consultations de la direction auprès d’autres comptables sur des questions de comptabilité ou d’audit;
les questions liées aux pratiques comptables, à l’application des normes d’audit ou aux honoraires d’audit ou d’autres services, soulevées à l’occasion de la nomination initiale de l’auditeur ou de la reconduction de sa mission;
les questions importantes ayant fait l’objet de désaccords avec la direction, sauf dans les cas où des divergences d’opinions portant sur des faits incomplets ou de l’information préliminaire ont été résolues lorsque l’auditeur a pris connaissance de faits ou informations pertinents supplémentaires.

Autres responsabilités en matière de communication

NCMC 3001.81 Le professionnel en exercice doit déterminer si, selon les termes et conditions et les autres circonstances de la mission, il a relevé quoi que ce soit devant être communiqué à la partie responsable, au donneur de mission, aux responsables de la gouvernance ou à d’autres parties. (Réf. : par. A191-A197)

Autres responsabilités en matière de communication (Réf. : par. 81)

NCMC 3001.A191 Les problèmes qu’il peut être approprié de communiquer à la partie responsable, au donneur de mission ou à d’autres parties comprennent les cas avérés ou suspectés de fraudes.

Communications avec la direction et les responsables de la gouvernance

NCMC 3001.A192 Les règles de déontologie pertinentes peuvent prévoir une exigence relative à la communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à la direction, au niveau hiérarchique approprié, ou aux responsables de la gouvernance. Dans certains pays, il est possible que des textes légaux ou réglementaires apportent des restrictions à la communication par le professionnel en exercice de certaines questions à la partie responsable, à la direction ou aux responsables de la gouvernance. Certains textes légaux ou réglementaires peuvent expressément interdire une communication, ou une autre action, qui pourrait compromettre l’enquête d’une autorité compétente sur un acte illégal avéré ou suspecté, y compris alerter l’entité lorsque, par exemple, le professionnel en exercice doit signaler un cas identifié ou suspecté de non-conformité à une autorité compétente en vertu de la législation sur le blanchiment d’argent. Dans ces circonstances, les questions examinées par le professionnel en exercice peuvent être complexes et celui-ci peut juger utile d’obtenir un avis juridique.

Communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité

NCMC 3001.A193 Il est possible que les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes :

a) exigent que le professionnel en exercice signale les cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité;

b) établissent des responsabilités selon lesquelles il doit signaler ces cas à une autorité compétente extérieure à l’entité, selon ce qui convient dans les circonstances.

NCMC 3001.A194 La communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité peut être requise ou appropriée dans certaines circonstances, pour les raisons suivantes :

a) cette communication est exigée par les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes;

b) le professionnel en exercice a déterminé que cette communication est une mesure appropriée pour répondre aux cas identifiés ou suspectés de non-conformité conformément aux règles de déontologie pertinentes;

c) les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes accordent le droit au professionnel en exercice de procéder à cette communication.

NCMC 3001.A195 La communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires en vertu des textes légaux ou réglementaires ou des règles de déontologie pertinentes peut comprendre la communication des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires que le professionnel en exercice découvre ou dont il est informé lorsqu’il réalise la mission, mais qui n’auront pas d’incidence sur l’information sur l’objet considéré. Selon la présente NCMC, le professionnel en exercice n’est pas tenu de posséder une connaissance des textes légaux et réglementaires qui n’ont pas d’incidence sur l’information sur l’objet considéré. Les textes légaux ou réglementaires ou les règles de déontologie pertinentes peuvent toutefois prévoir que le professionnel en exercice fasse appel à ses connaissances, à son jugement professionnel et à son expertise pour répondre aux cas de non-conformité. Seul un tribunal ou un autre organisme juridictionnel compétent peut déterminer, en dernier ressort, si un acte donné constitue un cas de non-conformité.

NCMC 3001.A196 Dans certaines circonstances, l’obligation au secret professionnel à laquelle est tenu le professionnel en exercice en vertu des textes légaux ou réglementaires ou des règles de déontologie pertinentes peut l’empêcher de signaler les cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à une autorité compétente extérieure à l’entité. Dans d’autres cas, une telle communication n’est pas considérée comme un manquement à l’obligation au secret professionnel selon les règles de déontologie pertinentes.

NCMC 3001.A197 Le professionnel en exercice peut envisager la consultation de ressources à l’interne (au sein du cabinet ou d’un cabinet membre du réseau), l’obtention d’un avis juridique pour bien comprendre les conséquences professionnelles ou juridiques de l’adoption d’une ligne de conduite particulière, ou la consultation confidentielle d’une autorité de réglementation ou d’un organisme professionnel (à moins qu’une telle consultation ne soit interdite par les textes légaux ou réglementaires ou ne constitue un manquement à l’obligation au secret professionnel).

Politiques du BVG

L’auditeur doit garder trace dans son dossier de ses entretiens et de ses échanges avec la direction de l’entité auditée, les responsables de la gouvernance, le cas échéant, et d’autres personnes sur les questions importantes, et indiquer notamment la nature de ces questions, le moment des entretiens et avec qui il s’est entretenu. [nov.–2011]

Directives du BVG

La politique et les directives de la présente section sont fondées sur des NCA

Le concept de questions importantes est reconnu dans les autres normes canadiennes de certification comme domaine d’intérêt particulier de l’examen et de la revue de la qualité de la mission, et en particulier dans la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001, Missions d’appréciation directe. Comme les autres normes canadiennes de certification ne fournissent pas d’indications générales sur l’évaluation, la résolution et la communication des questions importantes, le Bureau s’est fondé sur la NCA 230, « Documentation de l’audit » et la NCA 260, « Communication avec les responsables de la gouvernance » pour établir les principes et les directives qui régissent ce concept, pour toutes ses missions de certification. Les exigences et modalités d’application décrites dans la NCA peuvent être consultées en cliquant sur l’onglet « Plus » affiché dans les renseignements sur les normes susmentionnées.

Évaluation des questions importantes

Nous encourageons les équipes à discuter des questions potentiellement importantes avec les membres de l’équipe de haut niveau ou le responsable de mission dès qu’elles sont relevées et, au cours du processus de communication, à déterminer si ces questions sont importantes et comment elles doivent être documentées.

Il est déconseillé de consigner une question importante avant d’en avoir discuté, pourvu que les équipes puissent effectuer la documentation en temps opportun. Les équipes sont incitées à adopter des pratiques de travail efficaces pour discuter de telles questions dès qu’elles sont relevées et, au cours du processus de communication, à déterminer si d’autres personnes devraient participer à la discussion et quelles devraient être la nature et l’étendue de la documentation.

Résolution des questions importantes

Les équipes doivent résoudre toutes les questions importantes en temps opportun une fois qu’elles ont été relevées, afin de contribuer à une gestion efficace des risques et à l’efficience de la mission. Lors de la résolution des questions importantes, les équipes doivent tenir compte des facteurs mentionnés ci-dessous :

Les réponses aux questions importantes doivent être claires et les conclusions tirées doivent être définitives; elles doivent s’appuyer sur les directives de documentation énoncées dans la section BVG Audit 1143.
Le responsable de mission doit examiner chaque question importante en temps opportun. Pour obtenir des directives détaillées sur l’examen des questions importantes que doit effectuer le responsable de mission, notamment sur le moment opportun pour un tel examen, se reporter à la section BVG Audit 1143.
Le responsable du contrôle qualité (lorsqu’il est nommé) doit confirmer que les questions importantes ont été résolues de façon satisfaisante et doit consigner sa revue dans le dossier d’audit (se reporter à la section BVG Audit 1143).

La plupart des questions soulevées lors de l’audit peuvent être résolues facilement par les équipes si elles effectuent immédiatement une évaluation et documente leur réponse. Celles-ci n’auront aucune incidence sur les questions importantes ou sur l’opinion d’audit. Par exemple, la question peut porter sur des faits et dans ce cas, l’équipe n’aura qu’à indiquer dans le document de travail que la question a été résolue, ou qu’à appuyer l’entité en indiquant que le traitement ou la divulgation des états financiers doivent faire l’objet d’une revue. Certaines questions complexes ou faisant appel à un jugement professionnel très rigoureux peuvent être plus difficiles à résoudre et/ou avoir une incidence importante sur l’audit. De telles situations doivent être consignées et traitées par les équipes comme des questions importantes. La section BVG Audit 3082 fournit des directives concernant les situations où il y a divergence d’opinions.

Documentation des questions importantes communiquées

La communication avec la haute direction de l’entité constitue l’une des responsabilités capitales du responsable de mission. Il doit discuter des questions importantes avec l’entité en temps opportun. La communication des questions importantes, ainsi que des problèmes et risques potentiels à la direction et aux personnes responsables de la gouvernance, permet d’éviter les surprises et de résoudre rapidement les questions. Lorsqu’il aborde des questions importantes avec la direction, le responsable de mission doit documenter correctement la discussion, les personnes ayant participé à la discussion, le moment de la discussion, les commentaires recueillis, ainsi que tout suivi à faire ou toute conclusion.

Lorsqu’il se penche sur des questions importantes, le responsable de mission doit en discuter avec la direction dès que possible afin de limiter les surprises, de prendre connaissance des faits importants et d’entendre les différents points de vue. En prenant rapidement les mesures nécessaires pour résoudre ces questions difficiles, le responsable de mission renforce la confiance de l’entité à l’égard du jugement du Bureau et de sa capacité de gérer les questions complexes.

Les questions importantes abordées avec la direction doivent être communiquées aux personnes responsables de la gouvernance.

Le responsable de mission doit documenter les discussions avec l’entité concernant les questions importantes conformément aux exigences énoncées dans la section BVG Audit 1143.

1142 Évaluation, résolution et communication des questions importantes avr.-2018